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20 techniques pour réaliser une donation sans payer de droits de donation

Ce que vous devez savoir au préalable !

Livre | 2e édition 2024 | Belgique | Thomas Roelands, Olivier Doms, Minne Corentin
Description

Résumé

Cet ouvrage vous procurera toutes les informations dont vous avez besoin pour réaliser au mieux une donation sans payer de droits de donation. Nous y analysons 20 techniques de donation et vous indiquons pour chacune d’elles en quoi elles consistent, quels en sont les avantages et les inconvénients, ainsi que les conséquences financières, quelle stratégie vous devez idéalement appliquer et s’il est nécessaire de passer devant un notaire.

La donation est la technique la plus répandue pour réduire votre facture successorale tout en donnant un coup de pouce financier à vos enfants, votre famille ou vos proches. Nous vous expliquons d’un point de vue pratique ce que vous (ne) devez (surtout pas) faire pour optimiser vos donations sur le plan financier et payer le moins de droits possible.

En détail

Nous examinons pour vous :

  • les cas dans lesquels vous devez obligatoirement passer devant un notaire ;
  • existe des alternatives pour échapper aux droits d’enregistrement ;
  • les risques et point d’attention à prendre en compte ;
  • quelques nouvelles techniques, comme
    • l’apport dans une société simple, sans émission de nouvelles actions ;
    • l’apport pour autrui
    • la clause d’accroissement optionnelle…
  • pourquoi certaines solutions qui vous sont parfois recommandées doivent être écartées, compte tenu des nombreux problèmes qui peuvent en résulter avec le fisc.

Cet ouvrage contient tous les outils pour choisir la solution la plus appropriée à votre cas pour transmettre votre patrimoine. Vous pourrez ainsi, en connaissance de cause et avec la prudence requise, aider financièrement vos proches en payant le moins d’impôts possible.


Ce livre Astuces & Conseils est spécialement destiné au…... 

dirigeant d’entreprise prévoyant

  • qui veut être parfaitement informé afin de transmettre son patrimoine de façon optimale.

conseiller

  • qui entend accompagner ses clients au mieux dans cette matière.
Fiche technique
Plus d'infos
Type de produit Livre
Format Livre broché
EAN / ISSN 9789464154856
Nom de la collection Collection Astuces & Conseils
Poids 314 g
Disponibilité En stock
Nombre de pages 160 p.
Avec exercice intégré Non
Editeur Indicator
Langue Français
Date de publication 2 mai 2024
Disponible sur Jurisquare Non
Disponible sur Strada Belgique Non
Disponible sur Strada Europe Non
Disponible sur Strada Luxembourg Non
Sommaire

Dans ce livre Astuces & Conseils vous trouverez...

Table des matières

Partie I - Principes généraux

1. Pourquoi donner ?

2. Qu’est-ce qu’une donation ?

3. Quand faut-il un acte notarié ?

4. Quel est le coût fiscal d’une donation mobilière ?

4.1. La valeur du bien donné

4.2. Les taux applicables

5. Peut-on déshériter un héritier ?

5.1. La réserve

5.2. L’action en réduction

6. En cas de donation, l’égalité entre les enfants est-elle préservée ?

6.1. Le rapport

6.2. Quelle valeur faut-il rapporter ?

7. La période suspecte de trois ou cinq ans

7.1. En quoi cela consiste ?

7.2. Est-ce possible de supprimer ce risque ?

8. Quelle est la différence entre une date certaine et une date semi-certaine ?

9. Comment déterminer la Région compétente ?

9.1. Quelle est la Région compétente en droits de donation ?

9.2. Quelle est la Région compétente en droits de succession ?

9.3. La notion de résidence fiscale

10. Comment enregistrer une donation ?

10.1. En quoi cela consiste ?

10.2. La donation de biens mobiliers

10.3. La donation de biens immobiliers

11. Comment modaliser une donation ?

11.1. Le droit de retour conventionnel

11.2. La clause de réserve d’usufruit

11.3. La donation avec rente financière

11.4. Les clauses protégeant le conjoint survivant du donateur prédécédé

11.5. L’interdiction d’apporter les biens donnés dans une communauté de biens ou toute indivision

12. Peut-on donner à un enfant mineur ?

12.1. Introduction

12.2. Quid des règles civiles qui entourent une telle donation ?

12.3. Le recours à un notaire est-il obligatoire ?

12.4. Comment protéger son enfant ?

13. La notion d’abus fiscal

13.1. Que dit la loi ?

13.2. Fraude ou abus fiscal ?

13.3. La charge de la preuve ?

Partie II - 20 techniques pour donner

1. Le don manuel

1.1. En quoi cela consiste ?

1.2. Comment faut-il procéder ?

1.3. Quelle preuve faut-il se réserver ?

1.4. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?

1.5. Quels sont les avantages et inconvénients ?

2. La donation bancaire ou indirecte

2.1. En quoi cela consiste ?

2.2. Comment faut-il procéder ?

2.3. Quelle preuve faut-il se réserver ?

2.4. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?

2.5. Quels sont les avantages et inconvénients ?

3. La remise de dette

3.1. En quoi cela consiste ?

3.2. Comment faut-il procéder ?

3.3. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?

3.4. Quels sont les avantages et inconvénients ?

4. La donation par paiement de facture

4.1. En quoi cela consiste ?

4.2. Comment faut-il procéder ?

4.3. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?

4.4. Quelle preuve faut-il se réserver ?

4.5. Quels sont les avantages et inconvénients ?

5. La donation d’actions dématérialisées

5.1. En quoi cela consiste ?

5.2. Comment faut-il procéder ?

5.3. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?

5.4. Quelle preuve faut-il se réserver ?

5.5. Quels sont les avantages et inconvénients ?

6. La donation d’un compte courant via le paiement à un tiers

6.1. En quoi cela consiste ?

6.2. Comment faut-il procéder ?

6.3. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?

6.4. Quelle preuve faut-il se réserver ?

6.5. Quels sont les avantages et inconvénients ?

7. Les avantages qui ne constituent pas des donations

7.1. En quoi cela consiste ?

7.2. Comment faut-il procéder et quelle preuve faut-il se réserver ?

7.3. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?

7.4. Quels sont les avantages et inconvénients ?

8. Les cadeaux d’usage

8.1. En quoi cela consiste ?

8.2. Comment faut-il procéder ?

8.3. Quelle preuve faut-il se réserver ?

8.4. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?

8.5. Quels sont les avantages et inconvénients ?

9. La donation directe sans notaire

9.1. En quoi cela consiste ?

9.2. Comment faut-il procéder ?

9.3. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?

9.4. Quelle preuve faut-il se réserver ?

9.5. Quels sont les avantages et inconvénients ?

10. La donation via un apport en société simple

10.1. En quoi cela consiste ?

10.2. Comment faut-il procéder ?

10.3. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?

10.4. Quelle preuve faut-il se réserver ?

10.5. Quels sont les avantages et inconvénients ?

11. Donner à une association en Région flamande

11.1. La fin du legs en duo en Région flamande

11.2. En quoi cela consiste ?

11.3. Comment faut-il procéder ?

11.4. Quelle est la Région compétente ?

11.5. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?

11.6. Faut-il recourir à un notaire ?

11.7. Quelle preuve faut-il se réserver ?

11.8. Quels sont les avantages et inconvénients ?

12. Donation des frais de donation

12.1. En quoi cela consiste ?

12.2. Comment faut-il procéder ?

12.3. Quelle est la Région compétente ?

12.4. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?

12.5. Faut-il recourir à un notaire ?

12.6. Quels sont les avantages et inconvénients ?

13. Donation jusqu’à 12 500 € aux petits enfants en Région flamande

13.1. Introduction

13.2. En quoi cela consiste ?

13.3. Quelle est la Région compétente ?

13.4. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable à cette technique ?

13.5. Faut-il recourir à un notaire ?

13.6. Quelle preuve faut-il se réserver ?

13.7. Quels sont les avantages et inconvénients ?

14. Donation de l’entreprise familiale

14.1. Introduction

14.2. En quoi cela consiste ?

14.3. Quelles sont les principales conditions de ce régime ?

14.4. Comment faut-il procéder ?

14.5. Quelle est la Région compétente ?

14.6. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?

14.7. Faut-il recourir à un notaire ?

14.8. Quelle preuve faut-il se réserver ?

14.9. Quels sont les avantages et inconvénients ?

15. Donation via le registre des actions

15.1. Introduction

15.2. En quoi cela consiste ?

15.3. Quid d’une donation via le registre UBO ?

15.4. Comment faut-il procéder ?

15.5. Quelle est la Région compétente ?

15.6. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?

15.7. Faut-il recourir à un notaire ?

15.8. Quelle preuve faut-il se réserver ?

15.9. Quels sont les avantages et inconvénients ?

16. La clause d’accroissement

16.1. En quoi cela consiste ?

16.2. Fiscalement, quelles sont les conditions à respecter ?

16.3. Comment faut-il procéder ?

16.4. Quelle est la Région compétente ?

16.5. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?

16.6. Faut-il recourir à un notaire ?

16.7. Quelle preuve faut-il se réserver ?

16.8. Quels sont les avantages et inconvénients ?

17. La renonciation à usufruit

17.1. Introduction

17.2. En quoi cela consiste ?

17.3. Une renonciation d’usufruit est-elle taxée ?

17.4. Comment faut-il procéder ?

17.5. Quelle est la Région compétente ?

17.6. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?

17.7. Faut-il recourir à un notaire ?

17.8. Quelle preuve faut-il se réserver ?

17.9. Quels sont les avantages et inconvénients ?

18. L’apport dans le patrimoine commun

18.1. Introduction

18.2. En quoi cela consiste ?

18.3. Comment faut-il procéder ?

18.4. Quelle est la Région compétente ?

18.5. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?

18.6. Faut-il recourir à un notaire ?

18.7. Quelle preuve faut-il se réserver ?

18.8. Quels sont les avantages et inconvénients ?

19. L’achat scindé

19.1. En quoi cela consiste ?

19.2. Comment faut-il procéder ?

19.3. Quelle est la Région compétente ?

19.4. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?

19.5. Faut-il recourir à un notaire ?

19.6. Quelle preuve faut-il se réserver ?

19.7. Quels sont les avantages et inconvénients ?

20. Le saut de génération partiel

20.1. Introduction

20.2. En quoi cela consiste ?

20.3. Comment faut-il procéder ?

20.4. Quelle est la Région compétente ?

20.5. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable à cette technique ?

20.6. Faut-il recourir à un notaire ?

20.7. Quelle preuve faut-il se réserver ?

20.8. Quels sont les avantages et inconvénients ?

Partie III - Annexes

1. Tarifs des droits de succession dans les trois Régions