70 questions pratiques sur les donations & successions

Partie I - Qui hérite de quoi ?

1. Vos parents peuvent-ils avantager vos frères et sœurs de manière illimitée, via testament ou donation ?

1.1. Le principe de la réserve

1.2. La réduction

2. Je suis célibataire sans enfant. Qui recueillera mon héritage ?

2.1. La dévolution légale

2.2. Comment y déroger ?

3. Dans quelles hypothèses vais-je hériter d’un parent lointain ?

3.1. La règle de l’ordre

3.2. La règle du degré

4. Si mon enfant est décédé avant moi, ses propres enfants ont-ils droit à une partie de ma succession ?

4.1. La règle de la substitution

4.2. La règle de la fente

4.3. Application

5. Les enfants issus d’un second mariage et les beaux-enfants héritent-ils également ?

5.1. Les enfants

5.2. Les beaux-enfants

5.3. Les enfants adoptifs

6. De quoi héritera mon cohabitant légal ? Puis-je lui accorder plus par testament ?

6.1. La dévolution légale

6.2. Comment protéger mon cohabitant légal de manière plus importante ?

7. De quoi mon cohabitant de fait héritera-t-il ? Puis-je lui accorder plus par testament ?

7.1. Clause d’accroissement

7.2. Donations

7.3. Testament

7.4. Legs en duo

8. De quoi héritera mon époux/se ?

8.1. La dévolution légale

8.2. Suppression des droits de l’époux survivant

8.3. Limitation des droits de l’époux survivant

Partie II - Payer les droits de succession

9. À combien s’élèvent les taux de droits de succession en Belgique ?

9.1. Taux en région de Bruxelles-Capitale

9.2. Taux en Région wallonne

9.3. Taux en Région flamande

10. Existe-t-il un régime de faveur pour le logement familial ?

10.1. Bruxelles

10.2. Région wallonne

10.3. Flandre

11. Comment l’usufruit et la nue-propriété sont-ils valorisés dans le cadre du calcul des droits de succession ?

Partie III - Faire et recevoir des donations

12. Vaut-il mieux donner mes biens de mon vivant ou les léguer par testament ?

12.1. Pourquoi donner ?

12.2. Pourquoi transmettre ses avoirs par testament ?

13. Puis-je donner tout en conservant les revenus des biens ou un certain contrôle sur ceux-ci ?

13.1. Donation avec charge de rente

13.2. Donation avec réserve d’usufruit

13.3. Société simple

14. Je veux donner un terrain à ma fille et des parts de la société familiale à mon fils. Comment être sûr de maintenir une égalité parfaite entre eux ?

14.1. Donation en avancement d’hoirie

14.2. Donations équivalentes

14.3. Indivision

14.4. Les limites de la technique

15. J’ai donné de l’argent à ma fille. Mon fils, avec qui je ne m’entends pas, peut-il contester cette donation ?

15.1. Donation par préciput et hors part

15.2. Action en réduction

16. Je désire donner de l’argent à mes enfants, dois-je obligatoirement passer chez un notaire ?

16.1. Donation notariée

16.2. Don manuel

16.3. Donation indirecte (ou don bancaire)

17. Quel est le coût fiscal d’une donation ?

17.1. Donations immobilières

17.2. Donations mobilières

18. Pourquoi suis-je parfois redevable de droits de succession sur une donation reçue par le passé ?

19. Quand et pourquoi une donation entre époux est-elle intéressante ?

Partie IV - Rédiger un testament

20. Puis-je déshériter un enfant par testament ?

20.1. La réserve

20.2. L’action en réduction

20.3. Generation skipping

21. Quand puis-je déshériter un enfant pour cause d’indignité ?

21.1. Concept d’indignité successorale

21.2. Conséquences de l’indignité successorale

22. Puis-je reprendre un petit-enfant pas encore né dans mon testament ?

23. Puis-je octroyer un droit d’habitation de mon appartement à ma petite amie par testament ?

24. Comment puis-je m’assurer que mon conjoint pourra choisir les biens qu’il désire recueillir dans ma succession ?

24.1. Le legs optionnel

24.2. Deux points d’attention

25. Puis-je laisser un capital à mes petits-enfants tout en m’assurant qu’ils ne pourront pas utiliser cet argent avant leurs 25 ans ?

25.1. Problématique

25.2. Clause d’administration

25.3. Usufruit temporaire

26. Je désire qu’après le décès d’un de mes héritiers, les biens qu’il aura recueillis dans ma succession reviennent à une personne de mon choix. Est-ce possible ?

26.1. La technique du legs de résiduo

26.2. Avantage fiscal

27. Comment savoir si le défunt a rédigé un testament ?

28. Pourquoi est-il fiscalement avantageux de diviser ma succession entre un grand nombre de bénéficiaires ?

29. Qu’est-ce qu’un legs en duo et pourquoi est-ce intéressant ?

30. Les héritiers peuvent-ils conclure des accords quant au partage futur de la succession ?

30.1. Le pacte familial global

30.2. Les pactes ponctuels

30.3. Les conditions de forme

30.4. Le projet de l’acte est communiqué à chacun au moins un mois avant la date de passation de l’acte

30.5. Les limites de la technique

31. Puis-je gratifier mon infirmière dans mon testament ?

32. Quelle est la tâche d’un exécuteur testamentaire ?

33. Quels sont les avantages d’un testament notarié ? Combien cela coûte-t-il ?

34. Puis-je rédiger moi-même mon testament ?

Partie V - Acceptation, déclaration et partage d’une succession

35. Suis-je obligée de faire appel à un notaire pour réaliser la déclaration de succession de mon défunt mari ?

36. Quel est le délai pour introduire la déclaration de succession ? Quelles sont les amendes en cas de retard ?

36.1. Délai

36.2. Procédure

36.3. Amendes

37. Quels éléments puis-je porter au passif de la déclaration de succession ?

37.1. Principe

37.2. Quels frais ? Quelles dettes ?

37.3. En Flandre : le forfait

38. Comment déterminer la valeur d’un bien immeuble pour la déclaration de succession ?

38.1. Principe

38.2. Risque en cas de sous-évaluation

38.3. Alternative : l’évaluation préalable

39. Comment puis-je faire ouvrir le coffre-fort du défunt ?

40. Que signifie exactement une acceptation sous bénéfice d’inventaire ?

40.1. Concept

40.2. En pratique

40.3. Avantage

41. Comment refuser une succession et quelles sont les conséquences pour les autres héritiers ?

42. Si un héritier est mineur, comment se déroule le partage de la succession ?

43. Comment avoir accès aux comptes bancaires du défunt, qui ont été bloqués après son décès ?

43.1. Blocage des comptes

43.2. Comment procéder au déblocage ?

43.3. Et en attendant ?

44. Les enfants peuvent-ils racheter la part de leur belle-mère usufruitière afin de devenir pleins propriétaires des biens ?

45. Pourquoi une donation doit-elle être prise en compte lors du partage de la succession ?

45.1. L’aspect fiscal

45.2. L’aspect civil

46. Les biens donnés peuvent-ils retourner au donateur en cas de décès du donataire ?

47. Comment prouver qu’une donation a effectivement eu lieu « par préciput et hors part » ?

48. Nous avons réalisé un achat scindé avec ma mère et le notaire nous recommande de bien conserver tous les documents en vue de sa succession. Pourquoi ?

48.1. Principe de l’achat scindé

48.2. Évolution des positions administratives régionales

48.3. Le risque des trois ans

48.4. Que retenir ?

49. Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie. Dois-je partager le capital avec les autres héritiers ?

49.1. Rapport et réduction des prestations d’assurances-vie

49.2. Présomption

50. Est-il possible de transmettre l’héritage de mes parents directement à mes propres enfants ?

51. Y a-t-il des droits d’enregistrement si les enfants se partagent un bien dont ils héritent ?

51.1. Pas de droits de vente

51.2. Mais un droit de partage

52. Les autres héritiers peuvent-ils demander une compensation si mes parents ont payé mes études ou mon mariage?

53. Puis-je demander une compensation à ma sœur qui a habité durant des années gratuitement chez mes parents ?

53.1. Pas de paiement rétroactif des loyers

53.2. Une donation ?

53.3. Pour anticiper les conflits

54. Qu’advient-il des procédures judiciaires du défunt ?

55. Qu’advient-il de l’entreprise lorsque le dirigeant décède ?

55.1. Les parts de sociétés

55.2. La gérance

56. Le défunt avait des immeubles mis en location. Les locataires peuvent-ils continuer à y habiter ?

57. Qu’advient-il du contrat de bail du défunt ?

57.1. Principe

57.2. La situation du partenaire

57.3. Les droits du bailleur

58. Est-il intéressant de refuser la succession si j’ai reçu des donations du défunt par le passé ?

59. Que dois-je faire si les héritiers refusent de me transmettre les biens qui m’ont été légués ?

60. Que dois-je faire si je ne parviens pas à un accord avec les autres héritiers quant au partage de la succession ?

60.1. Partage amiable

60.2. Partage judiciaire

61. Dans quel délai le notaire doit-il procéder au partage de la succession ?

62. Puis-je contester un testament si j’estime que le défunt n’était pas en pleine possession de ses moyens lorsqu’il l’a rédigé ?

63. Un enfant né hors mariage a-t-il droit à une partie de la succession ?

64. Que puis-je faire si un autre héritier a subtilisé un objet de valeur dans la maison du défunt ?

65. Que se passe-t-il concrètement en cas de mouvements suspects sur le compte bancaire du défunt dans les trois ans précédant son décès ?

65.1. Au niveau civil : rapport des donations

65.2. Au niveau fiscal : droit d’enquête de l’administration

66. Puis-je demander les extraits de comptes du défunt à la banque ?

67. Comment puis-je sortir d’indivision sur le bien dont j’ai hérité avec ma sœur ?

Partie VI - Conséquences des démembrements usufruit-nue-propriété

68. L’usufruitier peut-il mettre l’immeuble en location ou en modifier la destination ?

69. En tant que nu-propriétaire, puis-je vendre l’immeuble ?

70. Qui doit payer les coûts liés à un immeuble : l’usufruitier ou le nu-propriétaire ?