Colloque de l’Association Famille & Droit – Le statut du mineur en droit civil et les droits de l'enfant

Quelle place réserver aux mineurs en droit civil ?

Les juges, les avocats, les intervenants, les professeurs et chercheurs qui travaillent dans la matière du Droit familial de l’enfance font bien plus qu’appliquer des règles légales : ils poursuivent une quête, celle de veiller à protéger l’intérêt de l’enfant mineur concerné par les décisions à prendre et les mesures pensées pour lui. L’enfant mineur n’est pas une figure juridique abstraite mais bien un sujet de droit, vers lequel convergent les attentions bienveillantes de tous les praticiens.
Le régime de l’incapacité d’exercice de l’enfant mineur a pour but de le protéger, en le tenant à l’écart des dangers de la vie adulte et en lui épargnant les affres des procédures judiciaires destinées à trancher les conceptions différentes que ses parents peuvent avoir de son intérêt.

L’enfant mineur est au cœur de tous les débats et de toutes les décisions, qui ne font sens que pour lui mais jamais avec lui. Ses parents s’érigent en défenseurs de son bien-être, les juges évaluent et déterminent son intérêt supérieur, les experts analysent son vécu mais, à aucun moment et quel que soit son âge, l’enfant mineur n’est associé à la prise de décisions le concernant, même si celles-ci aboutissent à modifier radicalement son identité, son équilibre et son avenir. Dans certaines procédures, les enfants sont entendus, s’ils le souhaitent. En revanche, la filiation et le nom d’un enfant mineur peuvent être modifiés sans qu’il soit même informé de l’existence d’une procédure, à laquelle il est pourtant partie et représenté. L’enfant est titulaire de droits fondamentaux mais ne dispose pas des moyens de les mettre en œuvre : à tout âge, ses parents peuvent, de facto, lui imposer un mode de vie, une religion, un type de scolarité, sans son consentement. Les règles en matière d’autorité parentale sont restées inchangées depuis 1995 et ne confèrent au mineur aucun pouvoir sur son propre corps et sur son propre sort : quel que soit son âge, il est entièrement soumis à l’autorité des parents.

Conscient du besoin de considération du mineur qui acquiert et déploie, au cours de son chemin vers l’âge adulte, des capacités méritant d’être reconnues et valorisées par le droit, le législateur a consacré des pans d’autonomie visant à lui permettre de participer à la société dans laquelle il vit : une constellation de droits épars sont reconnus au mineur, allant de sa capacité à exercer ses droits de patient dès qu’il a le discernement, à son droit à l’image et à disposer de ses données personnelles dans l’environnement numérique dès ses 13 ans, son droit d’être entendu ainsi que de consentir à des décisions ciblées, de poser des actes juridiques, de travailler, de dépenser ses revenus, d’avoir un compte en banque ou encore, de solliciter, à partir de 16 ans, une modification de l’enregistrement de son sexe dans les actes de l’état civil (et de son prénom à partir de 12 ans) et en cas de refus de ses parents, d’introduire seul une requête devant le tribunal de la famille. À des âges divers, le mineur se voit ainsi reconnaître un droit à l’autodétermination dans des domaines parfois essentiels, qui questionnent le principe de son incapacité.

Ces droits nouveaux s’inscrivent dans le cadre d’un changement de paradigme, dans tous les domaines de la société, sur la place qui doit être faite au mineur adolescent, qui n’est déjà plus un enfant sans être déjà un adulte. Les États se sont engagés à associer les enfants mineurs à l’exercice de leurs propres droits et à leur reconnaître progressivement la possibilité d’en devenir eux-mêmes les acteurs, dans les textes comme dans les pratiques, en donnant un contenu concret aux droits fondamentaux consacrés par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et par notre Constitution, et protégés par la Cour européenne des droits de l’homme.

Ce colloque réunit un groupe de professeurs, de chercheurs et de praticiens qui se sont investis, depuis plusieurs années, dans une réflexion collective sur le statut et la place que notre droit doit réserver au mineur en droit civil. Tous les domaines du droit familial de l’enfance sont explorés, dans une approche concrète et prospective.

Pour chaque thématique, un rappel du cadre légal et un état du droit positif et des réalités du terrain (audition, expertises, médiation, pratiques bancaires etc.), seront confrontés aux ambitions et objectifs que notre pays a choisi de se donner, en vue de dégager des perspectives dans lesquelles pourront se déployer les nécessaires réformes à venir pour que nos enfants puissent, dans la société qui est la nôtre et déjà la leur, grandir et devenir des adultes épanouis et responsables.