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Le fisc belge et vos immeubles à l’étranger
Vos nouvelles obligations à remplir avant le 31.12.2021
Un dossier Astuces & Conseils au sujet de...
NOUVELLE LÉGISLATION
Le fisc va attribuer un revenu cadastral (RC) à vos immeubles sis à l’étranger d’après les renseignements que vous lui fournirez en remplissant un formulaire de déclaration que vous recevrez prochainement.
Résumé
La taxation à l’impôt belge des personnes physiques des immeubles situés à l’étranger manquait jadis de clarté et n’était pas conforme au droit européen. Une modification législative récente prévoit désormais l’attribution d'un RC à tout immeuble étranger. Dans ce cadre, tout propriétaire d’un immeuble sis à l’étranger devra déposer une déclaration spécifique. Celui qui possédait déjà un tel immeuble en 2020 devra déposer cette déclaration en 2021.
En détail
Nous analysons notamment dans ce dossier :
- comment un immeuble situé à l’étranger est imposé en Belgique à partir de 2021 ;
- les différences entre le nouveau régime et le régime actuel ;
- s’il est ou non utile d’introduire une réclamation pour les années précédentes ;
- comment le RC de votre immeuble sis à l’étranger sera établi en fonction de sa nature;
- les points d’attention en fonction de votre situation personnelle ;
- comment vous devrez remplir, en 2022, votre déclaration d’impôts en mentionnant le RC qui vous aura été déterminé par l’administration ;
- quid si votre immeuble à l’étranger n’avait pas encore été déclaré auparavant ?
- quid si vous revendez votre immeuble ou si vous quittez la Belgique ;
- ...
Bref, vous trouverez dans ce dossier toutes les informations utiles pour remplir correctement le formulaire de déclaration de vos immeubles sis à l’étranger, ainsi que des astuces et conseils pratiques pour profiter au mieux de vos immeubles à l’étranger, aux meilleures conditions fiscales.
Pour qui ?
Ce dossier Astuces & Conseils intéressera particulièrement...
Toute personne
- qui souhaite tout savoir sur la déclaration et l’imposition d’un immeuble sis à l’étranger
| Type de produit | Livre |
|---|---|
| Format | Livre broché |
| EAN / ISSN | 9789464151022 |
| Nom de la collection | Collection Astuces & Conseils |
| Disponibilité | En stock |
| Avec exercice intégré | Non |
| Editeur | Indicator |
| Langue | Français |
| Date de publication | 5 août 2021 |
| Disponible sur Jurisquare | Non |
| Disponible sur Strada Belgique | Non |
| Disponible sur Strada Europe | Non |
| Disponible sur Strada Luxembourg | Non |
Vous trouverez dans ce dossier Astuces & Conseils...
Table des matières
Introduction
1. Quelles étaient auparavant les règles d’imposition en Belgique des immeubles situés à l’étranger ?
1.1. Pour votre résidence secondaire ?
1.2. Pour vos autres immeubles ?
2. En quoi le régime belge d’imposition était en discordance avec le droit de la Communauté européenne ?
2.1. Quel était le contentieux avec la Communauté européenne ?
2.2. Quel était le contentieux en Belgique ?
3. Quelle a été la solution apportée par l’État belge ?
3.1. Quelle a été la solution apportée par l’État belge ?
3.2. Quelles sont les principales dispositions de la loi du 17 février 2021 sur les immeubles à l’étranger ?
4. Quelles sont les nouvelles obligations du contribuable ?
4.1. Quelles sont vos nouvelles obligations en 2021 et dans quel délai ?
4.2. Autres obligations à remplir dans certains cas
4.3. Qui doit faire une déclaration portant sur des immeubles situés à l’étranger ?
4.4. Quelle valeur déclarer pour vos immeubles situés à l’étranger ?
5. Réclamations et sanctions
5.1. Procédure de notification du revenu cadastral
5.2. Procédure de contestation du revenu cadastral
5.3. Sanctions administratives
6. Comment serez-vous imposé en 2022 sur votre propriété à l’étranger ?
6.1. Nouvelle définition de l’assiette imposable pour les revenus immobiliers
6.2. Concrètement, comment serez-vous imposés en 2022 ?
6.3. Exemples pratiques
Conclusion