La réforme approfondie du droit des successions et des libéralités

Partie I – Plus de liberté pour léguer et donner : les changements apportés aux droits réservataires

1. Rappel des notions de base

1.1. Qu’est-ce que la dévolution légale ?

1.2. Le souhait de s’écarter des dispositions légales pour transmettre son patrimoine : entre liberté et restrictions (les droits réservataires)

2. Après la réforme : maintien de certains héritiers réservataires – assouplissement et simplification

3. Le défunt a des descendants : leur réserve est globale et réduite à 1/2

3.1. Système actuel

3.2. À partir du 1er septembre 2018 : la quotité disponible sera toujours fixée à une moitié (1/2) de la succession

4. Le défunt laisse un conjoint survivant, avec ou sans enfant(s)

4.1. De quoi le conjoint survivant hérite-t-il normalement (dévolution légale) ?

4.2. Quels sont les droits réservataires du conjoint survivant ?

4.3. Les modifications de la réforme à la réserve du conjoint survivant

5. Les ascendants ne seront plus héritiers réservataires

5.1. Système actuel

5.2. Après la réforme : suppression de la réserve des ascendants

5.3. Compensation : obligation alimentaire en faveur des ascendants élargie

6. La réduction des dons/legs portant atteinte aux réserves se fera en valeur et plus en nature

6.1. Réduction en nature versus réduction en valeur

6.2. Comment évaluer le montant de la réduction des legs ou des donations ?

6.3. Les nouveaux délais pour faire valoir sa réserve

6.4. Nouveauté : renonciation anticipative à l’action en réduction (« RAAR »)

Partie II – La réforme complète des règles en matière de rapport

1. Qu’est-ce que le rapport des libéralités en droit civil ?

2. La présomption légale de rapport : uniquement pour les descendants

3. Les libéralités aux héritiers autres que les descendants sont présumées non rapportables

4. Le rapport se fera systématiquement en valeur et plus en nature

4.1. Le régime actuel et ses inconvénients : les objectifs de la réforme

4.2. Après la réforme : le rapport systématique des libéralités en valeur

5. Transformation d’une donation initialement rapportable en une donation préciputaire et transformation inverse

5.1. Principes : modification a posteriori du caractère rapportable ou préciputaire d’une donation

5.2. Comment procéder à cette transformation postérieure du caractère rapportable ou préciputaire d’une donation ?

5.3. Ordre d’imputation : la date à prendre en compte est celle de la transformation

6. La possibilité d’organiser un rapport pour autrui : faciliter les donations « saut de génération »

Partie III – Les changements relatifs au conjoint et au cohabitant légal survivant

1. Avant la réforme : rapport des libéralités au conjoint et en faveur du conjoint survivant

2. Après la réforme

2.1. Les libéralités au conjoint ou au cohabitant légal survivant ne sont plus rapportables – les libéralités aux autres héritiers ne sont plus rapportables envers le conjoint ou le cohabitant légal survivant

2.2. Une maigre consolation pour le conjoint survivant : l’usufruit continué

2. La conversion de l’usufruit du conjoint ou du cohabitant légal survivant

2.1. Le régime actuel

2.2. La conversion de l’usufruit du survivant envisagée par la réforme

Partie IV – Les pactes successoraux : des nouveaux outils de programmation successorale

Introduction

1. Les pactes successoraux globaux (sur l’universalité de la succession future)

1.1. Les objectifs et le contenu d’un pacte successoral global

1.2. Qui signe un pacte successoral global ?

1.3. À quoi un pacte successoral global sert-il ? Quels sont ses effets ?

2. Les pactes successoraux ponctuels (sur un aspect particulier de la succession future)

3. Le formalisme à respecter pour conclure des pactes successoraux

3.1. Pourquoi imposer un formalisme contraignant aux pactes successoraux ?

3.2. Le formalisme s’applique à tous les pactes successoraux : un système uniforme

3.3. Quelles sont exactement les formalités à respecter ?

3.4. La publicité des pactes successoraux

4. Quels sont les autres effets d’un pacte successoral ?

5. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des conditions de fond et de forme ?

Partie V – Quand la réforme sera-t-elle d’application ?

1. Le principe : les nouvelles règles s’appliquent aux successions ouvertes à partir du 1er septembre 2018

2. Les exceptions : maintien de l’ancienne réglementation sur certains points

2.1. Les conditions de validité des libéralités, pactes successoraux et déclarations faits avant le 1er septembre 2018

2.2. La qualification rapportable ou non rapportable d’une donation réalisée avant le 1er septembre 2018

2.3. Le mode de rapport des donations dans deux cas spécifiques : donation rapportable en nature et déclaration ad hoc

2.4. Le mode de réduction des donations dans deux cas spécifiques : donation réductible en nature et déclaration ad hoc

2.5. Les donations rapportables par le conjoint survivant ou à son égard réalisées avant le 1er septembre 2018

2.6. Ancien article 918 du Code civil

2.7. Rapport des prestations d’assurance pour les désignations après le 1er septembre 2018