La nouvelle réforme du droits des sociétés

I. Les lignes de force de la réforme

1. Introduction

2. La structure du CSA : 5 parties et 18 livres

3. La mise en œuvre du CSA

3.1. Les sociétés nouvelles et les sociétés existantes

3.2. Les sociétés en voie de disparition

3.3. L’application des dispositions impératives dès le 1er janvier 2020 : à quoi faut-il être attentif dès cette date ?

4. Le CSA, un droit des groupements cohérent, épuré et simplifié

4.1. Distinction entre société et association

4.2. Suppression de certaines formes de sociétés

4.3. Maintien de huit formes de sociétés

5. Le CSA, un Code favorable à la mobilité et à l’ubiquité des sociétés

5.1. Du siège réel au siège statutaire

5.2. Les procédures de transformations transfrontalières

II. Les définitions et les concepts

1. La société et l’association

1.1. La société

1.2. L’association

2. L’apport

3. Les sociétés cotées et les entités d’intérêt public

4. Les notions de contrôle, société mère, filiale, consortium et lien de participation

4.1. Contrôle

4.2. Consortium

4.3. Société liée et société associée

4.4. Participation

5. La dimension des sociétés et des groupes

6. Le personnel

7. Le calcul des délais

8. Le bénéficiaire effectif

III. Les dispositions communes aux personnes morales régies par le CSA

1. Introduction

2. Engagements pris au nom d’une personne morale en formation

3. La dénomination et le siège

4. Constitution et formalités de publicité

4.1. Constitution – forme de l’acte constitutif

4.2. Formalités de publicité

4.3. Emploi des langues

5. Règles de nullité et de suspension des décisions d’organes de personnes morales et des décisions de l’assemblée générale des obligataires

5.1. Les décisions d’organes

5.2. Les causes de nullité

5.3. La nullité des votes et l’abus de minorité

6. Administration, représentation, responsabilité et règlement d’ordre intérieur

6.1. Administration et représentation

6.2. Responsabilité des administrateurs

6.3. Règlement d’ordre intérieur

7. Résolution des conflits internes (exclusion et retrait judiciaires)

7.1. Tribunal compétent et pouvoirs

7.2. Procédure d’exclusion

7.3. Exercice de l’action en exclusion

7.4. Prix de cession en cas d’exclusion

7.5. Procédure de retrait

8. Dissolution et liquidation

8.1. Causes de dissolution

8.2. Liquidation

9. Actions et prescriptions

10. Dispositions de droit international privé

IV. La société simple et ses variantes, la société en nom collectif et la société en commandite

1. La société simple

1.1. La définition

1.2. La participation aux bénéfices et la clause léonine

1.3. Les parts d’associé

1.4. L’administration et les décisions des associés en assemblée

1.5. Le patrimoine social et les droits des créanciers

1.6. La dissolution de la société et le retrait et l’exclusion d’un associé

2. La société en nom collectif et la société en commandite

V. La société à responsabilité limitée

1. Introduction

2. Nature et définition

3. Constitution

3.1. Les capitaux propres de départ

3.2. Souscription des actions

3.3. Libération des apports

3.4. Formalités de constitution

3.5. Des titres et de leurs transferts

4. Organes de la société et assemblée générale des obligataires

4.1. Administration de la SRL

4.2. Assemblée générale des actionnaires

4.3. L’action sociale et l’action minoritaire

4.4. Assemblée générale des obligataires

5. Patrimoine de la société

5.1. Apports supplémentaires et émission de nouvelles actions

5.2. Maintien du patrimoine de la société

6. Démission et exclusion à charge du patrimoine social

6.1. Démission

6.2. Exclusion

7. Dispositions pénales

VI. La société coopérative

1. Nature et qualification

2. Constitution

3. Titres émis

3.1. Actions

3.2. Catégories de titres émis

3.3. Transfert des actions

3.4. Émission d’actions

4. Démission

5. Perte de qualité

6. Exclusion

VII. La société anonyme

1. La constitution

1.1. Un capital minimum et suffisant

1.2. La souscription et la libération du capital

1.3. Les formalités de constitution

1.4. Nullité

1.5. Garanties et responsabilités des fondateurs

2. Les titres et leur transfert

2.1. Dispositions générales

2.2. La forme des titres

2.3. Différentes catégories de titres

2.4. Le transfert des titres

3. Les organes de la société et l’assemblée générale des obligataires

3.1. L’administration et la gestion

3.2. Les assemblées générales des actionnaires

3.3. Les assemblées générales d’obligataires

4. Le capital

4.1. Les augmentations de capital

4.2. Les réductions du capital

4.3. Le maintien du capital

5. Durée et dissolution

6. Dispositions pénales