Webinaire – La réforme de la réglementation de la prostitution des personnes majeures : nouvelles règles… et changement de modèle ?

Venez porter une analyse approfondie de la nouvelle législation en tenant compte de la jurisprudence et de la doctrine récentes !

La loi du 21 mars 2022, modifiant le Code pénal en droit pénal sexuel, constitue une réforme très importante dans ce domaine. Un an après l'entrée en vigueur de cette loi, nous proposons d'en analyser trois aspects essentiels qui soit constituent une véritable rupture par rapport à la législation antérieure, soit s'inscrivent au contraire, dans la continuité de la législation antérieure, tout en intégrant des innovations conformes aux conceptions actuelles ou en adoptant des modifications de terminologie. 

Au cours de trois webinaires, vous aurez l’opportunité d’analyser cette nouvelle législation complexe en tenant compte de la jurisprudence et de la doctrine récentes. Ces webinaires auront justement lieu à l'automne, alors que sera également publiée la deuxième édition du Volume 3 de l'ouvrage « Les infractions » qui sera consacré aux infractions contre l'intégrité sexuelle, l'ordre des familles, la moralité publique, les mineurs et les personnes vulnérables.

Jour 3 (Mardi 14 novembre 2023) : La réforme de la réglementation de la prostitution des personnes majeures : nouvelles règles… et changement de modèle ?   

En adoptant la loi du 21 mars 2022, le législateur a profondément modifié l’encadrement juridique de l’activité prostitutionnelle. Des modifications ont été apportées tant au niveau des incriminations que des peines. Le Code pénal ouvre désormais la voie vers l’autorisation du proxénétisme (notion explicitement visée dans le nouveau texte), dans un des trois cas de figure définis par le législateur, et moyennant le respect de conditions…encore à déterminer. Il permet également de faire la publicité de l’activité prostitutionnelle dans certaines hypothèses. Enfin, les dispositions relatives à l’incitation à la prostitution sont elles aussi revisitées. Le législateur a également prévu une seule circonstance aggravante commune aux trois incriminations, l’« abus aggravé de la prostitution », qui est constitué lorsque l’infraction est commise au préjudice d’une personne vulnérable.

Le webinaire sera l’occasion de développer plusieurs questions, notamment :

- les logiques sous-jacentes à la réforme, marquées par l’émergence d’une forme de « néo-réglementarisme  
- les éléments constitutifs des nouvelles incriminations et leurs sanctions ;  
- le droit transitoire.