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L'enquête de concurrence

Droit français

Book | 3rd edition 2020 | France | Louis Vogel, Joseph Vogel
Also available on Strada lex
Description

DOSSIER CDC
Concurrence - Distribution - Consommation


Un guide thématique facile d’accès, clair et concis, sous forme de questions/réponses, avec des conseils pratiques et des exemples tirés de la jurisprudence, sur l’actualité du droit économique, reproduisant, en extraits, les principales décisions et offrant, en ligne, leur texte intégral, pour permettre aux opérateurs et à leurs conseils de relever les nouveaux défis de la vie des affaires, par un cabinet d’avocats très réputé.

Grâce à ce dossier, vous apprécierez quels risques juridiques vous courez quand vous êtes soumis à une enquête conduite par les autorités françaises de concurrence.

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Technical info
More Information
Type of product Book
Format Paperback
EAN / ISSN 9782802767381
Series name LawLex
Weight 358 g
Status Available
Number of pages 218 p.
Access to exercice No
Publisher Larcier
Language English
Publication Date Jul 31, 2020
Available on Jurisquare No
Available on Strada Belgique Yes
Available on Strada Europe Yes
Available on Strada Luxembourg Yes
Table of contents

La doctrine
SIGNIFICATION ET PORTÉE DE LA RÈGLE
ENQUÊTE SIMPLE (ART. L. 450-3)
ENQUÊTE LOURDE (ART. L. 450-4)
PROCÈS-VERBAL
DROITS DE LA DÉFENSE

La jurisprudence
ENQUÊTE SIMPLE (ART. L. 450-3)
ENQUÊTE LOURDE (ART. L. 450-4)
PROCÈS-VERBAL
DROITS DE LA DÉFENSE

Les textes
CODE DE COMMERCE - PARTIE LÉGISLATIVE
CODE DE COMMERCE - PARTIE RÉGLEMENTAIRE