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La loi du 27 juin 2018 portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et instituant
et instituant le juge aux affaires familiales et son application
La loi du 27 juin 2018 portant réforme du divorce et de l’autorité parentale et instituant le juge aux affaires familiales a mis en place des innovations majeures en droit de la famille luxembourgeois.
Après trois années de mise en application de cette nouvelle loi, il a paru utile de fournir aux praticiens du droit luxembourgeois un aperçu aussi large et exhaustif que possible des orientations, interprétations et appréciations adoptées par la jurisprudence par rapport à ce nouveau texte.
Afin de faciliter la recherche du lecteur, l’ouvrage s’organise en deux parties : la première partie s’interroge sur les questions de procédure tandis que la seconde partie traite des questions de fond.
Digital version available on :
- Strada lex Luxemburg
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| Type of product | book |
|---|---|
| Format | Paperback |
| EAN / ISSN | 9782807933293 |
| Series name | Les Dossiers du Journal des tribunaux Luxembourg |
| Weight | 374 g |
| Status | Available |
| Number of pages | 226 p. |
| Access to exercice | No |
| Publisher | Larcier |
| Language | French |
| Publication Date | Mar 8, 2022 |
| Available on Strada Belgique | No |
| Available on Strada Europe | No |
| Available on Strada Luxembourg | Yes |
Introduction
PREMIÈRE PARTIE – QUESTIONS DE PROCÉDURE
I. Compétence territoriale internationale du JAF
II. Compétence matérielle du JAF
III. Application de la loi dans le temps
IV. Point de départ du délai de recours
V. Décision avant dire droit
VI. Recours contre ordonnance portant sur des mesures provisoires
VII. Diverses irrecevabilités constatées par le JAF
VIII. Référé exceptionnel : recevabilité et conditions d’application
DEUXIÈME PARTIE – QUESTIONS DE FOND
I. Autorité parentale
II. Attribution du logement et droit de visite et d’hébergement
III. Résidence alternée : Critères
IV. Divorce pour rupture irrémédiable des liens conjugaux
V. Rachat des droits de pension
VI. Pension alimentaire à titre personnel – Critères
VII. Obligation d’entretien d’un enfant majeur – critères
VIII. Exécution provisoire