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Pasicrisie belge
Journal | Subscription 2020 - 10 issues per year | Belgium | André Henkes
Description
Créée en 1814, la Pasicrisie belge est le recueil général de la jurisprudence de la Cour de cassation belge.
Cette publication reste un outil de base et de référence pour tous les juristes.
Elle reprend, outre les arrêts de la Cour de cassation, les conclusions et les notes du Ministère public.
Votre abonnement prendra cours lors de la parution du premier numéro. Celui-ci vous sera automatiquement envoyé dès qu’il sera disponible. L'abonnement couvre l'année civile. Il est prolongé automatiquement sauf résiliation avant échéance.
Technical info
Type of product | Journal |
---|---|
EAN / ISSN | 0031-2614 |
Status | Available |
Publisher | Larcier |
Language | French |
Available on www.thematax.be | No |
Available on tipsenadvies.be | No |
Available on astucesetconseils.be | No |
Per article use purchasing | No |