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Rescrit, ruling et transparence
Les sommets successifs des G20 ont demandé à l’OCDE d’élaborer des normes visant à renforcer la transparence en matière fiscale.
L’Organisation internationale a construit un plan d’ensemble connu sous le nom de « Base Erosion and Profit Shifing - BEPS ». L’Union européenne a participé à l’élaboration des normes.
Le succès de l’entreprise dépend avant tout de la volonté des États et de leur capacité à agir dans la transparence.
À cet égard, la question des rulings et des rescrits mérite examen car certaines pratiques, révélées récemment, minent l’assiette fiscale des États. Depuis le 1er janvier 2017, les États membres de l’Union européenne sont tenus d’échanger automatiquement des informations sur les rulings transfrontaliers délivrés par leurs soins.
Cet ouvrage réunit les contributions d’éminents spécialistes publiées dans la Revue européenne et internationale de droit fiscal (éditions Bruylant), proposant une approche comparée particulièrement
intéressante tout en englobant le droit européen.
Digital version available on :
- Strada lex Belgium
- Strada lex Luxemburg
- Strada lex Europa
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| Type of product | Book |
|---|---|
| Format | Paperback |
| EAN / ISSN | 9782807902039 |
| Series name | Cahiers de fiscalité pratique |
| Weight | 274 g |
| Status | Available |
| Number of pages | 168 p. |
| Access to exercice | No |
| Publisher | Larcier |
| Language | French |
| Publication Date | Oct 3, 2017 |
| Available on Strada Belgique | Yes |
| Available on Strada Europe | Yes |
| Available on Strada Luxembourg | Yes |
Préface
Première partie – Quelques éléments de réflexion
CHAPITRE 1 – Quelques remarques autour de la différenciation des rescrits et des rulings
CHAPITRE 2 – Les recours contre le rescrit – Réflexion sur les typologies de rescrit
CHAPITRE 3 – Pour un développement du rescrit
CHAPITRE 4 – Le rescrit, une garantie ?
Deuxième partie – Examen des pratiques nationales
CHAPITRE 1 – Tax Rulings in the UK and the United States
CHAPITRE 2 – Les décisions anticipées fiscales en Belgique
CHAPITRE 3 – Swiss implementation of the spontaneous exchange of information on tax rulings
Troisième partie – À l’épreuve de l’Union européenne
CHAPITRE 1 – Les rulings fiscaux au crible du droit des aides d’État : une jurisprudence en construction
CHAPITRE 2 – L’échange de rulings dans les pays de l’Union européenne : un changement de paradigme