Civil law 3 results

The book is divided into 2 parts. The first part treats the civil and commercial law pledges, as well as the pledge as financial collateral arrangement and the pledge over a business. The second part examines payment guarantees conferring an exclusive right upon the creditor, which include the right of retention and title-based security such as retention of title techniques as well as title transfer for security purposes.

Quelles sont les difficultés auxquelles font face les citoyens et les personnes qui les conseillent dans des situations de mobilité, lorsqu’elles sont confrontées à des problèmes juridiques liés aux relations familiales ? Comment apporter une réponse ?

Nombreuses sont les incursions de l'UE dans la définition et le régime juridique des familles qui circulent entre les États membres. L'ouvrage fait le point sur l’acquis et le devenir d’un modèle familial européen.