Aperçu de l'accord de gouvernement fédéral

• 5 % sur la plus-value à la sortie. p. 13
• Récupération du précompte mobilier seulement si une rémunération minimale est versée. p. 13

• Renforcement d’une des deux conditions :
• La mère doit détenir 4 M€ en actions au lieu de 2,5 M€ en actions. p. 13
• Condition supplémentaire (réintroduction de l’« ancienne » condition) :
• La participation doit avoir le caractère d’une immobilisation financière (= lien durable/pas un simple placement). p. 13
• La déduction RDT devient une exonération RDT :
• Conformément à la directive européenne mère-fille. p. 13
• Renforcement et condition supplémentaire non applicables aux PME (cf. définition art. 2, §1er, 4°/1, CIR 92). p. 13

• La mère doit détenir 2 500 000 € en actions (inchangé).
• Condition supplémentaire (réintroduction « ancienne » condition) : la participation doit avoir le caractère d’une immobilisation financière (= lien durable/pas un simple placement).

Condition supplémentaire pas applicable aux PME (cf. définition art. 2, §1, 4°/1 CIR 92).

Art. 35 et s. loi-programme du 18.07.2025, MB, 29.07.2025 (EEV à partir EI 2026 pour art. 35 et depuis le 29.07.2025 pour art. 36)

• Déménager votre société est assimilé à une liquidation fictive. p. 14
• Le système existe déjà de facto, mais il est maintenant coulé dans la loi. p. 14

• Déménager votre société est assimilé à une liquidation fictive.
• Y compris : les actionnaires de société émigrante, qui sont censés recevoir des dividendes de liquidation

Loi-programme du 18.07.2025, MB, 29.07.2025 (EEV art. 23 depuis le 29 juillet 2025)

• Précompte mobilier de 5 à 6,5 %. p. 14
• Période d’attente ramenée à trois ans (au lieu de cinq). p. 14
• La charge fiscale totale est ainsi de 15 %, comme pour le régime VVPR-bis. p. 14

• Précompte mobilier de 5 à 6,5 %.
• Période d’attente de trois ans (au lieu de cinq).
• La charge fiscale totale est ainsi de 15 %, comme pour le régime VVPR-bis.
• Réserves de liquidation constituées avant le 1er janvier 2026? Choix entre distribution après 3 ans au taux de 6,5% ou après 5 ans au taux de 5%.

Loi-programme du 18.07.2025, MB, 29.07.2025 (EEV art. 32 depuis le 29 juillet 2025)

• Taux maximal de 30 %. p. 14

• Taux de 25%.

Loi-programme du 18.07.2025, MB, 29.07.2025 (EEV art. 6 depuis le 29 juillet 2025)

• Interdiction de constitution de réserve de liquidation (depuis EI 2026)

• Possibilité de la reporter sans limite. p. 34
• Pour les investissements dans les domaines de l’énergie et de l’environnement : harmonisation à 40 %. p. 34

• À nouveau possibles pour les PME. p. 34

• PME : contribution plus faible. p. 36
• Grandes sociétés : contribution plus élevée. p. 36

• Déduction temporairement majorée pour l’acquisition de camionnettes/camions électriques. p. 38
• Maintien du pourcentage de déduction maximal pour les voitures hybrides à 75 % jusqu’à fin 2027, puis diminution parallèle à la diminution pour les voitures électriques. p. 39

• Régime temporaire et plus souple pour la déductibilité des frais de voitures hybrides rechargeables, mais uniquement pour ceux qui sont soumis à l’impôt des personnes physiques (par exemple, les entreprises individuelles ou un employeur-personne physique).
• Les employeurs-sociétés et -associations qui mettent une voiture de société à disposition ne sont pas concernés. Il en va de même pour les voitures achetées pour les dirigeants via leur société. Pour eux, le scénario d’extinction progressive de la déductibilité des véhicules hybrides, acquis à partir du 1er juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2025, reste inchangé.

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, doc. 0963/001

• Remplacement des règles actuelles complexes par un système optionnel et simple. p. 39

• Remplacement du formulaire 270 MLH par un document plus simple. p. 35

• Hausse à 50 000 € (au lieu de 45 000 €). p. 40
• Indexation annuelle. p. 40
• Pourra être composée à hauteur de 20 % maximum d’ATN (selon l’accord de gouvernement, cela s’applique à la rémunération des dirigeants d’entreprise en général). p. 40

• Déductibilité en cas d’infractions de bonne foi non répétées. p. 46
• L’agent du fisc évaluera immédiatement la nécessité d’une sanction en cas de bonne foi (plus de requête nécessaire). p. 46

• Nouveau mode de calcul à l’étude. p. 20
• Sanction plus légère en cas de retard de paiement. p. 20
• Exonération de cotisations sociales pour les femmes enceintes : passe d’un seul à deux trimestres. p. 36

• Prélèvement social complémentaire de 20 % en cas de cotisations sociales non prescrites.

Loi-programme du 18.07.2025, MB, 29.07.2025 (EEV art. 56 depuis le 29 juillet 2025)

• Serait taxé à 33 %. p. 33

• Hausse du pourcentage maximal de la cotisation de 8,17 à 8,5 % à partir de 2026, et hausse du taux de cotisation maximal pour la PLCI sociale. p. 36
• Également accessible aux indépendants à titre complémentaire. p. 36

• Réforme de la méthode de calcul de la limite de 80 %. p. 35
• Possibilité de prélèvements anticipés sur l’EIP pour des investissements immobiliers uniquement pour l’habitation propre et unique. p. 56

• Pour les tranches supérieures à 150 000 € : hausse de la cotisation de solidarité de 2 à 4 %. p. 56

• Maintien du taux de 0,15 % sur les portefeuilles de titres à partir de 1 M€. p. 13

• Maintien du taux de 0,15 % sur les portefeuilles de titres à partir de 1 M€.
• Introduction d’une mesure anti-abus spécifique (pour la conversion d’instruments financiers).

Loi-programme du 18.07.2025, MB, 29.07.2025 (EEV art. 33 depuis le 29 juillet 2025)

• Généralités : p. 13
• Taxe de 10 % sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers (actions et parts, ETF, cryptomonnaies, etc.), à partir de l’instauration de cette contribution de solidarité ;
• Plus-values historiques exonérées ;
• Déductibilité des moins-values (mais uniquement pour cette catégorie de revenus) dans l’année/ sans report ;
• Exonération des premiers 10 000 € (ce montant sera indexé).
• Vente d’une participation substantielle de 20 % : p. 13
  • Première tranche de 1 M€ de plus-values exonérée ;
  • Tranche de plus-values de 1 à 2,5 M€ taxée à 1,25 % ;
  • Tranche de plus-values de 2,5 à 5 M€ taxée à 2,5 % ;
  • Tranche de plus-values de 5 à 10 M€ taxée à 5 % ;
  • À partir de 10 M€, plus-values taxées à 10 %.

• Modernisation et simplification (pouvant donner lieu à une augmentation ou à une diminution). p. 37

• Suppression de cette déduction. p. 14

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, n°0963/001, pas encore définitivement approuvé

• Serait taxé uniformément à 33 %. p. 33

• Serait augmentée à partir de 2027. p. 33
• Contribution égale de chaque enfant à l’augmentation de la quotité exemptée d’impôt. p. 33

• Hausse de la quotité exemptée d’impôt de 30 à 35 %. p. 34
• Suppression du plafond de 90 000 €. p. 34
• Baisse de la rémunération brute minimale de 75 000 à 70 000 €. p. 34

• Déductibilité à l’IPP d’un pourcentage des bénéfices et des profits. p. 35

• Suppression de la majoration d’impôt pour insuffisance de versements anticipés à partir de 2026. p. 36
• Introduction d’une cinquième période de versements anticipés. p. 36

• Suppression de la réduction d’impôt pour le personnel de maison. p. 40
• Suppression de la réduction d’impôt pour les frais d’adoption. p. 40
• Suppression de la réduction d’impôt pour la protection juridique. p. 40
• Suppression de la réduction d’impôt pour les motos électriques. p. 40
• Baisse de la réduction pour libéralités de 45 à 30 %. p. 40

• Remplacement du formulaire 270 MLH par une alternative moins contraignante sur le plan administratif. p. 35

• Réduction de moitié d’ici 2029. p. 41

• Passerait de 80 à 50 %. p. 41

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, n°0963/001, pas encore définitivement approuvé

• Maintien du taux de 15 %, qui serait à nouveau applicable au secteur IT. p. 44

• Remplace et simplifie les droits actuels au congé pour les personnes s’occupant d’un enfant. p. 17

• Seuls les RCC médicaux et les RCC en cas de restructuration ou de licenciement collectif annoncés avant l’accord de gouvernement resteraient possibles. p. 18

• La CCT n° 173 du CNT prévoit une prolongation des RCC médicaux (seulement) jusqu’à fin 2025. Les CCT concernant les RCC dans le secteur de la construction, les prestations de nuit ou les métiers pénibles ne sont pas prolongées. La suppression d’autres régimes qui étaient de durée indéterminée n’est pas encore définitivement mise en œuvre.

• Resterait possible à partir de 55 ans si la carrière est d’au moins 30 ans avec au moins 156 jours travaillés par an. Cette condition serait progressivement relevée à 35 années de carrière. p. 17

• La possibilité de prendre un crédit-temps avec allocations à partir de 55 ans a été prolongée par le CNT jusqu’au 31 décembre 2025. Pas encore de réglementation pour après.

• Suppression de la durée minimale de travail hebdomadaire de 1/3, maintien de la prestation minimale de trois heures. p. 18
• Possibilité d’envisager le temps de travail sur une base annuelle. p. 18

• Suppression de l’interdiction du travail de nuit. Régime spécifique pour le secteur de la distribution. p. 19

• Avec un préavis d’une seule semaine au cours des six premiers mois du contrat de travail. p. 19

• Hausse du revenu annuel maximal de 12 000 à 18 000 €. Pour les temps pleins, suppression de l’interdiction d’exercer un flexi-job dans une entreprise liée (secteur de l’horeca). Le recours aux flexi-jobs serait possible dans tous les secteurs (possibilité d’un opt-out). p. 19

• Limitation à 52 semaines pour les nouveaux engagés. p. 19
• Limitation du nombre d’indemnités spéciales de protection. p. 19

• Réforme des parcours de réintégration et sanction plus lourde pour les travailleurs non coopératifs. pp. 20-22

• Possibilité d’une absence pour maladie de trois jours par an sans certificat médical ramenée à deux jours (> 50 travailleurs). p. 22
• Outre l’incapacité de travail, possibilité pour le médecin d’évaluer également la capacité de travail dans le certificat. p. 22

• Augmentation de l’intervention (2 × 2 €). p. 34
• Possibilité d’utilisation élargie. p. 34

• À partir du 1er janvier 2026, la valeur nominale maximale du chèque-repas augmentera de 2 € : de 8 € à 10 €.

Source : conseil des ministres fédéral du 18 juillet 2025 (pas encore définitif)

• Suppression. p. 34

• Annonce d’une réforme en profondeur. p. 39

• Également possible du deuxième au cinquième travailleur. p. 41

• Structurellement, 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses par an. p. 19
• 360 heures supplémentaires volontaires par an dans tous les secteurs, avec 240 heures supplémentaires nettes (secteur de l’horeca : 450 et 360). p. 19

La loi programme (art. 65-68 de la loi du 18.07.2025, MB 27.07.2025) prolonge le système existant des heures supplémentaires de relance (120 heures supplémentaires par an) et des heures supplémentaires fiscalement avantageuses (180 heures supplémentaires par an) jusqu’à la fin de 2025. La prolongation des heures supplémentaires de relance à partir de 2026 et la prolongation des heures supplémentaires fiscalement avantageuses à partir de 2026 (de manière structurelle) n’a pas encore été définitivement approuvée.

• Hausse du nombre d’heures de travail étudiant à 650 heures par an*. p. 41
• Doublement de l’exonération fiscale pour les revenus issus du travail étudiant. p. 41
• Augmentation du montant maximal des moyens d’existence nets à 12 000 €. p. 41
• Travail étudiant possible à partir de 15 ans. p. 41

• Hausse du nombre d’heures de travail étudiant à 650 heures par an*.
• Doublement de l’exonération fiscale pour les revenus issus du travail étudiant à 6 840 €.
• Augmentation du montant maximal des moyens d’existence nets à 12 000 €.

* Loi du 10.04.2025, MB 08.05.2025 (EEV pour l’année de revenus 2025)

• Maintien de l’exonération. p. 41
• Par ailleurs, application d’une réduction de la cotisation de 1 000 € par trimestre du deuxième au cinquième travailleur pendant les trois premières années. p. 41

• Remplacement du FLA par un système moins contraignant sur le plan administratif. p. 20
• Flexibilité accrue du droit individuel à la formation, qui redevient partiellement collectif. Les droits à la formation ne sont jamais versés sous forme d’une rémunération. p. 20

• Le parlement a définitivement approuvé un nouveau report pour le Federal Learning Account (FLA). La date limite pour que les employeurs enregistrent les formations et les droits de formation est ainsi reportée au 1^er janvier 2026 (loi définitivement approuvée).

• Salaire garanti de 30 % également pour les deuxième et troisième mois. Pas pour les PME. p. 21
• Rechute après huit semaines (au lieu de deux). p. 21

• Livraisons à nouveau possibles à 6 %. p. 38
• Réduction du critère de superficie de 200 à 175 m². p. 38

• Livraisons à nouveau possibles à 6 % (aussi pour les promoteurs immobiliers).
• Réduction du critère de superficie de 200 à 175 m² (sauf certains cas).
• Critère de logement propre et unique est apprécié distinctement pour chaque acheteur / maître d’ouvrage.

Loi-programme du 18.07.2025, MB, 29.07.2025 (EEV art. 53 au 29 juillet 2025) mais tolérance de l’administration depuis le 1er juillet 2025

• Installation possible à 6 % de TVA pendant cinq ans. p. 38

• Une circulaire va préciser le droit forfaitaire à la déduction de la TVA. p. 38

• Simplification ou suppression. p. 35

• Suppression à la suite de l’introduction de l’e-reporting. p. 35

• Hausse de la TVA sur la livraison et l’installation à 21 % en cas de rénovation d’un logement de plus de dix ans (le taux normal est actuellement de 6 %). p. 42

• Hausse de la TVA sur la livraison et l’installation à 21 % en cas de rénovation d’un logement de plus de dix ans (auparavant : 6 %).

Loi-programme du 18.07.2025, MB, 29.07.2025 (EEV art. 55 au 29 juillet 2025)

• Introduction dans tout l’horeca. p. 42
• Extension à d’autres secteurs exposés à la fraude. p. 42

• Son introduction est à l’étude. p. 46
• Les personnes qui soumettent un reçu peuvent gagner un prix grâce à une tombola. p. 46

• Prise en compte de la circonstance atténuante que le Trésor n’a pas subi de préjudice. p. 46

• Simplification des formalités. p. 36

• Harmonisation avec les autres canaux de notification. p. 36

• Le contribuable pourra à nouveau contacter directement le contrôleur (par téléphone et par e-mail). p. 44

• Charte qui prévoit toute une série d’engagements. p. 44
• Harmonisation des délais fiscaux. p. 44
• Contact personnel avec le contrôleur. p. 44
• Droit à l’erreur. p. 44
• Droit à la vie privée lors de contrôles. p. 44
• Fonctionnaire du fisc en charge du contrôle différent de celui en charge de la réclamation. p. 44

• Transformation en arbitrage fiscal. p. 47
• Objectif : réduire le contentieux fiscal. p. 47

• En cas de première infraction de bonne foi, pas d’imposition d’un accroissement d’impôt de 10 %. p. 47
• Si les conditions de remise sont remplies : plus d’amende. p. 47

• En cas de première infraction de bonne foi, pas d’imposition d’un accroissement d’impôt de 10 %.

Loi-programme du 18.07.2025, MB, 29.07.2025 (EEV art. 38 au 29 juillet 2025)

• Fixés à trois ou quatre ans (pour les déclarations complexes et semi-complexes), sauf en cas de fraude. p. 48

• Doit être possible en cas de bonne foi sans risque de sanction. p. 48

• Remplacement des astreintes par un impôt sur le bénéfice minimal. p. 49

• Devient permanente, mais à des taux plus élevés : 30 % pour le capital non prescrit, 40 % pour le capital prescrit. p. 49

• Devient permanente, mais à des taux plus élevés : (de base +) 30 % pour le capital non prescrit, 45 % pour le capital prescrit.

Loi-programme du 18.07.2025, MB, 29.07.2025 (EEV art. 40 au 29 juillet 2025)

• Suppression du jour obligatoire ; ouverture dominicale permise.

• Le gouvernement fédéral va aider les Régions à lutter contre un usage abusif. p. 48

• Précision de la définition de « but désintéressé ». p. 48
• Responsabilisation des notaires. p. 48
• Possibilité pour le fisc de demander la dissolution en cas d’utilisation abusive. p. 48