Pratique du droit international – Textes et commentaires 1 resultats
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Statuts des juridictions internationales et autres mécanismes quasi-juridictionnels internationaux
Textes et commentairesLivre | 1ère édition 2025 | Monde | Hervé Ascensio, Frédérique Coulée, Rafaëlle MaisonLe contexte de création des institutions est présenté de manière synthétique, leur fonction contentieuse, les modalités de reconnaissance de leur compétence et les conditions de recevabilité sont précisées, ainsi que les évolutions récentes du contentieux.