Peut-on se fier à l'IA générative pour rédiger des textes juridiques ?

Dans quelle mesure l'IA générative est-elle déjà utilisée dans le secteur juridique à l'échelle mondiale ?

L'IA générative est de plus en plus utilisée dans le secteur juridique à l'échelle mondiale, 2025 étant l'année de son adoption à grande échelle dans les cabinets d'avocats et les services juridiques. Bien qu'il existe de grandes différences selon les régions et les spécialisations, la tendance est claire : les plateformes d'IA font désormais partie intégrante des processus de travail juridiques, en particulier dans l'analyse des contrats, la création de documents, la recherche juridique et la diligence raisonnable. Mais l'IA est désormais également utilisée pour l'analyse prédictive des résultats des affaires, l'aide à la rédaction des plaidoiries et la structuration de dossiers complexes.

Quelle est la précision de l'IA dans la rédaction de documents juridiques et d'avis ?

En ce qui concerne les documents

l'IA apporte sans aucun doute une valeur ajoutée :

• pour la structuration de documents tels que les contrats, les conditions générales
• lors de la rédaction de textes : générer rapidement une première version à partir des informations fournies
• pour une traduction fluide ou une conversion en un langage compréhensible pour les profanes
• lors de la comparaison de clauses, p.ex. dans le cadre d'une due diligence ou d'une analyse de contrat
• l'aide à la rédaction de formulations standard, telles que les clauses types

Mais il faut être prudent :

• lorsque vous utilisez des résumés de longs textes générés par l'IA, l'essence n'est pas toujours rendue avec précision
• lorsqu'on utilise à tort, p.ex. la terminologie juridique néerlandaise au lieu de la terminologie belge
• en cas d'erreurs éventuelles résultant du fait que l'IA ne connaît pas toujours les nuances de la législation belge, néerlandaise ou européenne.

Vous utilisez donc l'IA comme assistant, et non comme responsable final. En tant que juriste, il est de votre devoir de relire et d'approuver le texte. Il est également important d'être clair dans votre demande : plus vous êtes précis, meilleur sera le résultat. Et bien sûr, utilisez des outils d'IA fiables, spécialement conçus pour les applications juridiques.

En ce qui concerne les conseils

L'utilisation de l'IA dans les conseils juridiques est en pleine expansion, mais elle présente des limites et des points d'attention clairs. L'IA est principalement utilisée comme outil pour rechercher efficacement des informations juridiques, gérer des documents, rédiger des résumés et structurer des textes juridiques complexes. Mais l'interprétation et l'évaluation finale restent des tâches humaines cruciales, car les conseils fournis par l'IA peuvent parfois contenir des inexactitudes.

Tout conseil ou document généré par l'IA doit être vérifié de manière critique par un juriste expérimenté et ne doit jamais être envoyé sans contrôle aux clients ou aux tribunaux. En effet, on connaît déjà des exemples de cas où l'IA a fourni une jurisprudence erronée ou fictive. L'IA est un outil pour les juristes, mais elle n'est pas infaillible, car elle ne connaît pas toujours les dernières évolutions.

Un exemple concret tiré de la pratique : si, le 20 septembre 2025, vous demandiez à l'IA s'il peut y avoir une interdiction de circuler pour une trottinette électrique, Copilot se référait uniquement à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2025 (sur la base d'articles de journaux), dans lequel il a été décidé que la trottinette électrique devait être considérée comme un véhicule à moteur, de sorte que la perte du droit de conduire un véhicule à moteur s'applique également à la conduite d'une trottinette électrique.

D'autres outils (ChatGPT, Perplexity, etc.) n'avaient pas encore connaissance de cet arrêt. GenIA-L, l'outil d'IA de Larcier-Intersentia, qui s'appuie sur des sources fiables et vérifiées de Strada lex, n'a pas non plus mentionné cet arrêt. Les informations provenant d'articles de presse doivent en effet être vérifiées par des experts avant d'être ajoutées à la base de données, et donc à la base de connaissances de l'IA.

Les informations ont été intégrées dans l'outil via la publication d'un bref message le 26 septembre et d'un article plus approfondi le 29 septembre. Si vous posiez la même question à GenIA-L le 26 septembre 2025, il renvoyait correctement à l'arrêt du 16 septembre 2025.

Mais si, le 20 septembre 2025, en tant que juriste, vous deviez donner un avis sur la question de savoir si la perte du droit de conduire un véhicule à moteur s'applique également à la conduite d'une trottinette électrique et que vous vous basiez uniquement sur l'IA, vous couriez un grand risque de donner un avis erroné, car l'IA ne vous aurait pas informé de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2025.

Comment utiliser l'IA en toute sécurité en tant que juriste ? Une checklist pratique.

• Utilisez une IA qui renvoie à des sources et examinez ces sources
• Vérifiez toujours que l'IA contient des références à des sources juridiques fiables et vérifiables (législation, jurisprudence, doctrine). Privilégiez l'IA qui renvoie à des sources concrètes.
• Vérifiez l'actualité
• Vérifiez que les informations juridiques sont à jour, en particulier en cas de modifications de la législation ou de la jurisprudence. Voir l'exemple de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2025 concernant les trottinettes électriques.
• Utilisez votre expérience juridique
• L'IA facilite les recherches, mais l'interprétation et le conseil restent des tâches humaines.
• Soyez transparent
• Documentez explicitement l'utilisation de l'IA et le rôle qu'elle a joué. Informez votre organisation et vos clients de l'utilisation de l'IA.
• Garantissez la confidentialité
• Ne traitez pas de données confidentielles ou personnelles dans des outils d'IA non sécurisés. Veillez à la conformité au RGPD et au respect de l'obligation de confidentialité. Le guide complet sur la conformité au RGPD est un outil utile à cet égard.
• Utilisez des outils d'IA conformes à la législation européenne
• Utilisez des systèmes d'IA conformes à la législation européenne.
• Assurez-vous que les contrôles sont suffisants
• Mettez en place des contrôles suffisants pour éviter les erreurs.
• Effectuez régulièrement des évaluations afin de détecter les erreurs à temps
• N'utilisez pas l'IA comme substitut
• Utilisez l'IA pour la collecte rapide d'informations, la rédaction et la synthèse, et non comme un juriste indépendant.

Faut-il s'inquiéter du fait que l'IA remplacera à terme les avocats et les juristes d'entreprise ?

La question de savoir si l'IA remplacera à terme les avocats et les juristes d'entreprise est complexe et dépend de plusieurs facteurs. L'IA aura sans aucun doute un impact majeur sur le secteur juridique, notamment en prenant en charge les tâches routinières et standardisées. Dans le même temps, l'aspect humain, tel que l'empathie, la vision stratégique et la capacité à évaluer des intérêts juridiques et sociaux complexes, reste indispensable. Les avocats et les juristes d'entreprise devront s'adapter en intégrant la technologie dans leur travail, en redéfinissant leur valeur ajoutée et en se concentrant sur des tâches qui ne peuvent être prises en charge par l'IA. La collaboration entre avocats et juristes d'entreprise restera importante, l'IA jouant un rôle de soutien. Dans le même temps, l'émergence de l'IA pose également des défis juridiques et éthiques qui nécessitent une réglementation et une surveillance rigoureuses.

L'impact de l'IA sur la profession juridique

Les systèmes d'IA prennent de plus en plus en charge les tâches juridiques routinières, telles que l'analyse de documents, la gestion des contrats, la diligence raisonnable et la rédaction de documents juridiques. Cela conduit à une banalisation de certaines activités, ce qui permet aux avocats et aux juristes d'entreprise de travailler plus efficacement, mais aussi de perdre une partie de leurs tâches traditionnelles. Comme l'indiquent des études récentes et l'expérience pratique, les avocats qui adoptent la technologie et l'intègrent dans leur pratique seront mieux positionnés que ceux qui ne le font pas. Cependant, l'élément humain, en particulier l'empathie et la réflexion stratégique, reste essentiel et ne peut être remplacé par l'IA. Le marché juridique va donc évoluer, certains cabinets disparaîtront, mais de nouvelles opportunités se présenteront pour les juristes entreprenants et maîtrisant les technologies.

Le rôle des juristes d'entreprise et la collaboration avec les avocats

Les juristes d'entreprise jouent un rôle essentiel en tant que passerelles entre l'expertise juridique, la stratégie d'entreprise et les intérêts sociaux. Leur implication active dans les dossiers, combinée au soutien juridique des avocats, conduit à des approches plus efficaces et plus stratégiques. L'IA peut accélérer et améliorer le travail standard, mais la combinaison des connaissances humaines et de la technologie IA est cruciale. La transparence sur les coûts et l'utilisation des outils IA devient de plus en plus importante dans la collaboration avec les clients. Les juristes d'entreprise doivent également prêter attention aux aspects éthiques et de confidentialité de l'utilisation de l'IA au sein de leur organisation.

Défis juridiques et éthiques de l'IA dans le secteur juridique

L'émergence de l'IA soulève d'importantes questions juridiques et éthiques, telles que la responsabilité, la confidentialité, la sécurité des données et la discrimination. La loi européenne sur l'IA établit un cadre réglementaire pour l'utilisation de l'IA, avec une attention particulière pour les systèmes à haut risque. Ce cadre vise à trouver un équilibre entre l'innovation et la protection des droits fondamentaux. Les juristes doivent non seulement appliquer l'IA, mais aussi veiller au respect de cette réglementation et gérer les risques potentiels. En outre, la transformation numérique au sein de la justice et des professions juridiques exige également une innovation sociale et une adaptation des compétences et des profils professionnels.