Légalités #6 : réforme de la chaîne TVA & taux de TVA réduit à 6 % pour les pompes à chaleur
La rédaction de Larcier-Intersentia
Une nouvelle étape importante a été franchie dans la réforme de la chaîne TVA : depuis le 1er mai 2026, plusieurs mesures pratiques sont entrées en application, dont celles relatives au compte-provisions TVA, appelé à remplacer l’ancien compte courant TVA.
Dans ce sixième épisode de Légalités, le vodcast de Larcier-Intersentia consacré à l’actualité juridique, Charlotte Paternostre reçoit Aurélie Soldai, avocate au barreau du Brabant wallon et chargée d’enseignement à la Solvay Brussels School, ainsi que Florence Goffinet, rédactrice en chef chez Larcier-Intersentia et spécialiste TVA.
Ensemble, elles reviennent sur les principaux changements de cette réforme technique, mais aussi sur les conséquences très concrètes pour les entreprises, les assujettis et les professionnels du chiffre.
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Pourquoi réformer la chaîne TVA ?
La chaîne TVA regroupe les processus administratifs liés à la déclaration, au paiement, au contrôle, au recouvrement et au remboursement de la TVA.
L’objectif de la réforme est de réduire le VAT gap, c’est-à-dire l’écart entre la TVA qui devrait être perçue par l’État et la TVA effectivement encaissée. Cet écart peut notamment s’expliquer par la fraude, l’insolvabilité, les faillites, les erreurs techniques ou le non-dépôt de déclarations TVA.
La réforme vise donc à rendre les procédures plus efficaces, à accélérer certains remboursements et à sécuriser davantage le recouvrement de la TVA.
Déclaration de substitution : que se passe-t-il en cas de non-dépôt de la déclaration TVA ?
Parmi les nouveautés importantes figure la déclaration de substitution.
Si un assujetti ne dépose pas sa déclaration TVA dans les délais, l’administration peut proposer une déclaration sur la base des déclarations précédentes, avec un montant minimum à payer. L’assujetti peut encore réagir en déposant sa déclaration TVA dans le délai prévu. À défaut, la déclaration de substitution devient définitive.
Cette mesure renforce donc les conséquences du non-dépôt d’une déclaration TVA, qui peut également entraîner des amendes.
Le compte-provisions TVA remplace le compte courant
Autre changement majeur : la disparition du compte courant TVA au profit du compte-provisions TVA.
Ce nouveau compte, accessible via MyMinfin, permet à l’assujetti de provisionner des montants destinés au paiement de la TVA, d’amendes, d’intérêts de retard ou d’autres créances fiscales. Il permet également de demander le remboursement du total ou partiel des crédits disponibles.
Pour les entreprises et les professionnels du chiffre, ce compte devient un outil central dans la gestion quotidienne de la TVA.
Remboursement des crédits TVA : quelles nouveautés ?
Les crédits TVA peuvent toujours être remboursés via la déclaration TVA périodique, en cochant la case prévue à cet effet. Les déclarants mensuels peuvent désormais bénéficier plus facilement d’un remboursement mensuel lorsqu’ils remplissent les conditions requises.
Lorsque le remboursement n’est pas demandé dans la déclaration TVA, le crédit est transféré sur le compte-provisions et peut faire l’objet d’une demande de restitution ultérieure via MyMinfin.
TVA à 6 % pour les pompes à chaleur
Dans la seconde partie de l’épisode, Florence Goffinet revient sur une actualité TVA importante : la mesure temporaire de réduction du taux de TVA à 6 % pour la livraison avec installation de pompes à chaleur dans certaines habitations.
Cette mesure, applicable depuis le 1er janvier 2026, vise les pompes à chaleur installées dans des habitations de moins de 10 ans, utilisées exclusivement ou principalement à des fins privées.
Plusieurs conditions doivent toutefois être réunies, entre autres :
- la pompe à chaleur doit faire l’objet d’une livraison avec installation;
- elle doit être destinée au chauffage du bâtiment ou à la production d’eau chaude sanitaire ;
- le bâtiment doit être affecté principalement ou exclusivement à l’habitation privée ;
- cela concerne les opérations pour lesquelles la TVA devient exigible du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Les installations destinées uniquement au refroidissement, certaines pompes à chaleur hybrides ou les équipements visant uniquement à chauffer une piscine ou un sauna ne bénéficient pas du taux réduit de 6%.
Une matière technique qui exige une analyse au cas par cas
Comme le souligne Aurélie Soldai, l’application correcte des règles TVA suppose souvent une analyse très concrète. Les installateurs doivent être attentifs aux conditions fiscales, tandis que les experts-comptables et conseillers fiscaux doivent comprendre les aspects techniques des installations.
Les mentions sur facture jouent également un rôle important pour sécuriser l’application du taux réduit.
À retenir
La réforme de la chaîne TVA modifie les habitudes des entreprises et des professionnels du chiffre. Le compte-provisions TVA devient un nouvel outil central, la déclaration de substitution renforce les conséquences du non-dépôt d’une déclaration TVA, et les règles de remboursement des crédits TVA évoluent.
L’épisode rappelle aussi que les taux réduits, notamment pour les pompes à chaleur, exigent une vigilance particulière. Derrière une réforme très technique se cachent donc des impacts pratiques immédiats pour tous les assujettis à la TVA.