Légalités #2 avec Sarah Larielle : Le nouveau livre 6 du Code civil, un an après son entrée en vigueur

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La philosophie générale du livre 6 : entre consolidation et innovation

Un texte ancré dans la tradition jurisprudentielle

Comme l'a expliqué Sarah Larielle, le livre 6 présente une philosophie résolument équilibrée : il s'ancre solidement dans le régime qui le précédait et dans la jurisprudence établie, tout en proposant des évolutions bienvenues et quelques innovations notables.

Le texte se structure de manière claire et logique :

1. Les dispositions introductives
2. Le fait générateur de responsabilité
3. Le lien causal
4. Le dommage
5. Les conséquences de la responsabilité
6. L'action en cessation et l'interdiction
7. Les régimes particuliers de responsabilité

Quatre types d'apports

Le livre 6 apporte au droit belge de la responsabilité civile une série de changements, dont les quatre suivants:

Des consolidations : tout ce qui concerne la faute, le dommage, la responsabilité pour les choses et pour les animaux constitue une consolidation de l'existant, avec toutefois des adaptations.

Des consécrations : par exemple, le traitement équivalent des personnes morales de droit public et de droit privé par rapport aux personnes physiques.

Des évolutions : notamment la responsabilité sans faute des titulaires de l'autorité parentale (et non plus seulement des parents) pour les mineurs de moins de 16 ans.

Des innovations : comme la nouvelle responsabilité des personnes chargées de la surveillance d'autrui ou l'introduction de la causalité alternative.

La faute : une approche objectivée et clarifiée

Une définition en deux volets

Le livre 6 maintient la définition classique de la faute tout en la précisant. Deux situations peuvent constituer une faute :

1. Le manquement à une règle légale déterminée qui impose ou interdit un comportement spécifique
2. Le manquement à la norme générale de prudence qui doit être respectée dans les rapports sociaux

Cette norme générale de prudence est désormais définie dans le Code comme "le comportement conforme à celui qu'aurait adopté une personne prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances". Cette formulation est identique à celle du livre 5, ce qui assure une cohérence d'ensemble du Code civil.

Une approche essentiellement objective

L'une des évolutions majeures réside dans l'objectivation de la faute. L'élément subjectif, notamment la capacité de discernement, n'est plus une condition de la faute elle-même. Cependant, ces aspects subjectifs ne disparaissent pas complètement : ils sont traités dans d'autres dispositions concernant les mineurs, les personnes atteintes de troubles mentaux, les causes d'exclusion de responsabilité ou encore la faute intentionnelle.

Comme précédemment, les caractéristiques personnelles telles que le caractère ou l'émotivité ne sont pas prises en compte. En revanche, les critères objectifs comme la profession ou l'expérience peuvent toujours être considérés.

Cinq critères d'appréciation innovants

L'une des grandes nouveautés du livre 6 réside dans l'introduction d'une liste de cinq critères permettant d'apprécier la norme générale de prudence :

1. Les conséquences raisonnablement prévisibles du comportement
2. La proportionnalité entre le risque de survenance du dommage, sa nature et son étendue, et les efforts nécessaires pour l'éviter
3. L'état des techniques et des connaissances scientifiques
4. Les règles de l'art et les bonnes pratiques professionnelles
5. Les principes de bonne administration et de bonne organisation

Ces critères offrent aux juges et aux praticiens un cadre d'analyse structuré et prévisible, tout en conservant la souplesse nécessaire à l'appréciation des situations concrètes.

Le dommage : une définition modernisée

Distinguer l'atteinte de ses conséquences

Le livre 6 apporte une clarification conceptuelle importante en définissant le dommage comme "les conséquences économiques ou non économiques d'une atteinte à un intérêt personnel juridiquement protégé".

Cette formulation permet de distinguer clairement :

• L'atteinte elle-même (par exemple, une blessure)
• Les conséquences de cette atteinte (perte de revenus, souffrances, etc.)

Cette distinction est importante car toute atteinte n'emporte pas nécessairement des conséquences réparables.

Les conséquences économiques correspondent au dommage patrimonial, tandis que les conséquences non économiques constituent le dommage extrapatrimonial. Dans tous les cas, le principe de la réparation intégrale demeure, avec pour objectif d'accorder une "juste et adéquate compensation" du dommage extrapatrimonial.

Trois évolutions majeures en matière de dommage

1. L'imputation des avantages et prestations

Le Code codifie désormais les règles relatives à l'imputation des avantages et prestations dont a bénéficié la personne lésée, apportant plus de clarté sur cette question complexe.

2. La faute lucrative

Une innovation complète concerne la faute lucrative pour les atteintes intentionnelles au droit de la personnalité ou à l'honneur et à la réputation. Cette disposition permet de tenir compte du profit réalisé par l'auteur de la faute dans le calcul de la réparation.

3. L'attention particulière aux victimes de dommages corporels et psychiques

Les travaux préparatoires soulignent la volonté du législateur d'accorder une attention particulière aux victimes de dommages portant atteinte à l'intégrité physique et psychique, reflétant une sensibilité accrue à ces situations.

Les modes de réparation

Le livre 6 consacre explicitement la primauté de la réparation en nature, tout en maintenant la possibilité de dommages et intérêts ou d'une combinaison des deux selon les circonstances. Cette hiérarchisation claire constitue un signal fort envoyé aux praticiens et aux juridictions.

Les responsabilités du fait d'autrui : des évolutions significatives

La responsabilité des titulaires de l'autorité parentale

L'une des évolutions les plus importantes concerne la responsabilité pour les faits des mineurs. Le livre 6 apporte deux changements majeurs :

1. Extension aux titulaires de l'autorité parentale

Il ne s'agit plus seulement de la responsabilité des parents, mais de celle de tous les titulaires de l'autorité sur la personne des mineurs. Cette formulation plus large reflète la diversité des situations familiales contemporaines.

2. Responsabilité sans faute pour les mineurs de moins de 16 ans

Pour les mineurs de moins de 16 ans, les titulaires de l'autorité parentale sont désormais responsables sans faute du dommage causé. Plus besoin de prouver une carence d'éducation ou un défaut de surveillance ! Cette évolution met fin à des débats souvent "interminables" sur ces questions, comme l'a souligné Sarah Larielle.

La responsabilité des établissements d'enseignement

Autre changement notable : on passe désormais directement à la responsabilité de l'établissement d'enseignement plutôt qu'à celle de l'enseignant individuel. Cette évolution simplifie considérablement le régime applicable, d'autant que les enseignants pouvaient souvent faire valoir une immunité en cas de faute légère occasionnelle.

L'établissement d'enseignement est présumé responsable en cas de dommage causé par ses élèves, ce qui offre une meilleure protection aux victimes tout en rationalisant le contentieux.

La responsabilité personnelle du mineur

Concernant le mineur lui-même, le livre 6 supprime la condition de discernement. Il existe une présomption d'illégalité (donc de faute), avec toutefois des règles spécifiques :

• Les mineurs de moins de 12 ans ne sont pas responsables des faits qu'ils commettent
• Au-delà de cet âge, le mineur peut être tenu responsable
• Le juge dispose d'un pouvoir exceptionnel de modération en tenant compte des circonstances et notamment de la situation économique et financière des parties, mais ce pouvoir doit être utilisé avec beaucoup de retenue selon les travaux préparatoires

Un cas pratique pour illustrer les changements

Pour rendre ces évolutions concrètes, l'épisode a proposé un cas fictif particulièrement parlant : lors d'une visite scolaire au musée des sciences naturelles, un élève de 14 ans endommage le célèbre dodo empaillé. Le musée agit en justice pour obtenir réparation. Qui peut être tenu responsable ?

Sous l'ancien régime (avant le 1er janvier 2025)

• Le mineur : responsable personnellement s'il a commis une faute et s'il est doué de discernement (à 14 ans, généralement considéré comme acquis)
• Les parents : responsables selon l'article 1384 alinéa 2, présomption réfragable (peuvent prouver l'absence de carence d'éducation)
• Les enseignants : responsables selon l'article 1384 alinéa 4, avec possibilité de prouver l'absence de défaut de surveillance

Sous le nouveau régime (depuis le 1er janvier 2025)

• Le mineur : responsable sans condition de discernement, avec possibilité pour le juge de modérer la condamnation
• Les titulaires de l'autorité parentale : responsables sans faute (l'enfant ayant moins de 16 ans)
• L'établissement d'enseignement : présumé responsable directement

Cette comparaison illustre parfaitement la simplification et la modernisation apportées par le livre 6.

Trois points clés à retenir pour les praticiens

Si l'on devait résumer le livre 6 en trois éléments essentiels, Sarah Larielle identifie :

1. L'élargissement de la responsabilité du fait d'autrui

Avec les nouvelles règles concernant les titulaires de l'autorité parentale et les établissements d'enseignement, le champ d'application de cette responsabilité s'élargit considérablement.

2. Les règles en matière de concours entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle

Le livre 6 apporte des clarifications importantes sur cette question récurrente qui générait de nombreuses difficultés pratiques.

3. La codification générale du lien de causalité, du dommage et des conséquences de la responsabilité

L'ensemble de ces notions se trouve désormais intégré dans un cadre légal cohérent et structuré, facilitant grandement la compréhension et l'application du droit de la responsabilité.

Le Code comparé du livre 6 : un outil indispensable

Sarah Larielle a profité de l'épisode pour présenter son Code comparé du livre 6, publié chez Larcier-Intersentia. Cet ouvrage répond à un besoin pratique crucial : offrir aux praticiens un accès immédiat et structuré aux travaux préparatoires.

Sous chaque disposition du livre 6, l'auteure a intégré un encart reprenant les éléments des travaux préparatoires jugés utiles pour le praticien. Cette présentation permet de comprendre rapidement l'intention du législateur et facilite l'interprétation et l'application des nouvelles règles.

Un outil précieux en cette période de transition, où la jurisprudence sous le nouveau régime se construit progressivement.

Un an après : quel bilan ?

L'entrée en vigueur du livre 6 étant relativement récente, il n'existe pas encore de jurisprudence significative permettant d'évaluer l'application concrète des nouvelles dispositions. Les premiers jugements appliquant ce nouveau régime sont attendus avec impatience par la communauté juridique.

Néanmoins, le consensus se dégage sur plusieurs points :

• La clarification et la structuration apportées par le nouveau texte constituent un progrès indéniable
• La codification des principes jurisprudentiels offre une meilleure prévisibilité
• Les innovations (critères d'appréciation de la faute, faute lucrative, etc.) répondent à des besoins identifiés par la pratique
• La simplification de certains régimes (responsabilité du fait d'autrui notamment) devrait réduire le contentieux

Les années à venir permettront d'affiner cette première évaluation et de voir comment la jurisprudence s'appropriera ce nouveau cadre légal.