| Généralités : Europe |
- Adoption d’un plan de mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile
|
p. 169 |
| Accueil |
- Adoption de mesures afin de réduire la pression sur l’accueil : réduction du nombre d’arrivées (phase 1), réduction progressive et sensible du nombre de places (phase 2)
- Introduction d’un traitement de type “fast track” pour les personnes provenant de pays avec un taux de protection bas
- Examen de l’opportunité d’ancrer dans la loi le principe de force majeure
- Modification de la législation pour que seule une aide matérielle puisse être accordée aux demandeurs
- Examen de la possibilité de transférer la compétence du tribunal du travail en matière de recours contre les décisions d’aide matérielle au Conseil du contentieux des étrangers (CCE)
- Réexamen du système d’enregistrement et d’accueil : évolution vers un système numérique de demande d’asile
- Accélération de la mesure tendant à renvoyer dans l’État membre responsable les personnes ayant déjà demandé l’asile ou dont la demande a été rejetée par un autre État membre
- Intensification et modernisation des campagnes de dissuasion
- Renforcement temporaire des services d’asile afin de résorber l’arriéré, d’augmenter les flux de sortie et de réduire le budget de l’asile
|
pp. 169–170 |
| Procédure |
- Renforcement du devoir de coopération des demandeurs de protection internationale : consultation automatique du téléphone, de la tablette et des autres appareils
- Application au maximum des possibilités de retraits implicites
- Fin aux demandes successives
- La pratique du droit des étrangers confiée à un pool d’avocats spécialisés désignés par le Bureau d’aide juridique
- Réévaluation de la rémunération de l’aide juridique gratuite et renforcement des contrôles et de la lutte contre les abus
- Rationalisation des différentes étapes de la procédure
|
pp. 170–171 |
| Statut de protection |
- Ajustement des critères de protection : distinction claire entre statuts et interprétation stricte des critères
- Irrecevabilité des demandes introduites par un mineur après rejet de la demande familiale
- Perte automatique du statut ou impossibilité d’obtenir un statut si le bénéficiaire représente une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale
|
pp. 171–172 |
| Entrée : généralités |
- Exclusion de tout cumul simultané de procédures de protection et de séjour
- Conclusion d’accords de coopération pour numériser l’échange d’informations avec l’OE
- Élargissement des motifs de fin de séjour (intégration, ordre public)
- Politique de poursuite adaptée pour lutter contre la transmigration
- Harmonisation de l’octroi des visas et séjours par communes et postes diplomatiques
- Introduction de contrôles frontaliers en cas de menace sérieuse ou flux massifs de migrants clandestins
|
pp. 172–173 |
| Visa court séjour |
- Facilitation de l’utilisation d’un visa Schengen pour visites familiales ou professionnelles régulières
- Visa court séjour à risque : caution exigée (remboursement en cas de retour réel)
|
p. 173 |
| Intégration |
- Refus d’entrée ou perte du droit de séjour pour qui ne respecte pas la “déclaration du primo-arrivant” ou ne s’intègre pas
- Droit de séjour permanent subordonné à : test de langue et civique, absence de danger pour l’OP, frais couverts, autonomie financière, non-charge sociale
|
pp. 173–174 |
| Regroupement familial |
- Optimisation de la procédure
- Renforcement des conditions d’admission : (pré)intégration contraignante
|
p. 174 |
| Regroupement familial : personnes bénéficiant d’une protection internationale |
- Périodes sans conditions ramenées au minimum européen de 6 mois
- Délai d’attente de 2 ans pour protection subsidiaire ; nouveau ménage impossible…
|
p. 174 |
| Regroupement familial : généralités |
- Vérification de l’effort d’intégration au visa pour cellule familiale existante
- Présentation d’un certificat d’intégration et emploi ou études lors de la demande
- Test d’intégration et test linguistique obligatoires pour le regroupant
- Revenu minimal : 110 % du RMMG + 10 % par personne supplémentaire
- Lutte contre les relations fictives : formation accrue pour OEC et postes diplomatiques
- Âge minimal de 21 ans pour le regroupant et son partenaire
- Interdiction des mariages par procuration
- Exclusion des auteurs de délits de mœurs et violences intrafamiliales
- Suppression d’autorisation de séjour automatique en cas de dépassement de délai
|
pp. 174–175 |
| Migration pour raisons professionnelles |
- Mesures pour mieux intégrer les étrangers sur le marché de l’emploi
- Simplification de la procédure de permis unique
- Protection des titulaires de permis uniques victimes d’infractions sociales
- Application du permis unique aux demandes au pair
- Réduction des délais de traitement des permis uniques
- Période de maintien du séjour de 3 mois généralisée
- Période de maintien de 6 mois pour titulaires de permis combinés victimes d’infractions sociales
|
pp. 175–176 |
| Migration étudiante |
- Raccourcissement et accélération des procédures
- Contrôles approfondis contre espionnage scientifique et infiltration pour certains boursiers non-UE
- Renforcement de la garantie : prolongation de la responsabilité du garant, base de données, liste noire…
- Évaluation et renforcement des conditions d’entrée et d’avancement des études
|
pp. 176–177 |
| Mineurs |
- Accélération et transfert de l’identification et détermination de l’âge vers un service de protection dédié
- Révision du régime de tutelle des MENA
- Ancrage légal de l’obligation de permanence du “service de tutelle”
- Screening des tuteurs
- Suppression du test médical pour établir la majorité si preuves convaincantes
- Mesures de protection des enfants victimes de traite et trafic
|
p. 177 |
| Lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains |
- Création d’un Centre national de coordination de la lutte (point central de signalement)
- Renforcement des inspections sociales, de la police et de la justice
- Intensification des campagnes de sensibilisation
- Sanctions plus sévères pour les auteurs
|
p. 178 |
| Lutte contre la fraude |
- Renforcement des cellules de lutte contre la fraude au sein de l’OE
- Tolérance zéro pour la fraude à l’asile
- Suppression du délai pour résiliation ou retrait du statut auprès du CGRA
|
p. 178 |
| Ordre public, criminalité et sécurité nationale |
- Perte du droit de séjour et rapatriement immédiat pour délinquants ou menace à la sécurité ; départ forcé des radicalisés et prédicateurs de haine
- Extension des motifs de refus, fin ou révocation du séjour sur danger ou condamnation pénale
- Interdiction d’entrée à vie pour terroristes et radicalisés listés “entité A” de l’OCAM
- Allongement de la durée d’interdiction pour grands criminels
- Renforcement des transferts interétatiques de détenus étrangers : bilatéraux et section SPF Justice
- Accords UE pour construire ou louer des prisons pour détenus en séjour illégal
|
pp. 178–179 |
| Retour |
- Doublement des capacités d’accueil des centres fermés
- Alternatives à la détention développées et mises en œuvre
- Centre spécifique pour personnes souffrant de troubles médicaux ou psychiques liés à la toxicomanie
- Hausse du délai de détention UE à 18 mois
- Maintien de l’interdiction de détenir les familles, avec évaluation dans 2 ans
- Différenciation des primes de retour
|
pp. 179–180 |
| Contribution au système social |
- Primo-arrivants : attente de 5 ans avant droit à l’aide sociale (sauf incapables de travailler)
- Renforcement du parcours d’intégration pour réfugiés RIS : réduction de l’aide en cas de non-respect
- Subsidiaires et déplacés temporaires : bonus d’aide sociale selon efforts d’intégration
|
p. 181 |
| Nationalité |
- Examen de nationalité : test de citoyenneté et test linguistique niveau B1
- Possibilités de refus élargies en cas de menace à l’OP
- Frais de déclaration portés à 1 000 € indexés
|
p. 181 |
| Instances d’asile : harmonisation |
- Regroupement de l’OE, du CGRA, de Fedasil et du CCE sous le SPF Migration
- Renforcement de la section judiciaire de l’OE (intégration à la police envisagée)
|
p. 182 |
| CCE |
- Nomination d’un juge CCE pour 5 ans renouvelables, âge limite à 37 ans
- Augmentation du droit de rôle
- Procédures d’appel écrites de norme ; simplification et raccourcissement des délais
- Recours non suspensifs lorsque possible
|
p. 182 |
