Économie: les mesures clés du gouvernement 2025-2029

Ecrit par : La rédaction de Larcier-Intersentia

Mis à jour le : 10/02/2025

L’accord de gouvernement 2025-2029 envisage plusieurs mesures concernant l'économie qui visent le climat économique, le secteur financier, le secteur de la construction et des simplifications administratives. Dans cet article, nous vous proposons une synthèse structurée des sujets clés classés par thématique. Retrouvez l'accord de gouvernement officiel ici.

Pour chaque mesure, la pagination mentionnée est celle qui figure en bas de page, et non celle du format PDF (les deux numérotations ne correspondant pas). Toutes ces réformes doivent encore être concrétisées et mises en œuvre par le biais de législations.

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Résumé des mesures sur l’économie

Sujet	Changement annoncé	Référence
Un climat entrepreneurial attractif	Révision du code de conduite de décembre 2015 sur les bonnes relations entre les brasseurs, les négociants en boissons alcoolisées et le secteur de l’horeca Clauses abusives interdites entre entreprises : ajout d’une interdiction légale de résilier le bail pour sanctionner la violation d’une obligation stipulée dans le contrat qui n’affecte pas les obligations du bail Renforcement, au niveau européen, du droit de recours du vendeur final contre le fabricant Évaluation de l’interdiction actuelle de la vente à perte Évaluation du CSA (accent mis sur les associations)	p. 59
Simplifications administratives	Poursuite du processus de numérisation, comprenant le dépôt numérique des modifications des statuts et des comptes annuels Simplification et réduction des obligations administratives liées au « registre UBO » : accès accordé aux institutions financières Simplification de la législation fédérale des marchés publics Extension de la facturation électronique obligatoire aux autorités publiques Introduction de la possibilité d’inclure le circuit-court comme spécification technique des marchés publics alimentaires Priorité donnée aux critères qualitatifs plutôt qu’au prix Limitation des restrictions de l’accès aux professions de services réglementés, lutte contre les faux indépendants dans les services professionnels Levée des restrictions excessives concernant les formes d’organisation et les partenariats Réforme des règles en matière de publicité pour les professions de services réglementés Simplification de la législation sur les conditions de travail des livreurs de colis Réforme de différents ordres professionnels	p. 60
Climat et compétitivité	Mesures visant à interdire l’obsolescence programmée Ajout des allégations trompeuses en matière de durabilité (greenwashing) dans la liste des pratiques commerciales trompeuses Étude de l’impact d’une extension de la période de garantie légale à 3 ans pour certains produits	p. 62
Secteur financier	Mesures pour augmenter le rendement net pour les épargnants (pour la pension) en limitant les coûts d’entrée et de gestion de l’épargne (pension) Augmentation de l’offre de distributeurs de billets, notamment par l’intermédiaire du commerce de détail Évaluation de la disponibilité d’argent liquide pour les citoyens Prolongation du protocole existant relatif au service bancaire universel Implication des banques dans la lutte contre le phishing et autres formes de fraude bancaire en ligne Contrôle supplémentaire à effectuer par le régulateur sur le phénomène de de-risking des banques et des établissements de crédit Adoption d’un cadre juridique clair pour l’assurance contre les catastrophes naturelles Évaluation et simplification des règles relatives à la résiliation des contrats d’assurance et au changement d’assureur Évaluation de la loi du 5 novembre 2023 en ce qui concerne la vente conjointe de crédits hypothécaires et d’assurances Élargissement du droit à l’oubli Mesures visant à mobiliser l’épargne pour financer des projets dans la transition durable Évaluation du Livre XIX du CDE relatif aux dettes des consommateurs	p. 63
Construction	Modernisation de la loi Breyne (combler les lacunes existantes, renforcer le contrôle strict du respect de la loi par l’Inspection économique, optimiser et étendre l’interdiction professionnelle) Mise en place du service de médiation de la construction Organisation d’un système de protection légale, pour les casco et les grands projets de rénovation	p. 65