Fédéral: les mesures clés de l'accord de gouvernement 2025-2029

Écrit par : La rédaction de Larcier-Intersentia

Mis à jour le : 10/02/2025

L’accord de gouvernement 2025-2029 prévoit une série de réformes fédérales majeures qui visent l'économie, l'état de droit, la politique européenne et étrangère, et bien plus encore. Dans cet article, nous vous proposons une synthèse structurée des sujets clés classés par thématique.

Pour chaque mesure, la pagination mentionnée est celle qui figure en bas de page, et non celle du format PDF (les deux numérotations ne correspondant pas). Toutes ces réformes doivent encore être concrétisées et mises en œuvre par le biais de législations.

Retrouvez tous nos résumés de l’accord de gouvernement

Pour explorer les 17 autres grandes thématiques (marché du travail, pensions, justice, énergie, etc.), consultez notre page centrale.

Vous y retrouverez: 

  • Une vue d’ensemble claire des réformes
  • Les 18 articles thématiques organisés par domaine
  • Un lien pour télécharger le livre blanc complet au format PDF

Résumé des mesures prévues pour le fédéral

Général

Mesures de fédéralisme issues de l’accord de gouvernement 2025-2029
Thématique Changement annoncé Référence
Modernisation de la réforme de l'État de droit
  • Élaboration d'une nouvelle structure de l’État : nouvelles répartition des compétences, règles de financement et institutions
p. 1
Fédéralisme des réformes
  • Usage du fédéralisme de réforme renforcé pour faire aboutir les réformes institutionnelles
p. 1

Collaboration interfédérale

Mesures de fédéralisme – Collaboration interfédérale
Thématique Changement annoncé Référence
Politique du marché du travail
  • Contact plus rapide des chômeurs temporaires
  • Rédaction d'une réglementation en matière de chômage, à modéliser dans un cadre normatif fédéral clair en fonction des différents marchés du travail régionaux
  • Simplification du cadre normatif sur la disponibilité
  • Création d'une intégration totale CPAS-commune
p. 1
Économie
  • Possibilité pour les régions de proposer une zone franche lorsqu’une zone déterminée est touchée par des licenciements collectifs
  • Renforcement de la présence de représentants des entités fédérées en tant qu’observateur dans certaines institutions
  • Possibilité de rendre férié le jour de fête régionale
pp. 3 – 4
Politique européenne et étrangère
  • Respect des engagements européens (budget, énergie et climat)
  • Actualisation des accords de coopération de 1994 en matière de politique étrangère
pp. 4 – 5

Renforcement de la démocratie et de l'État de droit

Mesures de fédéralisme – Renforcement de la démocratie et de l'État de droit
Thématique Changement annoncé Référence
Suppression du Sénat
  • Mise en place de la fusion des services du Sénat et de la Chambre des représentants au sein de la Chambre
p. 5
Réforme de la démocratie parlementaire
  • Droit de voter aux élections régionales pour les Belges résidant à l’étranger
  • Ajustement du système électoral, afin de neutraliser l’effet du vote en case de tête et de compter uniquement les votes de préférence exprimés
  • Réduction de l’indemnité de sortie des députés (52 au lieu de 104 semaines)
  • Limitation de l’indemnisation en cas de maladie de longue durée
  • Réduction du financement des partis
  • Suppression de la sonnette d’alarme
p. 6
Réforme du gouvernement
  • Réunion plus régulière du Comité de concertation
p. 6
Réforme de la Cour Constitutionnelle
  • Audition des candidats juges-juristes et des candidats politiques par la Chambre avant nomination
  • Obligation pour les juges issus du monde politique : doctorat/licence/master en droit, expérience parlementaire ≥ 8 ans, et connaissance fonctionnelle de l’autre langue nationale
p. 7

Besoin d’un suivi juridique quotidien ?

Toutes ces réformes doivent encore être mises en œuvre, la situation est donc vouée à évoluer.

Avec Strada lex, accédez à toute la législation, la jurisprudence et nos analyses expertes, mises à jour en temps réel.