Les mesures fédérales clés de l'accord de gouvernement 2025-2029
Fédéral: les mesures clés de l'accord de gouvernement 2025-2029
Écrit par :La rédaction de Larcier-Intersentia
Mis à jour le : 10/02/2025
L’accord de gouvernement 2025-2029 prévoit une série de réformes fédérales majeures qui visent l'économie, l'état de droit, la politique européenne et étrangère, et bien plus encore. Dans cet article, nous vous proposons une synthèse structurée des sujets clés classés par thématique.
Pour chaque mesure, la pagination mentionnée est celle qui figure en bas de page, et non celle du format PDF (les deux numérotations ne correspondant pas). Toutes ces réformes doivent encore être concrétisées et mises en œuvre par le biais de législations.
Mesures de fédéralisme issues de l’accord de gouvernement 2025-2029
Thématique
Changement annoncé
Référence
Modernisation de la réforme de l'État de droit
Élaboration d'une nouvelle structure de l’État : nouvelles répartition des compétences, règles de financement et institutions
p. 1
Fédéralisme des réformes
Usage du fédéralisme de réforme renforcé pour faire aboutir les réformes institutionnelles
p. 1
Collaboration interfédérale
Mesures de fédéralisme – Collaboration interfédérale
Thématique
Changement annoncé
Référence
Politique du marché du travail
Contact plus rapide des chômeurs temporaires
Rédaction d'une réglementation en matière de chômage, à modéliser dans un cadre normatif fédéral clair en fonction des différents marchés du travail régionaux
Simplification du cadre normatif sur la disponibilité
Création d'une intégration totale CPAS-commune
p. 1
Économie
Possibilité pour les régions de proposer une zone franche lorsqu’une zone déterminée est touchée par des licenciements collectifs
Renforcement de la présence de représentants des entités fédérées en tant qu’observateur dans certaines institutions
Possibilité de rendre férié le jour de fête régionale
pp. 3 – 4
Politique européenne et étrangère
Respect des engagements européens (budget, énergie et climat)
Actualisation des accords de coopération de 1994 en matière de politique étrangère
pp. 4 – 5
Renforcement de la démocratie et de l'État de droit
Mesures de fédéralisme – Renforcement de la démocratie et de l'État de droit
Thématique
Changement annoncé
Référence
Suppression du Sénat
Mise en place de la fusion des services du Sénat et de la Chambre des représentants au sein de la Chambre
p. 5
Réforme de la démocratie parlementaire
Droit de voter aux élections régionales pour les Belges résidant à l’étranger
Ajustement du système électoral, afin de neutraliser l’effet du vote en case de tête et de compter uniquement les votes de préférence exprimés
Réduction de l’indemnité de sortie des députés (52 au lieu de 104 semaines)
Limitation de l’indemnisation en cas de maladie de longue durée
Réduction du financement des partis
Suppression de la sonnette d’alarme
p. 6
Réforme du gouvernement
Réunion plus régulière du Comité de concertation
p. 6
Réforme de la Cour Constitutionnelle
Audition des candidats juges-juristes et des candidats politiques par la Chambre avant nomination
Obligation pour les juges issus du monde politique : doctorat/licence/master en droit, expérience parlementaire ≥ 8 ans, et connaissance fonctionnelle de l’autre langue nationale
p. 7
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Toutes ces réformes doivent encore être mises en œuvre, la situation est donc vouée à évoluer.
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