| Un salaire plus élevé |
- Augmentation de la quotité exemptée pour tous ceux qui travaillent, diminution de la cotisation spéciale de sécurité sociale et renforcement du bonus à l’emploi
- Application d’une cotisation libératoire de 33 % sur le salaire des personnes retraitées qui travaillent
- Simplification et harmonisation des systèmes de bonus collectifs existants (CCT 90, prime bénéficiaire, …)
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p. 33 |
| Amélioration de la compétitivité |
- Adoption de mesures visant à réduire les coûts pour les entreprises et à encourager l’innovation
- Adoption d’une large enveloppe afin de lutter de manière structurelle contre les handicaps concurrentiels de l’économie belge : plafonnement des cotisations sociales patronale, réduction des coûts énergétiques, réduction des achats transfrontaliers
- Régime des expatriés : augmentation de la quotité exemptée d’impôt de 30 % à 35 %, suppression du plafond de 90 000 €, abaissement de la rémunération brute minimale de 75 000 € à 70 000 €
- Régime de transfert intra-groupe : possibilité des participations directes et indirectes, fin de l’exclusion des nouvelles sociétés, déduction RDT de la contribution au niveau du groupe, distribution au groupe
- Transfert sans limite de la déduction pour investissement
- Possibilité d’augmenter la contribution maximale légalement autorisée pour les chèques-repas de 2 × 2 €
- Suppression progressive des éco-chèques, chèques culture, …
- Possibilité d’amortir plus rapidement certains investissements (recherche et développement, défense et transition énergétique) :
- pour les grandes entreprises : système temporaire permettant d’amortir 40 % de la valeur d’achat la première année
- pour les PME : possibilité d’amortir de manière dégressive
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pp. 33-34 |
| Indépendants et PME : récompenser l’entrepreunariat |
- Suppression de diverses taxes :
- taxe sur les écritures bancaires
- taxe sur les primes pour les contrats de pension pour indépendants …
- Amélioration des livres de recettes journalières, divers registres TVA, …
- Simplification des règles en matière de documentation sur les prix de transfert, particulièrement pour les PME ; introduction d’une possibilité d’étiquetage numérique
- Introduction d’une déduction fiscale pour les indépendants, permettant de déduire une première tranche des bénéfices et des revenus
- Harmonisation des différents régimes du deuxième pilier pour les indépendants (PCLI, EIP, CPTI) ; réforme de la règle des 80 %
- Augmentation du pourcentage maximal de la cotisation pour la Pension Complémentaire Libre pour Indépendants (PCLI) classique de 8,17 % à 8,5 % à partir de 2026, hausse du taux de cotisation maximal pour la PCLI sociale
- Réforme du statut des indépendants à titre complémentaire : constitution de droits sociaux, cotisation possible à la PCLI
- Suppression de l’augmentation d’impôt pour insuffisance de versements anticipés à partir de 2026, doublement de l’incitant financier existant pour fonds propres, introduction d’une cinquième période pour les paiements anticipés
- Ajustement de la contribution des sociétés en fonction du bilan total
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pp. 35-36 |
| Simplification administrative |
- Modification de la législation sur le registre UBO
- Utilisation obligatoire de l’e-Box pour toutes les administrations
- Utilisation obligatoire de l’e-Box Entreprise dans le secteur B2B dès 2026
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pp. 36-37 |
| Encourager les investissements |
- Intégration de l’épargne-pension augmentée dans l’épargne-pension classique
- Modernisation de la taxe sur les transactions boursières
- Réduction des obligations comptables et administratives
- Assouplissement du cadre réglementaire des pricafs privées
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p. 37 |
| Climat |
- Simplification de la déduction pour investissement vert
- Suppression du soutien financier de la part des autorités européennes pour les investissements en CCS-CCU (liste environnementale)
- Harmonisation des taux pour la déduction pour investissements majorée concernant les listes énergie, mobilité et environnement à 40 %
- Publication d’une circulaire concernant le droit forfaitaire à la déduction de la TVA sur les vélos d’entreprise à usage mixte
- Diminution du taux TVA de 21 % à 6 % (pour 5 ans) pour la livraison et l’installation de pompes à chaleur
- Élargissement du champ d’application pour la démolition et la reconstruction (à 6 % de TVA), durcissement du critère de superficie de 200 m² à 175 m²
- Rédaction d’une définition claire de la rénovation
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p. 38 |
| Simplification, suppression progressive de régimes et de niches fiscales |
- ISOC : suppression de différentes exceptions et exonérations mineures comme l’exonération fiscale pour le passif social, le plan PC privé et l’exonération pour les plus-values sur les véhicules d’entreprise
- Simplification des règles liées à la limitation de la déductibilité des frais de voiture
- Période de transition plus large pour les véhicules hybrides : maintien du pourcentage maximal de déduction fiscale pour les hybrides à 75 % jusqu’à la fin 2027 (puis 65 % en 2028 et 57,5 % en 2029)
- Réforme du budget mobilité existant pour devenir un budget mobilité pour tous : il remplacera les régimes existants d’interventions de l’employeur pour les déplacements domicile-travail et privés de l’employé
- Suppression des petits postes de déduction, exceptions et exonérations à l’IPP
- Disparition de la réduction d’impôt dans le cadre des investissements dans des fonds de développement pour la microfinance
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pp. 39-40 |
| Récompenser le travail |
- Suppression de la réduction d’impôt pour les allocations de chômage
- Suppression de la réduction d’impôt pour les pensions les plus élevées
- Fin de l’indexation du crédit d’impôt pour les enfants à charge
- Réduction du quotient conjugal de moitié pour les non-retraités d’ici à 2029
- Réduction de la déduction des pensions alimentaires de 80 % à 50 % ; fin de la déductibilité des paiements vers des pays hors de l’EEE
- Doublement du plafond fiscal pour les revenus issus du travail étudiant, relèvement du montant maximal des moyens d’existence nets à 12 000 € pour tous
- Non-indexation des dépenses fiscales
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pp. 40-41 |
| Réduction des subventions aux entreprises |
- Réforme des plans Plus
- Réduction illimitée dans le temps pour le premier employé et réduction de cotisation de 2 000 € par trimestre
- Réduction de cotisation de 1 000 € par trimestre, du 2ᵉ au 5ᵉ salarié
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p. 41 |
| Énergie |
- Hausse de la TVA de 6 % à 21 % pour l’installation d’une chaudière à combustibles fossiles (gaz, mazout, etc.) dans le cadre d’une rénovation
- Hausse de la TVA sur le charbon de 12 % à 21 %
- Simplification de la taxe d’embarquement pour les vols intra-UE et hors UE : 5 € par personne et par billet
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p. 42 |
| Consommation |
- Introduction des caisses blanches dans l’horeca
- Fin de la discrimination fiscale des dons de marchandises à des organisations caritatives agréées par le SPF Finances, déductibilité fiscale du prix de revient de ces marchandises
- Réduction de la taxe sur l’emballage pour tous les produits qui sont plus chers que dans les pays voisins
- Réduction de la taxe sur l’emballage pour l’eau et les emballages réutilisables, suppression des accises sur les boissons sans sucre, le thé et le café
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pp. 42-43 |
| Europe |
- Mise en œuvre des accords internationaux sur une taxe numérique, en vue d’une imposition des grandes multinationales du numérique même sans présence physique en Belgique
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p. 43 |
| Sécurité juridique |
- Augmentation de la transparence des autorités fiscales : obligation pour le SPF Finances de publier toute la jurisprudence dans laquelle il est impliqué et de la rendre accessible sans frais
- Mise en place d’une commission chargée de réécrire et de simplifier le CIR 92
- Mise en place d’une charte du contribuable afin de rétablir la relation entre les contribuables et le fisc, avec une harmonisation des délais d’imposition, le droit à un contact direct et personnel entre le contribuable et l’administration fiscale, le droit à l’erreur lorsque le contribuable est de bonne foi, …
- Transformation du service de médiation fiscale en arbitrage fiscal
- Mise en place des barèmes afin de limiter les procédures dilatoires et les taxations arbitraires
- Introduction d’un mandat simplifié ainsi que d’un mandat unique pour les professionnels, dont les avocats, sans avoir besoin de plusieurs mandats spécifiques
- Mise en place d’une réglementation légale pour le système administratif des indemnités de poste des fonctionnaires envoyés en mission
- Coordination de la législation concernant la documentation patrimoniale fédérale en un seul code de loi
- Adaptation de la politique actuelle de sanctions lors de contrôles, tant au niveau des impôts directs qu’indirects
- Ancrage d’une politique moderne de sanctions en matière de TVA dans laquelle il sera tenu compte de la circonstance atténuante selon laquelle le Trésor belge n’a pas subi de préjudice financier en raison de l’infraction commise
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pp. 44-46 |
| Lutte contre la fraude |
- Réforme de la politique d’amende fiscale
- Établissement d’un cadre juridique clair pour l’utilisation par l’administration des preuves irrégulières
- Révision de la procédure d’enquête bancaire dans le but de réduire les charges administratives
- Création d’un cadre juridique pour l’utilisation des données provenant du PCC dans le cadre du datamining anonyme en vue de la sélection des dossiers
- Obligation de notifier les comptes de crypto-monnaies au PCC
- Remplacement de l’obligation actuelle de dépôt des comptes annuels pour les ASBL et les fondations auprès du greffe par une obligation de dépôt auprès de la BNB via la centrale des bilans
- Suppression des frais de dépôt pour les petites entreprises et associations
- Introduction, pour lutter contre la fraude à la TVA, de la déclaration en temps réel des factures (real-time invoice reporting), pour les transactions entre assujettis à la TVA et les transactions pour lesquelles le système de caisse enregistreuse est utilisé
- Clarification de la législation fédérale en ce qui concerne les « objectifs désintéressés » et évaluation du mécanisme de sanctions, responsabilisation des notaires : possibilité de demander la dissolution d’une fondation en cas d’utilisation abusive
- Ajustement de l’application de la fiscalité des organisations à but non lucratif à la lumière du nouveau CSA
- Transposition de la directive FASTER
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pp. 46-49 |
