Justice: les mesures clés du gouvernement 2025-2029

• Application effective du nouveau Code pénal au 9 avril 2026 et EEV accélérée des nouvelles peines (avant 2035)
• Dirigeants du trafic de drogues et criminalité organisée : alourdissement des peines si recours à des mineurs ; possibilité accrue de prononcer une déchéance de la nationalité
• Renforcement de la confiscation pénale, avec réaffectation sociale et/ou publique
• Peines plus sévères pour participation à une organisation criminelle, trafic de stupéfiants ou d’armes
• Blanchiment d’argent : possibilité d’appliquer une peine de niveau 4

• Sanction de l’apologie des organisations figurant sur la liste européenne des organisations terroristes
• Établissement d’une liste noire européenne des prédicateurs de haine extrémistes
• Combattants terroristes : accès au territoire interdit, perte de la nationalité en cas de condamnation ; jugement a priori dans leur pays
• Surveillance accrue des terroristes condamnés à une peine effective de 2 ans ou plus
• Création d’un fonds de garantie pour les victimes

Réforme du droit de la procédure pénale

• Adaptation du rôle du juge d’instruction et du ministère public
• Choix unique de la langue de la procédure
• Revue semestrielle de la détention préventive pour terrorisme, criminalité organisée et homicides
• Usage intensif de l’outil d’évaluation du risque de récidive
• Renforcement de la comparution immédiate : suppression de la condition de consentement, création d’une chambre spécifique
• Mise en place de chambres spécialisées : toxicomanie, traitement de jeunes, violences intrafamiliales et sexuelles, cybercriminalité

• Rédaction du nouveau Code de procédure pénale, en parallèle avec le nouveau Code pénal
• Réforme et professionnalisation de la Commission de probation
• Révision de la loi Lejeune : adaptation des conditions pour la libération conditionnelle
• Durée minimale à purger : 3/5, 3/4 pour récidivistes, 4/5 pour peines lourdes
• Libération conditionnelle : exigence de droit de séjour
• Extension de la mise à disposition du tribunal d’application des peines
• Création d’une peine d’interdiction de contact avec mineurs en cas de crimes sexuels
• Surveillance électronique restreinte aux infractions sexuelles sur mineur, intrafamilial et terroriste
• Contrôle alcool/drogue via bracelet électronique
• Incrimination de l’évasion et du sabotage de bracelet
• Refonte de l’extrait du casier judiciaire et création d’un extrait « adulte vulnérable »
• Contrôle effectif des peines de travail et extension des lieux d’accomplissement
• Cadre légal pour « l’application victimes » et identification professionnelle des condamnés
• Création de cellules de sécurité intégrée pénitentiaire (CSIP)

• Optimisation du partage des compétences entre justice et administration perceptrice
• Affectation prioritaire des recettes supplémentaires au budget
• Création d’une section « criminalité financière » au parquet fédéral

• Lutte contre la surpopulation carcérale, Masterplan IV
• Application de la loi du 21 avril 2024 et du protocole OPCAT
• Surveillance électronique sous conditions, nouveaux centres de détention à petite échelle
• Poursuite de l’expulsion des détenus illégaux et détention à l’étranger
• Réexamen en 2027 de la loi protection des malades mentaux
• Renforcement de la formation pénitentiaire et des services psychosociaux
• Contribution financière de certains détenus selon patrimoine

• Comités de direction par arrondissement et flexibilité des cadres
• Formation préparatoire pour magistrats et meilleure valorisation des stagiaires

• Renforcement du contrôle interne et externe du pouvoir judiciaire

• Révision du régime disciplinaire des magistrats et juges et du système d’évaluation

• Réduction du parc immobilier judiciaire

• Courtes audiences de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation en détention ou par visioconférence
• Adaptation des répartitions des tâches au sein du Collège des procureurs généraux

• Information rapide et opt-out, cartographie des flux d’information
• Réforme du droit de consultation et assistance juridique/psychologique
• Modernisation du secret professionnel partagé
• Renforcement de la lutte contre mutilations génitales féminines, violences d’honneur et mariages forcés
• Déploiement des centres de prise en charge des violences sexuelles

• Base de données publique des jugements et arrêts, comptes annuels
• Bureaux d’accueil intégrés dans chaque tribunal de première instance

• Prolongation possible des mandats de chefs de corps pour une troisième période

• Optimisation de l’audience d’introduction et communication préalable des pièces
• Indexation et variation des délais de recours selon matière
• Allongement du délai d’opposition de 15 à 30 jours

• Modernisation des professions juridiques et conseil de discipline pour huissiers et notaires
• Réforme disciplinaire des avocats

• Achèvement du Livre 2, dépôt du Livre 10, réforme de la filiation
• Renforcement du droit de la famille, parentalité sociale
• Divorce par consentement mutuel devant officier d’état civil
• Plan parental et amélioration des tribunaux de la famille et de la jeunesse
• Évolution des règles sur les revenus saisissables

• Création d’un cadre juridique uniforme pour la reconnaissance des cultes