Les mesures clés sur la lutte contre la pauvreté de l'accord de gouvernement 2025-2029
Lutte contre la pauvreté: les mesures clés du gouvernement 2025-2029
Ecrit par : La rédaction de Larcier-Intersentia
Mis à jour le : 10/02/2025
L’accord de gouvernement 2025-2029 envisage plusieurs mesures concernant la lutte contre la pauvreté, comme l'aide sociale, les allocations et de l'inclusivité. Dans cet article, nous vous proposons une synthèse structurée des sujets clés classés par thématique. Retrouvez l'accord de gouvernement officiel ici.
Pour chaque mesure, la pagination mentionnée est celle qui figure en bas de page, et non celle du format PDF (les deux numérotations ne correspondant pas). Toutes ces réformes doivent encore être concrétisées et mises en œuvre par le biais de législations.
Résumé des mesures sur la lutte contre la pauvreté
Sujet
Changement annoncé
Référence
Réforme et simplification de l’aide sociale
Harmonisation et optimisation, examen des ressources, adaptation des méthodes de calcul des différentes prestations d’assistance
Abaissement du seuil d’accès à l’emploi : proposition d’un système de cumul simple et prévisible pour les revenus du travail, renforcement de l’accompagnement destiné à favoriser la sortie ou le retour au travail
Prise en compte de tous les revenus (professionnels ou de remplacement) des bénéficiaires, y compris les revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers
Développement d’un régime progressif, prenant en compte l’augmentation de l’activité professionnelle et des revenus du travail
Système harmonisé d’exonération de certains revenus et prestations, comme les allocations familiales et l’allocation d’intégration pour les personnes handicapées
p. 79
Lien entre le niveau de l’allocation sociale et l’état de besoin du bénéficiaire, et non seulement à son statut
Plafonnement de l’ensemble de l’aide et des prestations sociales
Lien des prestations sociales aux revenus et au statut, limite du montant total par famille, prise en compte des revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers
Toutes les aides sociales et autres prestations seront répertoriées dans un registre central
Prévision d’un plafond sur le cumul des prestations sociales
pp. 79–80
Renforcement des possibilités de sanction, de suspension et de retrait dans les contextes de mauvaise foi
Développement d’un système de bonus-malus grâce auquel, par le biais d’incitants financiers axés sur l’input et l’output, les CPAS sont encouragés à s’engager au maximum dans l’accompagnement intensif, l’activation et l’intégration sociale des bénéficiaires du revenu d’intégration
Élaboration d’un cadre de contrôle et de sanction plus strict
Audit, pouvant entraîner une mise sous tutelle des CPAS soupçonnés de fraude, d’abus ou d’application erronée des règles d’octroi
p. 80
Protection et aide sociale
Réduction des coûts administratifs et fiscaux liés au recouvrement judiciaire des créances
Protection des consommateurs contre les pratiques abusives des sociétés de recouvrement
Évaluation des effets sur le terrain du nouveau droit disciplinaire pour les huissiers de justice
Réforme de la procédure de règlement collectif de dettes
Transformation d’une partie de l’aide financière en aide matérielle
Renforcement du pouvoir du Service des créances alimentaires (SECAL)
Alignement de la prime d’installation sur les besoins des parents (isolés), une prime par adresse
Lutte contre la fraude sociale en donnant un accès direct (pour les CPAS) à toutes les informations nécessaires, les comptes bancaires et les propriétés
pp. 81–82
Une société inclusive et sûre pour tous
Renforcement de la formation des forces de police, des agents sanctionnateurs, … en matière de violence et de discrimination à l’égard des personnes LGBTI+
Enregistrement non visible possible des informations relatives au genre et au sexe
pp. 83–84
Lutte contre les violences liée au genre
Approche stricte et suivi cohérent de l’abandon du mariage forcé et de la mutilation génitale des filles mineures
Sensibilisation à la possibilité de signaler des violences physiques en ligne, via Police-on-web, de manière anonyme
Renforcement des outils d’évaluation des risques, y compris sur les applications mobiles de la police
Optimisation du système d’alarme mobile contre le harcèlement sur le plan technique
Interdiction de délivrer des certificats de virginité et de reconstruction de l’hymen
Mise en œuvre de la Directive (UE) 2023/970 concernant le renforcement de l’application du principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail égal ou de valeur égale
pp. 84–85
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