Matières administratives: les mesures clés du gouvernement 2025-2029

Écrit par : La rédaction de Larcier-Intersentia

Mis à jour le : 10/02/2025

L’accord de gouvernement 2025-2029 envisage plusieurs mesures concernant les matières administratives qui visent le SPF, les contrats publics, la régie des batiments, et bien plus encore. Dans cet article, nous vous proposons une synthèse structurée des sujets clés classés par thématique. Retrouvez l'accord de gouvernement officiel ici.

Pour chaque mesure, la pagination mentionnée est celle qui figure en bas de page, et non celle du format PDF (les deux numérotations ne correspondant pas). Toutes ces réformes doivent encore être concrétisées et mises en œuvre par le biais de législations.

Retrouvez tous nos résumés de l’accord de gouvernement

Pour explorer les 17 autres grandes thématiques (marché du travail, pensions, justice, énergie, etc.), consultez notre page centrale.

Vous y retrouverez: 

  • Une vue d’ensemble claire des réformes
  • Les 18 articles thématiques organisés par domaine
  • Un lien pour télécharger le livre blanc complet au format PDF

Résumé des mesures sur les matières administratives

Sujet Changement annoncé Référence
Spending reviews
  • Recours généralisé au spending review par l’autorité fédérale, pour les choix politiques et pour les missions récurrentes des autorités
p. 68
Compétences
  • Poursuite de la réforme structurelle, avec pour objectif de lutter contre le cloisonnement et de renforcer davantage les services transversaux
  • Rédaction d’une circulaire afin de fixer les rôles des ministres lorsque, sur les activités d’un seul SPF, plusieurs ministres se partagent les compétences
pp. 68–69
Réforme des SPF
  • Rédaction, par le Collège des présidents, d’une proposition concernant la réorganisation des SPF sociaux et économiques au sens large, dans le but de maximiser les synergies
  • Proposition de réforme du paysage des SPF avant le 30 mai 2025
  • Fusions, intégrations ou services d’appui partagés pour les entités plus petites (moins de 500 ETP) afin de réaliser des gains d’efficacité
  • Restauration et renouvellement du cadre de gouvernance des institutions publiques de sécurité sociale
p. 69
Marchés/contrats publics
  • Conclusion de nouveaux contrats d’administration pour une période de cinq ans, sur base d’un dialogue sur les objectifs pluriannuels et les moyens
  • Promotion des marchés publics innovants en tenant compte des objectifs ESG et de l’intention de la Commission de réviser la directive européenne sur les marchés publics ; respect des délais de paiement des factures par les autorités fédérales
  • Suppression, dans la mesure du possible, de la consultance externe
pp. 69–70
Only Once
  • Création d’un accès unique aux services numériques
  • Utilisation obligatoire de l’e-Box pour toutes les administrations
p. 70
Autorités publiques comme employeurs
  • Harmonisation des conditions de rémunération et de travail entre contractuels et statutaires des pouvoirs publics fédéraux
  • Recours a priori au recrutement contractuel au sein de l’autorité fédérale, avec respect des droits acquis du personnel, notamment en matière de pension et de rémunération
  • Poursuite du développement du mode de travail hybride ou indépendant du lieu et des horaires
  • Révision du cadre du dialogue social et réduction du nombre de comités sectoriels
  • Suppression de l’épargne des jours de maladie au sein de la fonction publique
  • Suppression de la mise à la retraite automatique des fonctionnaires fédéraux statutaires lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite
  • Renforcement du bilinguisme dans les postes de direction
  • Modification de l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à la création de cellules stratégiques afin de réduire leur nombre
pp. 71–73
Fonctions de mandats
  • Développement d’un cadre avec une classification objective des mandats, évaluation tous les 6 ans
  • Uniformisation des rémunérations de mandats similaires au sein de diverses institutions fédérales
p. 73
Modernisation du recrutement
  • Possibilité pour un service public d’être certifié pour effectuer des sélections de manière autonome par le biais d’une délégation de compétence par le SPF BOSA
  • Simplification du processus de recrutement de profils spécifiques. Lancement d’une sélection en cas de “besoin” et non en cas de “droit à une promotion”
p. 74
Régie des bâtiments
  • Rédaction d’un contrat de gestion qui fixera les objectifs pour la prochaine législature
  • Rationalisation du portefeuille de bâtiments qui n’appartiennent pas à l’État : réduction progressive de 15 % des espaces de bureaux loués
  • Établissement d’un scénario de phasing-out
pp. 74–75
Divers
  • Développement d’une carte d’identité électronique virtuelle
p. 76
Élections
  • Évaluation des différents modes de vote
p. 76

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Toutes ces réformes doivent encore être mises en œuvre, la situation est donc vouée à évoluer.

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