Les mesures clés sur les matières administratives de l'accord de gouvernement 2025-2029
Matières administratives: les mesures clés du gouvernement 2025-2029
Écrit par : La rédaction de Larcier-Intersentia
Mis à jour le : 10/02/2025
L’accord de gouvernement 2025-2029 envisage plusieurs mesures concernant les matières administratives qui visent le SPF, les contrats publics, la régie des batiments, et bien plus encore. Dans cet article, nous vous proposons une synthèse structurée des sujets clés classés par thématique. Retrouvez l'accord de gouvernement officiel ici.
Pour chaque mesure, la pagination mentionnée est celle qui figure en bas de page, et non celle du format PDF (les deux numérotations ne correspondant pas). Toutes ces réformes doivent encore être concrétisées et mises en œuvre par le biais de législations.
Résumé des mesures sur les matières administratives
Sujet
Changement annoncé
Référence
Spending reviews
Recours généralisé au spending review par l’autorité fédérale, pour les choix politiques et pour les missions récurrentes des autorités
p. 68
Compétences
Poursuite de la réforme structurelle, avec pour objectif de lutter contre le cloisonnement et de renforcer davantage les services transversaux
Rédaction d’une circulaire afin de fixer les rôles des ministres lorsque, sur les activités d’un seul SPF, plusieurs ministres se partagent les compétences
pp. 68–69
Réforme des SPF
Rédaction, par le Collège des présidents, d’une proposition concernant la réorganisation des SPF sociaux et économiques au sens large, dans le but de maximiser les synergies
Proposition de réforme du paysage des SPF avant le 30 mai 2025
Fusions, intégrations ou services d’appui partagés pour les entités plus petites (moins de 500 ETP) afin de réaliser des gains d’efficacité
Restauration et renouvellement du cadre de gouvernance des institutions publiques de sécurité sociale
p. 69
Marchés/contrats publics
Conclusion de nouveaux contrats d’administration pour une période de cinq ans, sur base d’un dialogue sur les objectifs pluriannuels et les moyens
Promotion des marchés publics innovants en tenant compte des objectifs ESG et de l’intention de la Commission de réviser la directive européenne sur les marchés publics ; respect des délais de paiement des factures par les autorités fédérales
Suppression, dans la mesure du possible, de la consultance externe
pp. 69–70
Only Once
Création d’un accès unique aux services numériques
Utilisation obligatoire de l’e-Box pour toutes les administrations
p. 70
Autorités publiques comme employeurs
Harmonisation des conditions de rémunération et de travail entre contractuels et statutaires des pouvoirs publics fédéraux
Recours a priori au recrutement contractuel au sein de l’autorité fédérale, avec respect des droits acquis du personnel, notamment en matière de pension et de rémunération
Poursuite du développement du mode de travail hybride ou indépendant du lieu et des horaires
Révision du cadre du dialogue social et réduction du nombre de comités sectoriels
Suppression de l’épargne des jours de maladie au sein de la fonction publique
Suppression de la mise à la retraite automatique des fonctionnaires fédéraux statutaires lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite
Renforcement du bilinguisme dans les postes de direction
Modification de l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à la création de cellules stratégiques afin de réduire leur nombre
pp. 71–73
Fonctions de mandats
Développement d’un cadre avec une classification objective des mandats, évaluation tous les 6 ans
Uniformisation des rémunérations de mandats similaires au sein de diverses institutions fédérales
p. 73
Modernisation du recrutement
Possibilité pour un service public d’être certifié pour effectuer des sélections de manière autonome par le biais d’une délégation de compétence par le SPF BOSA
Simplification du processus de recrutement de profils spécifiques. Lancement d’une sélection en cas de “besoin” et non en cas de “droit à une promotion”
p. 74
Régie des bâtiments
Rédaction d’un contrat de gestion qui fixera les objectifs pour la prochaine législature
Rationalisation du portefeuille de bâtiments qui n’appartiennent pas à l’État : réduction progressive de 15 % des espaces de bureaux loués
Établissement d’un scénario de phasing-out
pp. 74–75
Divers
Développement d’une carte d’identité électronique virtuelle
p. 76
Élections
Évaluation des différents modes de vote
p. 76
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Toutes ces réformes doivent encore être mises en œuvre, la situation est donc vouée à évoluer.
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