Les mesures clés sur la mobilité de l'accord de gouvernement 2025-2029
Mobilité: les mesures clés du gouvernement 2025-2029
Écrit par : La rédaction de Larcier-Intersentia
Mis à jour le : 10/02/2025
L’accord de gouvernement 2025-2029 envisage plusieurs mesures concernant le climat et environnement qui visent les chemins de fer, la navigation aérienne, et la sécurité routière. Dans cet article, nous vous proposons une synthèse structurée des sujets clés classés par thématique. Retrouvez l'accord de gouvernement officiel ici.
Pour chaque mesure, la pagination mentionnée est celle qui figure en bas de page, et non celle du format PDF (les deux numérotations ne correspondant pas). Toutes ces réformes doivent encore être concrétisées et mises en œuvre par le biais de législations.
Examen de l’opportunité de passer à une offre cadencée
Mise en place d’un reporting financier
Établissement d’un plan de transport par la SNCB en collaboration avec les opérateurs de transports publics régionaux
Confirmation du contrat de service public avec la SNCB, du contrat de performance d’Infrabel, et des plans d’investissements pluriannuels
Modernisation de la politique du personnel, en respectant les droits acquis du personnel déjà en service
Autorisation donnée à Infrabel de développer des activités commerciales en lien étroit avec ses activités régulées
Rationalisation de la répartition des tâches entre les entreprises : gel immédiat des recrutements auprès de HR-Rail, modification de l’objet social de HR-Rail, transfert des compétences de sélection, de recrutement et de gestion du personnel aux entités opérationnelles de la SNCB et d’Infrabel – changement potentiel d’employeur légal, sans affecter les droits acquis et les avantages sociaux
p. 104
Navigation aérienne
Mise en place d’un groupe de travail afin d’élaborer une loi visant à encadrer les procédures et les routes aériennes, tenant compte des nuisances sonores, de la santé publique, de l’activité économique et de l’emploi
p. 107
Sécurité routière
Convocation automatique des contrevenants récidivistes devant un tribunal de police s’ils ont commis trop d’infractions au cours des trois dernières années (si plus de 8 excès de vitesse, utilisation du GSM au volant, intoxication alcoolique…)
Possibilité d’imposer un verrouillage du permis de conduire aux conducteurs qui perdent leur permis : lancement d’un projet-pilote
Mesures plus strictes contre la consommation d’alcool et de drogues au volant ; amélioration du dépistage de drogue
Imposition automatique de l’alcolock par un juge, après 2 infractions en trois ans ; perte automatique du permis pendant un mois pour les personnes sous influence de drogues
Répression plus sévère de la conduite sans permis, sans assurance et sans contrôle technique
Introduction de l’infraction d’homicide routier
Utilisation du réseau de caméras ANPR et d’autres caméras de manière proportionnelle et efficace, avec une protection maximale de la vie privée
Renforcement du registre central de données afin de mieux identifier les récidivistes pour les infractions du 3ᵉ et du 4ᵉ degré, les excès de vitesse de plus de 20 km/h, la conduite sans assurance, la conduite en état d’ivresse, la conduite sans permis, l’utilisation d’appareils électroniques au volant et d’autres infractions au code de la route
Reprise de toutes les infractions de catégorie SAC 5 dans la banque de données, adaptation de la banque de données Mercurius
Soutien d’un système CARPASS européen pour les véhicules d’occasion
p. 108
Autres
Mise en œuvre correcte du traité EUCARIS
Lutte contre l’impunité en matière d’amendes, de redevances et de taxes pour les voitures immatriculées à l’étranger : négociation d’accords bilatéraux pour l’échange des données d’immatriculation des véhicules
p. 109
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