Les mesures clés sur les questions éthiques de l'accord de gouvernement 2025-2029
Questions éthiques: les mesures clés du gouvernement 2025-2029
Écrit par : La rédaction de Larcier-Intersentia
Mis à jour le : 10/02/2025
L’accord de gouvernement 2025-2029 envisage plusieurs mesures concernant les questions éthiques qui visent l'accès aux soins, les dons de gamètes, les mères porteuses, la fin de vie et l'IVG. Dans cet article, nous vous proposons une synthèse structurée des sujets clés classés par thématique. Retrouvez l'accord de gouvernement officiel ici.
Pour chaque mesure, la pagination mentionnée est celle qui figure en bas de page, et non celle du format PDF (les deux numérotations ne correspondant pas). Toutes ces réformes doivent encore être concrétisées et mises en œuvre par le biais de législations.
Suppression pour l’avenir de l’anonymat des donneurs
Pour les dons déjà réalisés, recherche d’une mesure transitoire avec un équilibre équitable entre les enfants, les parents d’intention et les donneurs
Introduction de l’accouchement discret (les données de la mère seront conservées par un organisme indépendant et ne seront accessibles qu’à l’enfant)
p. 130
Mères porteuses
Adoption d’un cadre législatif pour la maternité de substitution altruiste de haute technologie lorsqu’il n’y a pas de lien génétique entre la « mère porteuse » et l’enfant : un accord devra être conclu, après vérification et ratification de celui-ci par le tribunal de la famille, les parents d’intention obtiendront tous les droits parentaux. Les parents d’intention célibataires et les couples LGBT+ seront également éligibles, la maternité de substitution à des fins lucratives sera interdite…
p. 130
Fin de vie
Création d’un cadre législatif afin d’élargir la déclaration anticipée aux personnes incapables de donner leur consentement en cas de démence
p. 130
IVG
Modification de la législation relative à l’avortement
p. 130
Priorité de sécurité
Regroupement logique de toutes les compétences en matière de sécurité réparties entre différents départements, au sein du département de la Justice
Intensification de la plate-forme Justipol
Adoption d’une nouvelle note-cadre sur la Sécurité Intégrale
p. 131
Lutte contre la drogue et la criminalité organisée
Lutte contre la criminalité subversive : les services d’inspection, y compris les douanes, se verront attribuer un rôle renforcé pour soutenir les autorités locales et la police
Mise en place d’une politique de sanction : réaction rapide et tolérance zéro
Renforcement du système de transaction pénale immédiate pour les consommateurs récidivistes
Renforcement de la présence policière et judiciaire belge dans les pays liés à la drogue et au crime organisé
Investissement humain et matériel, et modifications législatives pour identifier et combattre les modes opératoires des organisations criminelles
Mise en place d’un service multidisciplinaire d’enquêtes fiscales et financières : adaptation des lois fiscales et du Code d’instruction criminelle pour impliquer l’administration fiscale
pp. 132–133
Besoin d’un suivi juridique quotidien ?
Toutes ces réformes doivent encore être mises en œuvre, la situation est donc vouée à évoluer.
Avec Strada lex, accédez à toute la législation, la jurisprudence et nos analyses expertes, mises à jour en temps réel.
