Les mesures clés sur la santé de l'accord de gouvernement 2025-2029
Santé: les mesures clés du gouvernement 2025-2029
Écrit par : La rédaction de Larcier-Intersentia
Mis à jour le : 10/02/2025
L’accord de gouvernement 2025-2029 envisage plusieurs mesures concernant la santé qui visent l'accès aux soins, le financement des hopitaux et le personel soignant. Dans cet article, nous vous proposons une synthèse structurée des sujets clés classés par thématique. Retrouvez l'accord de gouvernement officiel ici.
Pour chaque mesure, la pagination mentionnée est celle qui figure en bas de page, et non celle du format PDF (les deux numérotations ne correspondant pas). Toutes ces réformes doivent encore être concrétisées et mises en œuvre par le biais de législations.
Réforme des mécanismes de financement des hôpitaux : financement de base axé sur la pathologie, budget basé sur le “pay for performance”, limitation des suppléments dans tous les secteurs, harmonisation des pourcentages maximaux des suppléments d’honoraires, mesures transitoires, …
Réforme de la nomenclature
Application du principe d’un honoraire pur
Introduction d’une allocation de pratique pour les pratiques ambulatoires intra et extra-muros
Évaluation et ajustement du New Deal
Adoption d’un cadre réglementaire pour les pratiques interdisciplinaires de première ligne
Poursuite de la réforme globale du paysage hospitalier : modification de l’organisation des sites hospitaliers et du nombre de lits réservés au traitement des personnes
Renforcement de l’hospitalisation de jour et de l’hospitalisation à domicile
Élaboration d’un plan global d’ici le 01/07/2025
Adoption de mesures visant à supprimer les effets négatifs des fusions entre hôpitaux
pp. 111–112
Accès aux soins
Sujet
Changement annoncé
Référence
Simplification administrative pour les prestataires
Numérisation de l’administration nécessaire
Développement d’une attestation unifiée pour l’incapacité de travail
p. 112
Valorisation des prestataires
Réforme du déploiement du personnel de soins
Modernisation et assouplissement de la loi relative à l’exercice des professions de soins de santé : introduction de plus de flexibilité, renforcement des compétences des professionnels, …
p. 112
Pénurie
Augmentation des quotas de médecins et de dentistes
Suppression des obstacles fédéraux aux mesures de soutien en ce qui concerne la répartition géographique des prestataires
Établissement d’un accord cadre relatif à l’accueil de nouveaux patients
pp. 112–113
Emploi des langues
Mise en œuvre du bilinguisme des services de soins
p. 113
Aide médicale urgente
Modification et adaptation de l’organisation de l’aide médicale urgente : amélioration et généralisation du triage professionnel via le numéro 1733, amélioration de l’organisation des postes de garde, …
p. 113
Le patient au centre
Sujet
Changement annoncé
Référence
Associations de patients
Examen de la possibilité de développer un cadre d’agrément et de financement pour les associations de patients
p. 113
Droits des patients
Poursuite de la mise en œuvre de la loi modernisée sur les droits des patients
pp. 113–114
Personnes vulnérables
Adaptation de l’offre de soins pour qu’elle soit accessible aux groupes et aux familles vulnérables
Adoption de mesures propres aux enfants et adolescents
Renforcement de la position du patient : désignation des personnes de confiance et/ou des représentants par voie numérique
Renforcement du statut et des droits des aidants proches
p. 114
Plainte
Modernisation du droit de plainte : formation et statut des médiateurs, organes de plainte, …
p. 114
Accessibilité financière
Sujet
Changement annoncé
Référence
Conventionnement
Réforme du conventionnement
p. 114
Autres mesures
Élargissement du champ d’application du MAF
Réévaluation des tranches et des taux de couverture
Extension du système du tiers payant
Suppression de la règle des 25 % pour les kinés et autres professions
Amélioration de l’accès aux contraceptifs
Élaboration d’un dispositif pour améliorer l’accessibilité des prestations de logopédie via l’assurance soins de santé aux enfants avec un QI faible et aux enfants atteints d’autres troubles
pp. 114–115
Soignants
Sujet
Changement annoncé
Référence
Manque de personnel
Augmentation de l’attractivité de la profession
Agrément de nouvelles professions fondées sur les preuves (p. ex. sexologue clinicien)
p. 115
Accessibilité
Examen de la reconnaissance de la psychomotricité comme profession paramédicale
p. 115
Prestataires en formation
Introduction d’un statut pour les infirmiers en formation
Amélioration du statut et de la rémunération des médecins en formation
p. 115
Infirmiers
Renforcement du rôle de l’infirmier responsable de soins généraux
Réforme de l’organisation et du financement des soins infirmiers à domicile
pp. 115–116
Assurance
Extension de l’obligation de contracter une assurance responsabilité professionnelle à d’autres groupes professionnels (p. ex. les psychologues cliniciens)
p. 116
Fiscalité
Défiscalisation des heures supplémentaires
p. 116
Soins périnataux
Renforcement du rôle des sage-femmes dans le suivi des grossesses à faible risque
Création d’un cadre attractif pour les sage-femmes et les soins de première ligne
p. 116
Pharmacies
Réforme de la loi sur les fusions de pharmacies
Adoption d’un cadre juridique pour l’installation de distributeurs automatiques dans les pharmacies
Confirmation de la compétence temporaire des pharmaciens en matière de vaccination antigrippale
Examen d’une contribution éventuelle des pharmaciens pour les autres vaccins
Rôle clair confié aux pharmaciens en matière de détection de pathologies (diabète, cancer de la peau, maladies cardiovasculaires) et amélioration de l’observance thérapeutique
p. 116
Ordres déontologiques
Modernisation des Ordres déontologiques existants
Examen de l’opportunité d’intégrer les dentistes dans l’Ordre des médecins réformé
Évaluation et renforcement (le cas échéant) de la Commission fédérale de contrôle
p. 116
Résilience mentale
Sujet
Changement annoncé
Référence
Soins de santé mentale
Amélioration dans les hôpitaux du screening des troubles psychiatriques
Élaboration de lignes directrices en collaboration avec le KCE en matière de prescription
Extension de l’offre de soins psychologiques de première ligne via la convention INAMI
Renforcement du rôle du psychiatre au sein des réseaux et des soins ambulatoires
Création d’équipes mobiles de crise d’urgence
Évaluation et adaptation des conditions d’application du forfait pour maladies chroniques
Examen de la possibilité d’agréer des professions de support en santé mentale
Accès garanti à la formation en psychothérapie pour les autres masters en soins de santé
pp. 117–118
Personnes âgées
Amélioration du diagnostic de dépression
Poursuite de la réforme relative aux réseaux de santé mentale : développement du volet “personnes âgées”
p. 118
Jeunes
Élargissement de la programmation et du financement des services de psychiatrie infanto-juvénile de 0 à 14 ans jusque 17 ans (y compris la transmission de soins)
Poursuite de la mise en œuvre de la convention AJA
Mise en œuvre d’une prise en charge suffisante en pédopsychiatrie (semi-)résidentielle pour les mineurs délinquants souffrant de graves problèmes psychiatriques
Évaluation du parcours de soins pour les enfants et adolescents souffrant de troubles alimentaires et extension aux patients de plus de 23 ans
Création des centres de référence pour les troubles alimentaires
pp. 118–119
Prise en charge des personnes souffrant d’addiction
Mise en pratique de la possibilité permettant aux femmes enceintes toxicomanes d’être admises contraintes dans des établissements de soins pour toxicomanes
Examen de l’agrément d’une spécialisation en addictologie
Cartographie des effets de l’utilisation excessive des écrans et des réseaux sociaux sur les jeunes
pp. 119–120
Médicaments et dispositifs médicaux
Élaboration d’un cadre financier flexible pour les médicaments génériques et les biosimilaires ainsi que d’incitants pour stimuler le marché
Adoption de plusieurs mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement
Exécution de la feuille de route Médicaments
Mise en œuvre de la législation européenne dans le but d’améliorer l’accès et la rapidité d’accès des patients aux traitements les plus récents et d’accélérer les processus sans duplication
Réforme du fonctionnement de l’AFMPS
Examen de la possibilité de confier au pharmacien d’officine la délivrance de médicaments actuellement réservés à la pharmacie d’hôpital
Organisation d’une nouvelle “plate-forme de consultation sur la R&D biopharmaceutique”
pp. 120–121
Progrès technologiques
Renforcement de l’hospitalisation de jour et des soins à domicile via la numérisation
Examen de la nécessité de développer des cadres réglementaires nationaux pour le développement de l’IA dans les soins de santé et élaboration d’une stratégie commune en matière de données et d’IA pour la santé publique
pp. 121–122
Diagnostic plus rapide
Adoption de nouveaux plans d’action pour détecter et traiter les maladies à temps : nouveau plan cancer, plan pour les affections cardiovasculaires, plan pour les maladies neurodégénératives, …
Poursuite du plan Maladies rares
Réforme du statut palliatif : amélioration de l’accompagnement en fin de vie, accroissement du financement et de la capacité des soins palliatifs, renforcement de la planification anticipée des soins, …
Examen de la manière de rendre la PrEP plus accessible aux groupes vulnérables
Poursuite de la mise en œuvre du plan VIH
Introduction d’un dépistage obligatoire et immédiat des IST pour les suspects d’infractions sexuelles
Élaboration d’un plan d’action pour l’endométriose
Examen de l’utilisation des inhibiteurs hormonaux chez les adolescents dans le contexte de la dysphorie de genre et, le cas échéant, renforcement de la prise en charge des personnes transgenres
Modification éventuelle du parcours de soins pour le COVID long et d’autres syndromes post-infectieux (sur la base d’une évaluation du KCE)
pp. 122–123
Vie saine
Adoption de mesures visant à contribuer à une vie saine pour tous
Réorganisation de l’approche cloisonnée des soins de santé
Développement de programmes pour les personnes vulnérables et les enfants atteints d’obésité
Mise en œuvre des plans interfédéraux sur le tabac et l’alcool
Interdiction de fumer dans les lieux accessibles au public
Meilleure accessibilité par le biais de l’assurance maladie des aides au sevrage tabagique
Extension de l’interdiction de fumer aux terrasses
Application de l’interdiction de fumer dans les camps de jeunesse
Vapotage : réduction de la gamme d’arômes proposés et application correcte de l’interdiction de marketing à destination des jeunes
Extension des trajets de soins en matière d’alcool à tous les groupes d’âge
Remplacement du message de santé “l’abus d’alcool nuit à la santé” par “l’alcool nuit à la santé”
pp. 123–124
Amélioration du partage de données
Évaluation et amélioration du dossier patient électronique partagé complet
Dons de données à la science : examen quant à la nécessité de prévoir une protection supplémentaire (à celles existantes) pour le citoyen
p. 125
Financement
Activation de mécanismes de responsabilisation prévus par la loi pour les secteurs qui dépassent leurs objectifs budgétaires partiels (les secteurs qui ont connu un dépassement non justifié doivent prendre des mesures qui permettront d’économiser le montant correspondant de manière structurelle à l’avenir)
Modification du processus de confection du budget dans la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité
Renforcement du suivi du budget sur la base d’une responsabilisation claire
Adaptation de la loi INAMI afin de pouvoir suivre une procédure réalisable, qui évite l’insécurité tarifaire lorsque des accords ne peuvent être conclus au sein des commissions de conventions et d’accords
p. 126
Utilisation adéquate des moyens de soins
Abrogation de la loi relative aux pratiques non conventionnelles et adoption d’une mesure pour la partie de cette loi déjà exécutée
Augmentation des quotas de médicaments bon marché
Élaboration d’un calendrier clair pour réduire le recours à l’imagerie médicale : introduction d’une prescription électronique obligatoire et fixation d’une norme pour le nombre de CT-scans et de scans RMN acceptables (en cas de dépassement, une correction financière sera appliquée)
pp. 127–128
Administrations publiques
Confirmation du rôle des établissements scientifiques fédéraux telles que Sciensano et le KCE pour éclairer la politique sur des dossiers de (soins de) santé
Adoption de mesures visant au renforcement du rôle du Conseil supérieur de la santé dans l’élaboration des politiques
Examen de l’intégration du Conseil supérieur de la santé, de Sciensano et du KCE en une seule entité dans le cadre budgétaire actuel
p. 128
Préparation aux pandémies
Constitution d’un stock stratégique interfédéral de médicaments, de dispositifs médicaux, de vaccins et d’équipements de protection individuelle avec une gestion des stocks efficace et moderne : financement prévu à cet effet
Expansion structurelle du nombre d’unités spécialisées pour l’hospitalisation et le traitement des patients atteints de maladies infectieuses hautement contagieuses nécessitant un encadrement spécifique
En collaboration avec les entités fédérées, élaboration d’un plan qui, pour les crises sanitaires :
établit des procédures juridiques
met en œuvre de nouvelles procédures et met à jour les plans de préparation existants
donne la priorité à un examen régulier de ces procédures
développe la coopération entre le secteur militaire et le secteur de la santé, sur base du plan d’action médicale de l’OTAN et des recommandations pour la préparation de l’UE
Création d’un cadre juridique clair pour les dons de médicaments, de vaccins, de matériel médical et de matériel de protection individuelle par le SPF SPCSE aux personnes en réponse à des crises humanitaires, dans le cadre de la coopération au développement ou en vue d’une gestion de stock stratégique
p. 129
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