Les mesures clés sur la sécurité de l'accord de gouvernement 2025-2029
Sécurité: les mesures clés du gouvernement 2025-2029
Écrit par : La rédaction de Larcier-Intersentia
Mis à jour le : 10/02/2025
L’accord de gouvernement 2025-2029 envisage plusieurs mesures concernant la justice qui visent l'accès aux soins, les dons de gamètes, les mères porteuses, la fin de vie et l'IVG. Dans cet article, nous vous proposons une synthèse structurée des sujets clés classés par thématique. Retrouvez l'accord de gouvernement officiel ici.
Pour chaque mesure, la pagination mentionnée est celle qui figure en bas de page, et non celle du format PDF (les deux numérotations ne correspondant pas). Toutes ces réformes doivent encore être concrétisées et mises en œuvre par le biais de législations.
Regroupement logique de toutes les compétences en matière de sécurité qui sont réparties entre différents départements, au sein du département de la Justice
Intensification de la plate-forme Justipol
Adoption d’une nouvelle note-cadre sur la Sécurité Intégrale
p. 131
Lutte contre la drogue et la criminalité organisée
Lutte contre la criminalité subversive : les services d’inspection, y compris les douanes, se verront attribuer un rôle renforcé pour soutenir les autorités locales et la police
Mise en place d’une politique de sanction : réaction rapide et tolérance zéro
Renforcement du système de transaction pénale immédiate pour les consommateurs récidivistes
Renforcement de la présence policière et judiciaire belge dans les pays liés au trafic de drogue et au crime organisé
Investissement humain et matériel, et modifications législatives pour identifier et combattre les modes opératoires des organisations criminelles
Mise en place d’un service multidisciplinaire d’enquêtes fiscales et financières : adaptation des lois fiscales et du Code d’instruction criminelle pour impliquer l’administration fiscale
Obligation pour les entités proposant des transactions financières alternatives d’enregistrer chaque transaction, de fournir des informations sur simple demande et d’informer la CETIF en cas de soupçon de blanchiment ou de fraude
pp. 132–133
Approche administrative
Évaluation de la loi sur l’approche administrative
Conclusion d’un accord de coopération avec les entités fédérées pour parvenir à une politique uniforme en matière d’application administrative
p. 135
Terrorisme
Mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête sur les attentats terroristes du 22 mars 2016 qui restent pertinentes
Mise en place de mesures permettant aux communes de surveiller les ASBL ou associations suspectes actives sur leur territoire
Poursuite des efforts pour la création de Cellules de Sécurité Intégrales Locales (CSIL) dans chaque commune
p. 135
Recherche et partage d’informations
Développement et affinement d’une plateforme de données pour le partage d’informations entre services fédérés, d’inspection, de contrôle et d’exécution
Adoption d’une loi sur les données policières, réglementant droits et obligations de la police et des citoyens
Définition d’un cadre juridique et opérationnel pour les missions intérieures de la Défense
Conclusion d’un accord de coopération interfédéral pour un cadre juridique des CSIL
Mise en place d’un cadre juridique pour interdire des organisations radicales dangereuses (liens avec le terrorisme ou propagation de l’antisémitisme)
pp. 135–136
Délinquance juvénile
Renforcement de la prévention dans les zones urbaines selon les besoins locaux
Adaptation du cadre légal à la société numérique
Création, avec les entités fédérées, d’un forum des observateurs scolaires (De Lijn, SNCB, TEC, STIB…)
p. 136
Traitement des nuisances
Optimisation du recours à la législation SAC pour lutter contre les nuisances dans le domaine public
Examen des infractions dépénalisées par le nouveau Code pénal susceptibles d’être incluses dans la législation SAC
Mise en œuvre d’une interdiction légale d’entrée sur le territoire pour fauteurs de troubles
Renforcement de la lutte contre nuisances et petite délinquance en ville et campagne
Adoption d’une peine complémentaire d’exclusion des émeutiers des manifestations
Création d’une boîte à outils “police d’intervention proactive”
Possibilité pour un juge de paix d’imposer un parcours d’assistance et d’orientation aux fauteurs de troubles
Renforcement du rôle du bourgmestre vis-à-vis des personnes représentant un danger pour elles-mêmes et la sécurité publique
p. 138
Loi SAC
Examen des possibilités de simplification et d’accélération des procédures SAC : modèle de convocation administrative immédiate en cas de flagrant délit
p. 139
Services de sécurité et de renseignement
Renforcement de la politique de tolérance zéro pour actes de violence ou menaces envers pompiers, policiers, enseignants, ambulanciers…
Mise en place de points de contact centraux et procédures pour victimes de violence
Simplification de l’accès aux assurances et indemnisations médicales
Élargissement des possibilités légales relatives à l’utilisation de caméras
p. 139
Coopération internationale
Maintien et renforcement des collaborations bilatérales et multilatérales existantes
Renforcement de la présence policière belge dans les pays producteurs et de transit de cocaïne en Amérique du Sud, et investissement dans la recherche locale
p. 151
Conseil d’État
Examen de la réforme du fonctionnement et renforcement éventuel du personnel
Possibilité d’un arrêt administratif pour soumettre des textes réglementaires au Conseil législatif avant décision
p. 151
Réseau national de sécurité
Modernisation des outils de communication des services de secours et de sécurité
p. 151
Les victimes et leurs proches
Analyse des procédures policières et judiciaires au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant
Assistance d’un avocat avant et pendant l’interrogatoire pour certaines victimes, et soutien psychologique gratuit
Amélioration du partage et du flux d’informations entre acteurs (modernisation du secret professionnel partagé)
Renforcement de la détection et sanction des mutilations génitales féminines, violences liées à l’honneur et mariages forcés
Mise en œuvre des recommandations parlementaires sur les abus sexuels et déploiement des centres de prise en charge des violences sexuelles
pp. 142–143
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