Les mesures du marché du travail clés de l'accord de gouvernement 2025-2029
Marché du travail: les mesures clés de l'accord de gouvernement 2025-2029
Écrit par : La rédaction de Larcier-Intersentia
Mis à jour le : 10/02/2025
L’accord de gouvernement 2025-2029 prévoit une série de mesures pour le marché du travail visant le système d’allocations de chômage, l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, et bien plus. Dans cet article, nous vous proposons une synthèse structurée des sujets clés classés par thématique. Retrouvez l'accord de gouvernement officiel ici.
Pour chaque mesure, la pagination mentionnée est celle qui figure en bas de page, et non celle du format PDF (les deux numérotations ne correspondant pas). Toutes ces réformes doivent encore être concrétisées et mises en œuvre par le biais de législations.
Résumé des mesures prévues pour le marché du travail
Thématique
Changement annoncé
Page
Aides sociales : généralités
Création d’une norme d’allocation pour limiter l’augmentation des allocations par rapport aux revenus du travail
Augmentation des allocations pour les groupes les plus vulnérables (handicapés, invalides, etc.)
Ajustement des paramètres de calcul de l’enveloppe bien-être
p. 15
Plafonnement de l’aide et des prestations sociales
Création d’un cadre différencié, liaison des prestations sociales aux revenus et aux statuts, limitation du montant total des prestations par famille, dégressivité des prestations à mesure que les revenus augmentent, prise en compte des revenus mobiliers et immobiliers
Création d’un registre central des aides sociales et autres prestations
p. 16
Réforme de la dégressivité des allocations de chômage
Allocation plus élevée durant la première période
Diminution plus rapide et plus forte
Renforcement des conditions d’exception à la dégressivité (augmentation du nombre d’années de carrière requis)
p. 16
Réforme de la durée des allocations
Durée de perception liée au nombre d’années travaillées
Durée de perception plafonnée à 2 ans (sauf pour > 55 ans : au moins 30 années de carrière avec ≥156 j de travail/an)
Clôture de la période de perception par une offre d’emploi finale
p. 16
Chômage : procédure
Simplification de la procédure
Obligation des personnes en chômage temporaire depuis > 3 mois de s’inscrire comme demandeur d’emploi
p. 16
Réforme du chômage pour les jeunes diplômés
Limitation du stage d’attente à 156 jours après l’obtention du diplôme
Obligation d’obtenir durant cette période 2 évaluations positives de la part du service régional d’insertion professionnelle
Introduction de la demande avant 25 ans
Durée maximale de perception fixée à 1 an (avec suspension possible)
p. 17
Autres mesures relatives au chômage
Suppression de l’allocation de chômage qu’un chômeur de longue durée perçoit partiellement et temporairement s’il commence à travailler dans un métier en pénurie ou dans une autre Région
Possibilité 1×/carrière pour un travailleur ayant ≥ 10 ans de carrière de démissionner et de bénéficier d’allocations de chômage pendant max. 6 mois (prolongeable de 6 mois en cas de formation réussie vers un emploi en pénurie)
pp. 17–18
Équilibre vie privée/vie professionnelle
Introduction du “crédit familial” simplifiant les droits aux congés liés aux enfants et harmonisant les différents systèmes (prise en compte du congé par les grands-parents et stimulation de la prise de congé par les deux parents)
Extension du congé parental aux parents d’accueil
Suppression de l’interdiction de cumuler un congé de maternité avec un mandat politique local ou autre bénévolat
Évaluation de la prise en compte des heures de travail prestées dans les transports publics
Modification des conditions de travail à temps partiel des travailleurs âgés en fin de carrière
Harmonisation des régimes d’interruption de carrière et de crédit-temps
Suppression future du RCC et des sorties anticipées du marché du travail dans le secteur public (sauf exceptions)
Lutte contre les abus liés aux contrats journaliers successifs dans l’intérim
pp. 17–18
Modernisation du droit du travail
Cadre légal d’annualisation du temps de travail ou horaires “accordéon” avant 30/06/2025
Suppression de la durée minimale hebdomadaire à ⅓ d’un horaire complet et certaines obligations dans le règlement de travail
Travail étudiant limité à 650 h/an, âge minimal 15 ans
Suppression de l’interdiction du travail de nuit et assouplissement des heures d’ouverture
Réintroduction de la période d’essai
Réforme des flexi-jobs – revenu max. 18 000 €, salaire horaire max. 21 €, suppression de l’interdiction de travailler pour une entreprise liée, extension des secteurs
Abrogation du service citoyen (loi du 15 mai 2024)
Nouveau régime pour heures sup. fiscalement avantageuses (360 h ou 450 h pour horeca)
p. 18
Prévention et réinsertion des malades de longue durée
Thématique
Changement annoncé
Page
Employeurs
Contribution employeur pendant 2 mois d’incapacité primaire – 30 % de l’indemnité INAMI
Réforme des parcours de réintégration via l’employeur – plans de réintégration, sanctions…
Force majeure médicale : délai d’attente réduit à 6 mois
Processus informel de réintégration (avec accord de l’employé)
p. 21
Travailleurs salariés
Maladie – 2 jours/an sans certificat (au lieu de 3)
Rechute : 30 jours de salaire garanti après 8 semaines, notification au médecin-conseil
Parcours “préventif de réintégration”
Assouplissement cumul allocations/chômage partiel
Réduction des charges administratives de reprise
Volontariat fiscal automatisé
p. 22
Médecins traitants
“Certificat d’aptitude” (“fit note”) précisant capacités durant maladie
Rôle de médecin traitant responsable (> 2 mois d’incapacité)
Encadrement des prescriptions d’incapacité via datamining
Point de signalement électronique au SIRS pour certificats suspects (+ sanctions)
p. 23
Mutualités
Modification des formules de financement
p. 23
Services régionaux pour l’emploi
Accords de coopération : contacts actifs des demandeurs en incapacité, propositions concrètes, obligation de trajet, échanges de données, financement…
pp. 23–24
Indépendants
Gel de la situation administrative en cas d’incapacité longue
Système d’incapacité de travail partielle
Notification électronique de l’incapacité à la mutualité
Droit à l’assimilation pour maladie ou dispense de cotisations
p. 24
Rémunération
Réforme de l’indexation automatique des salaires (avis attendu pour le 31/12/26) : nouveau point de référence
Augmentation des salaires minimums (+ 35 € brut au 01/01/2026, sans hausse du coût salarial)
Modernisation et flexibilisation de la loi sur la participation des salariés
pp. 24–25
Concertation sociale
Établissement du « système des accords de gouvernance »
Réduction du nombre de commissions paritaires d’ici le 01/01/2027
Sortie des partenaires sociaux du comité de gestion de la CAPAC
Modernisation des services et hausse de l’efficacité de la CAPAC
Introduction d’un baromètre des institutions de paiement des allocations de chômage (01/01/2026)
Candidats non élus aux élections sociales : protection contre le licenciement réduite à 6 mois
Nouvelle peine complémentaire : exclusion des émeutiers des manifestations
Actualisation des principes du droit de grève (d’ici le 31/12/2025)
Accords tripartites dans les secteurs fédéraux non marchands pour améliorer les conditions de travail
pp. 25–26
Réglementation du chômage sur mesure
Uniformisation de la disponibilité active, passive et adaptée sous une forme unique de disponibilité active
p. 26
Fraude sociale
Mise en place d’un monitoring des mesures de lutte contre la fraude sociale
Optimisation du fonctionnement du « Point de contact pour une concurrence loyale »
Obligation de vérifier l’agrément des prestataires étrangers avant emploi
Actualisation du rôle du SIRS
Possibilité pour les inspections de proposer la simplification/suppression de contrôles administratifs
Renforcement de l’échange d’informations sur le détachement de travailleurs
Réduction des délais de traitement pour permis combiné des travailleurs non-UE
Renforcement des contrôles sur la règle des 183 jours
Perception transfrontalière des cotisations sociales (mécanisme européen)
Enregistrement obligatoire à la sortie de chantier (dumping social)
Accès direct aux données sociales des « caisses blanches » par les inspections
Suivi et mise en œuvre des nouveaux plans pour une « Concurrence Loyale »
Mise à jour de l’accord de coopération entre inspections sociales fédérales et régionales
Contrôles renforcés de la résidence effective, composition de ménage et revenus pour travailleurs au noir
pp. 27–28
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