Peppol & e-facturation en Belgique (2026) — Guide du dirigeant

Ce qu’est (et n’est pas) une e-facture

Une e-facture n’est pas un simple PDF, mais un fichier structuré que les logiciels comprennent sans ressaisie. Résultat : encodage réduit, moins d’erreurs, meilleure traçabilité. En Belgique, la référence est Peppol BIS (format de données) transmis via le réseau Peppol (canal sécurisé). Le standard européen EN 16931 garantit que tout le monde « parle la même langue ».

En pratique, votre éditeur comptable (Sage, Exact, WinBooks, Odoo, Horus, etc.) intègre un Access Point qui vous raccorde au réseau et vous délivre/valide un Peppol ID (lié à votre n° TVA). C’est la condition pour envoyer et recevoir automatiquement des e-factures avec vos partenaires. (E-facture)

Êtes-vous concerné ?

L’obligation vise les assujettis à la TVA établis en Belgique qui facturent à d’autres assujettis en Belgique (B2B). 

Elle ne s’applique pas aux ventes à des consommateurs (B2C). Elle ne vise pas non plus les assujettis totalement exonérés (art. 44 CTVA), les forfaitaires et les faillis pour l’activité concernée. En revanche, elle inclut les unités TVA et les établissements stables d’assujettis étrangers. Ces éléments ressortent du texte légal et des communications officielles.  

En B2G (facturation à un pouvoir adjudicateur), l’e-facturation structurée est déjà obligatoire : si vous vendez des biens ou services à des entités publiques, vous devez d’ores et déjà émettre une e-facture conforme, depuis 2022.

Formulé autrement : si votre entreprise est établie en Belgique et que votre client B2B vous communique un numéro de TVA belge, vous devrez lui envoyer une e-facture structurée à partir du 1er janvier 2026.

Ce que disent les textes

Base légale

• La loi du 6 février 2024 insère l’article 53, §2bis CTVA et déclenche l’e-facturation B2B à partir du 1^er janvier 2026.

Règles d’application

• L’AR du 8 juillet 2025 exige une facture structurée conforme à la norme EN 16931, au format Peppol BIS et, par principe, une transmission via le réseau Peppol. Les parties peuvent s’accorder sur un autre format et un autre canal, à condition de respecter l’EN 16931. L’arrêté précise également les amendes possibles si l’entreprise n’a pas les moyens techniques d’émettre/recevoir.
• Marchés publics (B2G) : l’AR du 9 mars 2022 impose déjà la facture électronique structurée vers les pouvoirs adjudicateurs (avec exceptions possibles < 3 000 € selon les documents de marché).

Traduction pour le COMEX : paramétrez votre outil sur Peppol BIS + Peppol. Ne basculez vers un format/canal alternatif qu’en cas d’accord bilatéral documenté et 100 % conforme EN 16931 (cas particuliers uniquement).

Bénéfices métiers et coûts de mise en conformité

Côté bénéfices. Le passage à l’e-facturation structurée réduit l’encodage manuel, diminue les erreurs, offre des statuts de traitement (envoyé/reçu/rejeté) et accélère le cycle de paiement. Le cadre européen vise aussi un meilleur contrôle anti-fraude.

Côté coûts. Pour la majorité des entreprises, il s’agit surtout d’une activation dans l’outil existant, sans frais supplémentaire :

• votre éditeur comptable ou ERP active Peppol et paramètre Peppol BIS ;
• vous testez avec quelques partenaires ;
• vous informez/formez brièvement les équipes.

Il n’est pas nécessaire de changer de logiciel si le vôtre est déjà compatible. Les dépenses se limitent souvent à un faible coût d’abonnement à l’Access Point (quand il n’est pas inclus) et à quelques heures de paramétrage. Pour beaucoup de PME, l’effort est léger et rapidement compensé par les gains de traitement.

Sanctions : ce que vous risquez en cas de non-respect de la facturation électronique

Deux volets se cumulent potentiellement :

• Le volet  « e-facturation » (AR du 08/07/2025) : si vous n’êtes pas techniquement en mesure d’émettre et de recevoir des e-factures, un barème d’amendes s’applique (jusqu’à 5 000 € en cas de récidive). (Stradalex)
• Le volet TVA « général » (art. 70 CTVA) : en cas de facture absente ou irrégulière, la politique d’amendes 01/2025 prévoit des pénalités allant de 50 à 5 000 € par infraction. (SPF Finances)

Retenez : soyez prêt avant le 31 décembre 2025 (outils, tests, réception achats). C’est le meilleur moyen d’éviter toute amende à partir du 1^er janvier 2026.

Peppol : comment le déduire de l’ISoc

Les frais engagés pour vous mettre en conformité avec la facturation électronique via Peppol sont déductibles à 120 % à l’ISoc entre 2024 et 2027 pour les petites sociétés et indépendants.

Cela concerne L’abonnement au logiciel ; 

• L’abonnement au logiciel ;  
• Les prestations de conseils ;
• La formation des équipes.
  

Attention, cette super déduction vise uniquement les dépenses directement liées à l’e-facturation. Gardez donc bien vos justificatifs et libellez explicitement vos dépenses !

À noter : l’achat d’un logiciel en une fois (investissement amortissable) ne rentre pas dans cette catégorie. Cela peut cependant bénéficier d’une déduction pour investissement numérique.

Plan d’action du dirigeant

1. Vérifier la couverture : confirmez que votre logiciel émet et reçoit au format Peppol BIS et qu’il est raccordé avec Peppol (via votre éditeur ou un « Access Point », c.-à-d. un prestataire connecté au réseau) ;
2. Tester avec 3–5 partenaires : réalisez un pilote ventes et achats, alignez vos références de commande et vos pièces jointes, validez les statuts d’acceptation/rejet ;
3. Former et cadrer : mettez à jour les procédures (auto-facturation/délégation restent possibles sous accord préalable), définissez l’archivage sur dix ans et le plan de continuité (changement d’outil, export des données) ;
4. Décider des cas limites : documentez les cas hors champ (B2C, exonérés art. 44) et les cas inclus (unités TVA, établissements stables) ;

Questions fréquentes

Un PDF envoyé par e-mail suffit-il encore ?

Non. En B2B belge, à partir du 1^er janvier 2026, la facture doit être structurée (EN 16931), au format Peppol BIS, et transmise via Peppol (sauf accord bilatéral conforme EN 16931). Base : loi du 06/02/2024 + AR du 08/07/2025.

Puis-je utiliser un autre format que Peppol BIS ?

Oui, mais uniquement si votre client et vous marquez votre accord et si ce format reste 100 % conforme EN 16931. La référence en Belgique demeure Peppol BIS + réseau Peppol.

Qui n’est pas visé par l’obligation ?

Les consommateurs (B2C), les assujettis totalement exonérés (art. 44 CTVA), les forfaitaires et les faillis pour l’activité concernée. Les unités TVA et les établissements stables sont visés.

Quelles amendes si je tarde ?

Comptez jusqu’à 5 000 € en cas d’absence de moyens techniques (AR 08/07/2025) + de 50 à 5 000 € par infraction sur le fondement de l’article 70 CTVA.

Et pour les marchés publics (B2G) ?

L’e-facturation structurée s’applique déjà (AR du 09/03/2022). Les documents de marché peuvent également l’exiger en dessous de 3 000 €.

Calendrier du dirigeant

• Dès maintenant → 31 décembre 2025 : finalisez vos moyens techniques (émission et réception via Peppol/Peppol BIS), faites un pilote et formez vos équipes ;
• À partir du 1^er janvier /2026 : e-facturation B2B obligatoire ; application des amendes en cas de non-conformité.

Références officielles

• Loi du 6 février 2024 — insertion art. 53, §2bis CTVA (obligation B2B au 1/01/2026), MB du 20/02/2024 (ELI Justel). (ejustice.just.fgov.be)
• AR du 8 juillet 2025 — modalités : EN 16931, Peppol BIS, réseau Peppol par principe ; dérogation par accord ; amendes (publication MB du 14/07/2025). (Refli)
• AR du 9 mars 2022 — e-facturation B2G. (BOSA)
• Commission européenne — e-Invoicing (Belgium) : la Belgique utilise Peppol BIS 3.0 (CIUS) conforme EN 16931. (European Commission)
• SPF Finances — Politique des amendes TVA (01/2025). (SPF Finances)