Cessions d’actions et de parts sociales : analyse des atteintes au droit de propriété de l’associé

Appréhendées comme des techniques contractuelles au service de la régulation des rapports entre associés, les clauses qui aménagent les cessions d’actions et parts sociales ont pris une ampleur incontestable, à la faveur du développement de l’ingénierie sociétaire et de la démocratisation des sociétés par actions simplifiées, supports privilégiés de leur banalisation.
Au stade de l’application de ces clauses, les règles du droit des sociétés et l’analyse des dispositions sous l’angle du droit des contrats se révèlent inadaptées à la résolution des difficultés soulevées sur le terrain du droit de propriété. La thèse expose que, plus qu’une question de validité des mécanismes, l’atteinte au droit de propriété de l’associé résulte de la mise en œuvre des dispositions qui organisent les cessions d’actions et parts sociales.

Passée l’évidence d’une limitation principale du droit de disposer des droits sociaux, l’atteinte au droit de propriété de l’associé se révèle être un processus. Celui-ci obéit à un schéma identique, malgré la diversité des mesures restrictives. L’étude de ce processus nécessite de reconnaître qu’au-delà de sa qualité de partie au contrat de société ou de créancier, l’associé est propriétaire de ses parts ou actions. Il convient dès lors de tirer toutes les conséquences de sa qualité de propriétaire et de convoquer le droit des biens dans l’analyse de ces clauses. L’examen des manifestations des atteintes au droit de propriété de l’associé permet la construction d’un système de protection effectif de ce droit. Une telle construction apparaît nécessaire pour perpétuer l’usage des clauses aménageant la cession des droits sociaux et pour préserver les intérêts patrimoniaux des associés visés par ces mesures. Dès lors, le contrôle des mécanismes qui interdisent, encadrent ou imposent la cession des parts et actions appelle, d’une part, un encadrement préventif des restrictions excessives et, d’autre part, la mise en œuvre de remèdes aux fins de pallier les effets des altérations disproportionnées. 

La lecture harmonieuse des atteintes aux prérogatives patrimoniales de l’associé sous l’angle du droit des sociétés, du droit des contrats et du droit des biens permet l’émergence d’un cadre au sein duquel les clauses qui aménagent les cessions des parts et actions pourront prospérer, sans courir le risque d’être invalidées ou contestées en raison de l’atteinte au droit de propriété qui résulterait de leur mise en œuvre.

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