60,00 € 42,00 € TTC 39,62 € hors TVA
En stock
Paiement 100% sécurisé
payments maestro mastercard visa payments
Des questions sur ce produit ? Contactez notre service clientèle

Code commenté - Protection des incapables majeurs

À jour au 1er janvier 2020

Code | 1ère édition 2020 | Belgique | Laurent Dachelet
Description

Le droit des incapables majeurs a connu ces dernières années de nombreux bouleversements. Les divers anciens statuts ont été supprimés ainsi qu’uniformisés, l’administration peut porter sur le patrimoine de l’incapable mais désormais, également, sur certains de ses droits extra-patrimoniaux. Le législateur a également introduit le mandat extra-judiciaire qui connait depuis 2013 un succès grandissant et qui peut, depuis le 1er mars 2019, concerner également certains droits personnels.
La procédure a également évolué. Une loi du 21 décembre 2018 y a apporté de nombreuses modifications dont notamment l’informatisation de la procédure et la création du registre central de la protection des personnes.

Les multiples interventions législatives ont modifié la façon de concevoir et de pratiquer le droit des incapables majeurs. D’autres modifications législatives sont annoncées concernant notamment la rémunération des administrateurs et la création d’une Commission fédérale de l’administration. Le présent code a pour objectif d’offrir aux juristes les textes légaux mis à jour enrichis de références jurisprudentielles et doctrinales et de commentaires rédigés par Laurent Dachelet, avocat et praticien quotidien du droit des incapables majeurs.

Version numérique disponible sur :

  • Strada lex Belgique

Vous êtes abonné ? Activez gratuitement la version numérique grâce au code présent dans l’ouvrage.

Fiche technique
Plus d'infos
Type de produit Code
Format Livre broché
EAN / ISSN 9782807918788
Nom de la collection Les Codes commentés Larcier
Poids 218 g
Disponibilité En stock
Nombre de pages 114 p.
Avec exercice intégré Non
Editeur Larcier
Langue Français
Date de publication 27 févr. 2020
Disponible sur Jurisquare Non
Disponible sur Strada Belgique Oui
Disponible sur Strada Europe Non
Disponible sur Strada Luxembourg Non
Sommaire

CODE CIVIL
CODE JUDICIAIRE
LOI RELATIVE AUX DROITS DU PATIENT
CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Extraits