Procédures 3 resultats

3 résultats

  1. Code annoté - Audience - Judiciaire 2025

    Code annoté - Audience - Judiciaire 2025

    Code | 19e édition 2025 | Belgique, France | Jacques Englebert, Jean-François van Drooghenbroeck

    Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes, des textes européens et internationaux : règlements sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions, dispositions sur la signification et à la notification d’actes judiciaires,…

    95,00 € TTC
    Prix étudiant: 42,00 €
    En stock