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Contrôle des aides d'état

Livre | 1ère édition 2017 | Europe | Louis Vogel
Disponible également sur Strada lex
Description

L’ouvrage sur le Contrôle des aides d’État expose l’ensemble des règles applicables à la matière : aides prohibées, aides compatibles, procédure de contrôle.
À partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l’ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leur évolution et leurs interactions.

Le livre s’adresse tant aux professionnels du droit qu’aux universitaires et aux étudiants.

• Une doctrine claire et facilement utilisable par le praticien.
• L’analyse d’un spécialiste de la matière.
• De nombreuses références de doctrine et de jurisprudence.
• Tous les textes européens applicables aux aides d’État.

Version numérique disponible sur :

  • Strada lex Belgique
  • Strada lex Luxembourg
  • Strada lex Europe

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Fiche technique
Plus d'infos
Type de produit Livre
Format Livre broché
EAN / ISSN 9782802759393
Nom de la collection LawLex
Poids 754 g
Disponibilité En stock
Avec exercice intégré Non
Editeur Larcier
Langue Français
Date de publication 13 juin 2017
Disponible sur Jurisquare Non
Disponible sur Strada Belgique Oui
Disponible sur Strada Europe Oui
Disponible sur Strada Luxembourg Oui
Sommaire

Introduction

Chapitre 1 – Aide prohibée
Section 1 – Transfert de ressources d’État
Section 2 – Avantage
Section 3 – Sélectivité
Section 4 – Restriction de concurrence
Section 5 – Affectation du commerce entre États membres

Chapitre 2 – Aide compatible
Section 1 – Aides compatibles de plein droit
Section 2 – Aides pouvant être considérées compatibles

Chapitre 3 – Procédure de contrôle
Section 1 – Compétence
Section 2 – Déroulement du contrôle
SECTION 3 – Décision de la Commission
Section 4 – Voies de recours

Annexes

Extraits