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Des difficultés de qualification à la requalification en droit civil immobilier : enjeux théoriques et pratiques
Colloque de la Revue Jurimpratique
La qualification d’un acte juridique est une étape cruciale : elle détermine le régime applicable à l’opération et emporte des conséquences concrètes en matière de droit civil immobilier, de protection légale impérative, ou encore de fiscalité. Or, la pratique regorge de situations situées à la lisière de plusieurs qualifications possibles, où plane le risque de requalification par le juge.
Le colloque et l’ouvrage qui l’accompagne ont pour ambition, d’une part, de clarifier, sur le plan civil, les fondements théoriques de la requalification, désormais encadrée par l’article 5.68 du Code civil, et de la distinguer de notions voisines telles que la simulation, la fraude à la loi ou l’abus de droit. D’autre part, ils s’attacheront, à partir de cas concrets – vente ou donation, vente ou entreprise, bail ou occupation précaire, droit réel ou droit personnel d’usage, partage ou cession de droits indivis etc. – à identifier les difficultés de qualification les plus fréquentes et à proposer des balises pour maîtriser les risques de requalification. L’objectif est de dégager des lignes directrices pratiques, permettant de mieux anticiper le contrôle du juge et de mesurer l’espace encore laissé à l’autonomie contractuelle.
13h15 | Accueil des participants
13h30 | Introduction, Pierre-Yves ERNEUX, Secrétaire de rédaction de la Revue Jurimpratique, coprésident du CEL-CSW de Fednot, notaire et Jean van ZUYLEN, Maître de conférences invité à l’UCLouvain Saint-Louis – Bruxelles, conseiller juridique Fednot
13h40 | Mal nommer un contrat, c’est ajouter au malheur des juges, Jérémie VAN MEERBEECK, Professeur invité à l’UCLouvain Saint-Louis – Bruxelles, magistrat
13h55 | Concepts voisins de la requalification : fraude à la loi, simulation et abus de droit, Nicolas VAN DAMME, Professeur invité à l’UCLouvain Saint-Louis – Bruxelles, avocat
14h15 | Les options croisées et le risque de requalification en vente, navigation à vue, Erik VAN DEN HAUTE, Professeur à l’ULB
14h30 | Contrat de vente ou contrat d’entreprise ? Les enjeux de la qualification en droit de la construction, Benoît KOHL, Professeur ordinaire à l’ULiège, professeur invité à l’Université de Paris 2, avocat
14h45 - 15h10 | Questions / réponses et pause-café
À partir de 15h10 :
Apport en société et difficultés de qualification en droit civil, Jean-François LEDOUX, Avocat
Partage, (partage) transaction(nel) et cession de droit indivis – Effets comparés, Rachel SABBAH, Assistante à l’ULB, avocate
La convention d’occupation précaire et le risque de requalification (en bail d’habitation notamment), Nicolas BERNARD, Professeur à l’UCLouvain Saint-Louis – Bruxelles
Droits réels et personnels d’usage : difficultés de qualification, Benjamin PIRLET, Maître de conférence à Solvay, ULB, chercheur associé (Tax Institute
Liège), avocat et Alexander VANDENDRIES, Maître de conférences invité à l’UNamur, assistant à l’UCLouvain, avocat
Questions / réponses et pause-café
À partir de 16h30 :
L’occupation rurale à l’épreuve de la (re)qualification, Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ, Avocat et Pierre-Yves ERNEUX
Le concept de servitude : droit réel vs droit personnel, Pascale LECOCQ, Professeure à l’ULiège
De la requalification d’un contrat de vente à prix dérisoire ou à prix avantageux et de la requalification d’une donation avec charges, Frédéric LALIÈRE, Professeur à l’ULB, avocat
L’immeuble cédé moyennant une rente viagère ou un bail à nourriture : débats et qualifi cations alternatives, Philippe DE PAGE, Professeur honoraire à l’ULB, avocat honoraire
Tontine, accroissement (légal) et réversion d’usufruit sur immeuble : quo vadis ?, Gilles de FOY, Maître de conférence invité à l’UCLouvain, avocat
Questions / réponses
18h00 | Mot de clôture
Sous la coordination de
Date et lieu
Jeudi 27 novembre 2025
De 13h30 à 18h00
Cercle du lac
Boulevard Bauduin 1er 23,
1348 Louvain-la-Neuve
Prix
210 € TTC : Inscription au colloque
147 € TTC : Participation au colloque – Prix spécial réservé aux abonnés à la revue Jurimpratique (30% de réduction) *
405 € TTC : Participation au colloque + nouvel abonnement (année 2026) à la revue Jurimpratique
*Larcier Intersentia se réserve le droit de vérifier que vous êtes bien bénéficiaire du tarif préférentiel en tant qu’abonné à la Revue Jurimpratique
Documentation
Les participants recevront le numéro 2025/3 de la revue Jurimpratique qui reprendra les actes du colloque.
Public visé
Ce colloque s'adresse principalement aux professionnels du droit confrontés à des questions de droit civil immobilier, qu’il s’agisse du droit des obligations contractuelles, du droit des biens, ou encore du droit des libéralités. Sont ainsi notamment visés : Avocats, Notaires, Magistrats, Juristes d'entreprise, Académiques et chercheurs en droit.
Formation permanente
L'agrément a été accordé par AVOCATS.BE (4 points juridiques).
Une demande d’agrément a été introduite auprès de la Chambre nationale des notaires et l’IJE.
La demande d'intervention pour les frais des magistrats a été introduite auprès de l'IFJ.
Ce webinaire peut faire l'objet d'une prime Liberform si vous remplissez les conditions.
Renseignements complémentaires
Larcier-Intersentia
formations@larcier-intersentia.com
Numéro gratuit : 0800 39 067
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