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Dir. 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec conso

30 ans après, quelle protection pour les consommateurs ?

Livre | 1ère édition 2025 | Europe | Marine Friant
Description

Les clauses abusives qui recèlent des déséquilibres contractuels au détriment des consommateurs doivent être éradiquées. L’Union européenne s’est saisie de cette question en 1993. 30 ans après, quel  bilan peut-on faire de l’action de l’Union dans ce domaine ?

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  • Strada lex Europe

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Fiche technique
Plus d'infos
Type de produit Livre
Format Livre broché
EAN / ISSN 9782802776543
Nom de la collection Collection droit de l'Union européenne - Colloques
Poids 600 g
Disponibilité A paraître
Avec exercice intégré Non
Editeur Larcier
Langue Français
Date de publication 17 nov. 2025
Disponible sur Strada Belgique Non
Disponible sur Strada Europe Oui
Disponible sur Strada Luxembourg Non