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Le droit disciplinaire notarial après la réforme de la loi organique du notariat

Livre | 1ère édition 2025 | Belgique
Bientôt disponible sur Strada lex
Description

La procédure disciplinaire notariale a été réformée par la loi du 22 novembre 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et instaurant un Conseil disciplinaire extérieur à la profession.

Version numérique disponible sur :

  • Strada lex Belgique

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Fiche technique
Plus d'infos
Type de produit Livre
Format Livre broché
EAN / ISSN 9782807947641
Poids 600 g
Disponibilité A paraître
Avec exercice intégré Non
Editeur Larcier
Langue Français
Date de publication 27 juin 2025
Disponible sur Strada Belgique Oui
Disponible sur Strada Europe Non
Disponible sur Strada Luxembourg Non