Le droit disciplinaire (procédural) notarial après la réforme de la loi organique du notariat

Le notariat n’est pas simplement une profession libérale. Le notaire est également titulaire d’une fonction, qui est définie et (en partie) réglée par l’État. Sa fonction est « publique » parce qu’elle appartient au service de la justice. D’ailleurs, le notaire est également considéré, par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, comme un « magistrat de l’amiable ».

La déontologie est une boussole morale et joue un rôle crucial pour garantir non seulement la qualité mais aussi l’éthique de la pratique professionnelle. Les pouvoirs publics et les citoyens exigent, à juste titre, beaucoup de la profession notariale. Le fait qu’une codification des règles déontologiques (le « droit disciplinaire matériel ») ne soit ni possible ni souhaitable plaide en revanche en faveur d’un droit procédural disciplinaire fonctionnel, efficace et transparent.

Une réforme récente du droit disciplinaire a été réalisée par la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses : ce cadre juridique, en vigueur depuis le 1^er janvier 2024, a rendu la procédure plus transparente, reposant sur un nouveau conseil de discipline compétent pour l’ensemble du territoire belge en tant que juge disciplinaire de 1re instance et pouvant prononcer l’ensemble des sanctions disciplinaires prévues par la loi.

Cette réforme garantit une approche plus objective et plus professionnelle, ce qui accroît la crédibilité du droit disciplinaire notarial. Principe du contradictoire, impartialité et publicité structurelles sont désormais fermement ancrés dans la procédure. Les droits de la défense des personnes soumises à des enquêtes disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites, sont également dûment pris en compte par le législateur.

Cet ouvrage est la traduction en langue française de Notarieel tucht(proces)recht na de gewijzigde Organieke wet notariaat écrit en 2024 par Bart Van den Bergh, auteur de nombreuses publications relatives au droit judiciaire et en particulier au droit disciplinaire des notaires et huissiers de justice. Il analyse l’ensemble de la procédure disciplinaire, depuis la réception d’une plainte ou d’une dénonciation du Parquet jusqu’à la decision finale du juge disciplinaire, dans la mesure où l’enquête aboutit à l’introduction effective de l’action disciplinaire.

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• Strada lex Belgique

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