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Good practice in civil judicial expertise in the EU / Les bonnes pratiques de l'expertise…

Towards a European expertise / Vers une expertise européenne

Livre | 1ère édition 2016 | Europe | Béatrice Deshayes, Philippe Jacquemin
Disponible également sur Strada lex
Description

L’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert poursuit, parmi ses objectifs, l’identification des convergences possibles des systèmes d’expertise judiciaire nationaux et l’élaboration de propositions pour améliorer la qualité des expertises judiciaires conduites dans l’espace européen.

Cofinancé par la Commission européenne, le projet EGLE (European Guide for Legal Expertise) a permis l’élaboration d’un Guide des bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile dans l’Union européenne.

Préfacée par Giorgio Santacroce, Premier président honoraire de la Cour de cassation italienne et conclue par François Paychère, Président du GT-QUAL (Conseil de l’Europe), le présent ouvrage enrichit et complète le Guide d’une série d’analyses et de réflexions sur leur mise en œuvre.

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The European Expertise and Expert Institute pursues, among its objectives, the identification of possible convergences of national judicial expertise systems and proposes developments to improve the quality of judicial expertise carried out in Europe.
Co-financed by the European Commission, the project entitled EGLE (European Guide for Legal Expertise) has resulted in the Guide of good practices in civil judicial expertise in the European Union.

With a foreword by Giorgio Santacroce, Honorary First President of the Italian Court of Cassation and the conclusion by François Paychère, Chairman of the GT-QUAL (Council of Europe), the present book enriches and completes the Guide with a series of analysis and reflexions on their implementation.

Under the guidance of Philippe Jacquemin, vice-president and Béatrice Deshayes, deputy general secretary of the Institute, the text is a collection of contributions from Katharina Bleutge, Gilles Cuniberti, Luboš Dörfl, Lyubomir Gerdzhikov, Manfred Kaufmann, Jean-Raymond Lemaire and Alain Nuée.

Version numérique disponible sur :

  • Strada lex Belgique
  • Strada lex Luxembourg
  • Strada lex Europe

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Fiche technique
Plus d'infos
Type de produit Livre
Format Livre broché
EAN / ISSN 9782804494834 / 9782804495138
Nom de la collection Europe(s)
Poids 650 g
Disponibilité En stock
Nombre de pages 268 p.
Avec exercice intégré Non
Editeur Larcier
Langue Français
Date de publication 30 sept. 2016
Disponible sur Jurisquare Non
Disponible sur Strada Belgique Oui
Disponible sur Strada Europe Oui
Disponible sur Strada Luxembourg Oui
Sommaire

Avant-propos
Présentation du Jury
Préface
Objet du Guide
Chapitre I. Définitions et limites
Chapitre II. Conditions régissant le recours à une expertise judiciaire
Chapitre III. Choix et désignation de l’expert
Chapitre IV. La procédure d’expertise
Chapitre V. Rapport d’expertise
Chapitre VI. Rémunération de l’expert
Chapitre VII. Statut des experts
Conclusions
Annexe
Esquisse d’un code de déontologie de l’expert judiciaire européen