Le guide de l'immobilier 2024

Vous trouverez dans ce guide de référence...

Chapitre I - Le droit de propriété

1. Introduction

2. Le titre de propriété

2.1. Les moyens d’acquisition de la propriété

2.2. Le titre de propriété comme moyen de preuve

3. Le cadastre

3.1. Définition

3.2. La matrice cadastrale

3.3. Le plan cadastral

3.4. Le revenu cadastral

3.5. La force probante des données cadastrales

3.6. La création de nouvelles parcelles

4. Les restrictions et démembrements du droit de propriété

4.1. Les servitudes

4.2. Le droit d’usufruit et de nue-propriété

4.3. Le droit d’emphytéose

4.4. Le droit de superficie

4.5. Les clôtures mitoyennes

4.6. Les troubles entre propriétaires voisins

Chapitre II - La vente immobilière

1. Introduction

2. Les éléments constitutifs et les caractéristiques du contrat de vente immobilière

2.1. Définition

2.2. Caractéristiques du contrat de vente

2.3. Le transfert de propriété

2.4. Le prix

3. Les négociations précontractuelles

3.1. Phase préalable à la conclusion du contrat de vente

3.2. Liberté d’entamer des négociations et de mettre fin aux négociations

3.3. Rupture abusive des négociations
(culpa in contrahendo)

4. La promesse de vente (option d’achat)

4.1. Principes

4.2. Modalités

4.3. Questions particulières

5. Droit de préférence – droit de préemption

5.1. Principes

5.2. Durée du droit de préférence

5.3. Modalités d’exercice du droit de préférence

5.4. Sanction en cas de non-respect du droit de préférence

6. La conclusion du contrat de vente

6.1. Principes

6.2. Manifestation de l’accord des volontés – offre et acceptation de l’offre

7. La vente sous condition suspensive

7.1. Principes

7.2. La vente conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un crédit

8. Conditions de validité de la vente

8.1. La validité du consentement

8.2. La capacité des parties

8.3. L’objet de la vente

8.4. La cause

8.5. La nullité de la vente – conséquences

9. Les informations à communiquer – les mentions obligatoires

9.1. Principes

9.2. Urbanisme

9.3. Pollution du sol

9.4. Citernes à mazout

9.5. Zones inondables

9.6. Droits de préemption

9.7. Règlement général sur les installations électriques

9.8. Performance énergétique des bâtiments

9.9. Dossier d’intervention ultérieure

9.10. Copropriété

9.11. Loi Breyne

10. Les effets de la vente

10.1. Transfert de propriété et des risques

10.2. Collaboration à la passation de l’acte authentique

10.3. Obligations du vendeur

10.4. Obligations de l’acquéreur

11. La résolution de la vente

11.1. Principes

11.2. La clause résolutoire expresse

11.3. La fixation de l’indemnité

11.4. La résiliation amiable

Chapitre III - Les droits d’enregistrement applicables à la vente immobilière

1. Introduction

2. Principes

2.1. L’enregistrement

2.2. Les droits d’enregistrement

2.3. Droits d’hypothèque et de greffe

2.4. La TVA

3. La Région flamande

3.1. Généralités

3.2. Objet imposable

3.3. Base imposable

3.4. Taux

3.5. Particularités

4. La Région wallonne

4.1. Généralités

4.2. Objet imposable

4.3. Base imposable

4.4. Taux

4.5. Particularités

5. La Région de Bruxelles-Capitale

5.1. Généralités

5.2. Objet imposable

5.3. Base imposable

5.4. Taux

5.5. Particularités

6. Les restitutions

7. Les sanctions

Chapitre IV - Le contrat d’agent immobilier

1. Les dispositions légales applicables

1.1. La loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services

1.2. La réglementation spécifique à la protection du titre, à l’accès à la profession et à l’exercice des activités d’agent immobilier

1.3. Les autres dispositions légales applicables aux activités d’agent immobilier

1.4. Le Code de déontologie des agents immobiliers

2. Les règles d’accès et la protection du titre d’agent immobilier

2.1. Les activités visées par la réglementation relative à l’accès à la profession

2.2. Les conditions d’accès pour les personnes physiques

2.3. Les conditions d’accès pour les personnes morales

2.4. La procédure d’inscription

2.5. L’omission et la réinscription

2.6. Sanction en cas de non-respect des règles d’accès

3. Les missions des agents immobiliers intermédiaires

3.1. La nature des activités d’intermédiaire

3.2. Les obligations de l’agent immobilier dans la phase précontractuelle

3.3. La conclusion du contrat d’intermédiaire

3.4. L’exécution de sa mission par l’agent immobilier intermédiaire

3.5. La fin de la mission de l’agent immobilier intermédiaire

3.6. La rémunération de l’agent immobilier intermédiaire

3.7. L’indemnisation de l’agent immobilier intermédiaire

4. Les missions des agents immobiliers syndics

5. Les missions des agents immobiliers régisseurs

6. Le respect des règles déontologiques dans l’accomplissement de la mission d’agent immobilier

6.1. Le respect des règles déontologiques écrites et orales

6.2. Le contenu du Code de déontologie

6.3. La portée des règles déontologiques

7. L’obligation d’établir des comptes de qualité

8. Le respect des législations particulières dans l’accomplissement de la mission d’agent immobilier

8.1. La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination

8.2. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD)

8.3. La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017

9. L’organisation de la profession

9.1. La création de l’Institut professionnel des agents immobiliers

9.2. Les membres de l’Institut professionnel des agents immobiliers

9.3. Les organes de l’Institut professionnel des agents immobiliers

Chapitre V - Le droit de l’urbanisme

1. Introduction

2. Région wallonne

2.1. Urbanisme et aménagement du territoire

2.2. CWATUPE

2.3. CoDT

3. Région de Bruxelles-Capitale

3.1. Urbanisme et aménagement du territoire

3.2. CoBAT (avant l’ordonnance du 30 novembre 2017)

3.3. CoBAT (modifié par l’ordonnance du 30.11.2017)

4. Région flamande

Chapitre VI - La copropriété et les groupes d’immeubles bâtis

1. La copropriété en général

1.1. Notions

1.2. Les différents types de copropriété

1.3. Les règles applicables

2. La copropriété forcée dans les immeubles ou groupes d’immeubles bâtis

2.1. Les dispositions légales applicables

2.2. La personnalité juridique de l’association des copropriétaires

2.3. Les statuts de l’immeuble et le règlement d’ordre intérieur

2.4. L’assemblée générale

2.5. Le syndic

2.6. Le conseil de copropriété

2.7. Le commissaire aux comptes

2.8. La dissolution et la liquidation de l’association des copropriétaires

2.9. La mutation de la propriété d’un lot

2.10. Les actions en justice

Chapitre VII - Le bail de résidence principale

1. Introduction

2. Les dispositions légales applicables

2.1. La régionalisation de la matière

2.2. La réglementation applicable en Région bruxelloise

2.3. La réglementation applicable en Région wallonne

2.4. La réglementation applicable en Région flamande

3. Le bail d’habitation en Région wallonne

3.1. Le décret du 15 mars 2018 et l’arrêté du 28 juin 2018

3.2. Le champ d’application du décret

3.3. Le caractère impératif du décret

3.4. L’entrée en vigueur du décret

3.5. La mise en location

3.6. Les dispositions communes au bail d’habitation

3.7. Les dispositions relatives à la résidence principale du preneur

3.8. Les dispositions relatives au bail de colocation

3.9. Les dispositions relatives au bail étudiant

3.10. Les dispositions relatives au bail glissant

3.11. La grille indicative des loyers

4. Le bail d’habitation en Région bruxelloise

4.1. L’ordonnance du 27 juillet 2017

4.2. Le champ d’application de l’ordonnance – les différents baux réglementés

4.3. Le caractère impératif de l’ordonnance

4.4. L’entrée en vigueur de l’ordonnance

4.5. L’analogie avec le bail en Région wallonne

4.6. La mise en location

4.7. Les dispositions communes au bail d’habitation

4.8. Les dispositions relatives à la résidence principale du preneur

4.9. Les dispositions relatives au bail de logement étudiant

4.10. Les dispositions relatives au bail de colocation

4.11. L’habitat intergénérationnel et solidaire

4.12. Le bail glissant

5. Le bail d’habitation en Région flamande

5.1. La réglementation applicable

5.2. La mise en location

5.3. Les baux de résidence principale dans le décret du 9 novembre 2018

5.4. Les baux de colocation dans le décret du 9 novembre 2018

5.5. Les baux étudiants dans le décret du 9 novembre 2018

5.6. L’application résiduelle de la loi du 20 février 1991

Chapitre VIII - Le bail commercial

1. Introduction

2. Champ d’application de la réglementation

2.1. Conditions d’application de la loi

2.2. Application volontaire de la loi

3. Durée du contrat de bail commercial

3.1. Durée minimale de neuf ans

3.2. Fin du bail

4. Le loyer

4.1. Fixation du loyer

4.2. Indexation du loyer

4.3. Les charges

4.4. La garantie locative

5. La révision du loyer

5.1. Principe

5.2. Conditions

5.3. Procédure

6. Le droit du preneur d’aménager les lieux loués

6.1. Principe

6.2. Conditions

6.3. Procédure

6.4. Quid en fin de bail ?

7. La cession du bail et la sous-location

7.1. Principe

7.2. Conditions et procédure particulières

7.3. Effets

8. Transmission du bien loué

8.1. Droit commun

8.2. Particularités pour le bail commercial

9. Renouvellement du bail commercial

9.1. Principe

9.2. Formalités

9.3. Effets du renouvellement

9.4. Refus de renouvellement

9.5. Recours ouverts au preneur

9.6. Indemnité d’éviction

10. Le bail de courte durée en Région wallonne

11. Le bail de courte durée à Bruxelles

Chapitre IX - Le bail de droit commun

1. Introduction

2. Principes de base

2.1. Les locations visées

2.2. Un contrat écrit ?

2.3. L’enregistrement du bail

3. Les obligations des parties au contrat

3.1. Pour le bailleur

3.2. Pour le preneur

4. Le loyer

4.1. Principe

4.2. Indexation

4.3. Les charges

5. La durée du bail

5.1. Principe

5.2. Fin du bail

6. L’état des lieux

6.1. Principe

6.2. Contenu

6.3. Effets

6.4. Quid en cas de modification des lieux loués ?

6.5. Libre disposition de l’indemnité

6.6. Tierce décision obligatoire des dégâts locatifs

7. La garantie locative

7.1. Généralités

7.2. Règles particulières au cautionnement

7.3. Sort de la garantie à la fin du bail

8. Travaux et réparations

8.1. Principe

8.2. Pour le bailleur

8.3. Pour le preneur

9. La transmission du bien loué

10. La cession et la sous-location

10.1. Cession

10.2. Sous-location

Chapitre X - L’impôt sur la propriété immobilière

1. Introduction

1.1. Notions

1.2. Objectifs du présent chapitre

2. Le revenu cadastral

2.1. Généralités

2.2. Le revenu cadastral

3. Le précompte immobilier

3.1. Notions

3.2. Le précompte immobilier en Région wallonne

3.3. Le précompte immobilier en Région bruxelloise

3.4. Le précompte immobilier en Région flamande

4. L’impôt sur les personnes physiques

4.1. Notions

4.2. Le calcul des revenus imposables

4.3. Les exonérations

4.4. Les réductions et les déductions

5. Les autres taxes s’appliquant aux revenus immobiliers

5.1. Introduction

5.2. La TVA et les droits d’enregistrement en cas de transaction immobilière

5.3. L’imposition de la plus-value immobilière

5.4. La taxe sur les logements inoccupés

5.5. La taxe sur la résidence secondaire

5.6. La taxe sur les emplacements de parking

5.7. Les autres taxes

Chapitre XI - Le droit des assurances

1. Introduction

1.1. Les principales divisions des contrats d’assurance

1.2. La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

1.3. Objectif du présent chapitre

2. L’assurance incendie

2.1. Notions

2.2. Les règles générales du contrat d’assurance incendie et de sa conclusion

2.3. Les risques simples et les risques spéciaux

2.4. L’étendue de la couverture : les risques couverts

2.5. Les biens assurés

2.6. L’obligation d’information du preneur d’assurance

2.7. La prime et la franchise

2.8. La survenance du sinistre

2.9. L’indemnisation

2.10. Cas particulier : l’assurance incendie en matière de bail

2.11. Cas particulier : l’assurance incendie en matière de copropriété ou bloc d’immeubles

2.12. La prévention des risques

2.13. Le volet « recours des tiers » de l’assurance incendie

3. L’assurance contre le vol

3.1. Notions

3.2. La couverture d’assurance

3.3. L’indemnisation

4. L’assurance chantier

4.1. Notions

4.2. Le preneur d’assurance

4.3. Le volet « assurance de choses » de l’assurance chantier

4.4. Le volet « responsabilité » de l’assurance chantier

4.5. L’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale

4.6. L’assurance obligatoire des prestataires immatériels de la construction

5. L’assurance-crédit et l’assurance caution

5.1. Notions

5.2. La couverture d’assurance

5.3. Les règles spécifiques

Chapitre XII - Le contrat d’entreprise

1. Introduction

2. Forme et contenu du contrat d’entreprise

2.1. Définition

2.2. Formation du contrat

2.3. Contenu

3. Le prix

3.1. Principe

3.2. Forfait absolu

3.3. Forfait relatif

3.4. Marché à bordereau de prix

3.5. « Cost plus fee »

3.6. Marché en régie

3.7. Décision de l’entrepreneur

4. Obligations des parties

4.1. Obligations du maître de l’ouvrage

4.2. Obligations de l’entrepreneur

5. La réception

5.1. Principe

5.2. Réception provisoire

5.3. Réception définitive

5.4. Refus de réception

6. Responsabilités particulières de l’entrepreneur

6.1. Généralités

6.2. Responsabilité décennale

6.3. Responsabilité pour vices cachés véniels

6.4. Dettes fiscales et sociales de l’entrepreneur

6.5. Accès à la profession

7. La fin du contrat d’entreprise

7.1. Généralités

7.2. Résiliation amiable

7.3. Décès de l’entrepreneur

7.4. Résiliation unilatérale du maître de l’ouvrage

8. La loi Breyne

8.1. Généralités

8.2. Champ d’application

8.3. Formalités à respecter

8.4. Exigences en matière de paiement et de prix

8.5. Cautionnement

8.6. Responsabilité élargie

Chapitre XIII - Règles particulières

1. Protection du travailleur indépendant

1.1. Généralités

1.2. Insaisissabilité du domicile

2. Droit immobilier et vie de famille

2.1. Droit d’accession

2.2. Protection du domicile familial

2.3. Revenus et patrimoine immobiliers

3. Achat d’immeubles à l’étranger

3.1. Achat

3.2. Frais

3.3. Fiscalité

3.4. La revente du bien immobilier

3.5. Donation et succession

4. Succession

4.1. Droit civil

4.2. Droit fiscal

5. Donation

5.1. Droit civil

5.2. Droit fiscal

Chapitre XIV - Modèles

Chapitre XV - Chiffres & tableaux

Chapitre XVI - Liste de mots-clés