Légalités #5 avec Damien Vandermeersch : le nouveau Code pénal , entre modernisation, lisibilité et nouveaux objectifs de la peine
Le nouveau Code pénal constitue l’une des réformes les plus importantes du droit pénal depuis plus de 150 ans. Publié au Moniteur belge le 8 avril 2024, il entrera en vigueur le 1er septembre 2026. Il remplacera progressivement le Code pénal de 1867, devenu difficilement lisible, parfois incohérent et largement dépassé par les évolutions de la société, de la jurisprudence et de la pratique judiciaire.
Dans ce cinquième épisode de Légalités, la série vidéo mensuelle de Larcier-Intersentia consacrée à l’actualité juridique et fiscale, Charlotte Paternostre et Roxane Jungbluth accueillent Damien Vandermeersch, avocat général près la Cour de cassation, professeur émérite à l’UCLouvain et à l’UCLouvain Saint-Louis Bruxelles, et membre de la commission de réforme du droit pénal.
Ensemble, ils reviennent sur les grandes lignes de cette réforme : pourquoi un nouveau Code pénal était nécessaire, comment les peines sont désormais structurées, quelle place est donnée à l’emprisonnement, comment la responsabilité des personnes morales évolue, et quels défis pratiques attendent les magistrats, avocats et autres praticiens à partir du 1er septembre 2026.
Table des matières
- Légalités #5 en format vodcast
- Légalités #5 en format podcast
- Pourquoi un nouveau Code pénal après plus de 150 ans ?
- Une réforme guidée par les réalités humaines du droit pénal
- Des peines de niveau 1 à 8 : une structure plus lisible
- Les objectifs de la peine : donner du sens à la réaction pénale
- L’emprisonnement comme ultime recours
- Personnes morales et droit pénal des affaires : une réponse plus adaptée
- Entrée en vigueur reportée au 1er septembre 2026 : quels enjeux pratiques ?
- Manque de moyens et instruction pénale : jusqu’où peut aller la priorisation ?
- Le Code comparé Ancien et nouveau Code pénal : un outil de transition
- Trois points clés à retenir pour les praticiens
Légalité #5 en format vidéocast
Légalité #5 en format podcast
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Pourquoi un nouveau Code pénal après plus de 150 ans ?
Le Code pénal belge de 1867 a longtemps constitué un outil central de la justice pénale. Mais avec le temps, il est devenu de moins en moins lisible. Certaines peines prévues dans le texte ne correspondaient plus à la réalité judiciaire, certaines notions fondamentales avaient été construites par la jurisprudence sans figurer clairement dans le Code, et l’ensemble donnait parfois l’impression d’un texte « rapiécé », pour reprendre l’image utilisée par Damien Vandermeersch.
L’exemple du faux en écriture est particulièrement parlant. Sous l’ancien Code, certaines formes de faux pouvaient théoriquement être punies de peines très lourdes, relevant de la cour d’assises. Dans la pratique, ces dossiers étaient correctionnalisés depuis longtemps. Pour le citoyen, l’étudiant, le journaliste ou le praticien étranger, l’écart entre le texte et la pratique rendait le droit pénal difficile à comprendre.
La réforme poursuit donc un objectif essentiel : rendre le droit pénal plus cohérent, plus lisible et plus accessible. Il ne s’agit pas uniquement de moderniser le vocabulaire, mais aussi de permettre aux praticiens et aux citoyens de mieux comprendre les infractions, les peines et les principes applicables.
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Une réforme guidée par les réalités humaines du droit pénal
Au cours de l’entretien, Damien Vandermeersch rappelle combien son parcours de magistrat, de juge d’instruction, d’avocat général et d’enseignant a influencé sa vision du droit pénal. Son expérience de dossiers sensibles – crimes internationaux, abus sexuels, affaires impliquant des jeunes, situations de grande précarité – l’a conduit à placer les enjeux humains au cœur de la réflexion.
Le droit pénal ne concerne pas uniquement des textes ou des catégories abstraites. Il touche des victimes, des auteurs, des familles, des proches, mais aussi la société dans son ensemble. Pour Damien Vandermeersch, l’ambition d’une réaction pénale devrait être que les personnes concernées “aillent mieux après l’intervention pénale”.
Cette perspective se retrouve dans plusieurs choix du nouveau Code pénal, notamment dans l’attention portée aux objectifs de la peine, aux effets secondaires indésirables de la sanction et à la nécessité de limiter l’emprisonnement lorsque d’autres réponses peuvent atteindre les mêmes objectifs.
Des peines de niveau 1 à 8 : une structure plus lisible
L’une des grandes nouveautés du nouveau Code pénal réside dans la présentation des peines. Le système repose désormais sur des peines de niveau 1 à 8.
Cette classification vise à simplifier la lecture du Code. Au lieu de multiplier les références à des fourchettes de peines parfois anciennes ou peu réalistes, le législateur associe chaque infraction à un niveau de peine. Le lecteur peut ainsi se repérer plus rapidement dans le Code pour comprendre ce que recouvre concrètement ce niveau.
Par exemple, certaines infractions relèvent d’un niveau permettant encore l’emprisonnement, tandis que d’autres ouvrent davantage la voie à des peines non privatives de liberté, comme la peine de travail, la probation, l’amende ou d’autres mesures.
Cette structuration se veut avant tout pratique et lisible. Elle permet également de mieux comprendre les effets des circonstances atténuantes, qui peuvent faire descendre la peine à un niveau inférieur et ouvrir d’autres possibilités de sanction.
Les objectifs de la peine : donner du sens à la réaction pénale
L’une des innovations les plus importantes du nouveau Code pénal est l’inscription explicite des objectifs de la peine dans la loi.
Pourquoi punir ? À quoi doit servir la peine ? Que cherche-t-on à atteindre par la réaction pénale ? Ces questions étaient évidemment présentes dans la pratique et dans la doctrine, mais elles ne figuraient pas de manière aussi claire dans l’ancien Code.
Le nouveau Code met notamment en avant plusieurs finalités :
- le rappel à la loi ;
- la restauration de l’équilibre social ;
- la réparation du dommage causé à la victime ou à la société ;
- la réhabilitation et la réinsertion ;
- la protection de la société lorsque celle-ci s’impose.
Cette formulation invite le juge à réfléchir au sens de la peine, et non uniquement à sa sévérité. Comme le souligne Damien Vandermeersch, les études criminologiques montrent que ce n’est pas nécessairement la peine la plus sévère qui permet le mieux de rappeler la loi ou de prévenir la récidive. L’enjeu est de choisir une réaction pénale qui fasse sens et qui soit proportionnée.
Le nouveau Code invite également à tenir compte des effets secondaires indésirables de la peine sur l’auteur, la victime, leur entourage et la société. Cette approche est particulièrement novatrice : elle rappelle que la peine ne produit jamais ses effets uniquement sur la personne condamnée.
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L’emprisonnement comme ultime recours
Le nouveau Code pénal consacre une idée forte : lorsque les objectifs de la peine peuvent être atteints par une autre sanction, l’emprisonnement ne doit pas être la réponse privilégiée.
Cette orientation est particulièrement importante dans un contexte de surpopulation carcérale. Pour Damien Vandermeersch, l’emprisonnement doit être envisagé comme un ultime recours, non comme une solution automatique. Il peut rester nécessaire dans certaines situations graves, notamment lorsque la protection de la société l’exige, mais il ne devrait pas être prononcé si d’autres peines permettent d’atteindre les objectifs poursuivis.
Le nouveau Code renverse ainsi la perspective classique autour des “peines alternatives”. Dans certains cas, ce ne sont plus les peines non privatives de liberté qui apparaissent comme alternatives à la prison : c’est l’emprisonnement qui devient l’alternative aux autres réponses pénales.
Cette logique implique un effort de motivation. Lorsque le juge prononce une peine d’emprisonnement alors que d’autres peines sont possibles, il devra expliquer pourquoi ces autres sanctions ne permettent pas d’atteindre les objectifs de la peine.
Personnes morales et droit pénal des affaires : une réponse plus adaptée
La réforme du Code pénal concerne également les personnes morales et le droit pénal des affaires.
Damien Vandermeersch souligne que le nouveau Code assume une approche potentiellement plus sévère à l’égard de certaines formes de délinquance financière. L’objectif n’est pas nécessairement de remplir davantage les prisons, mais de faire en sorte que le crime ne paie pas.
Pour les personnes morales, le nouveau Code introduit notamment des réponses plus adaptées à leur réalité. Parmi celles-ci figurent des peines orientées vers la prévention, la réparation ou l’intérêt collectif. On peut penser, par exemple, à une peine de probation imposant à une entreprise de renforcer ses procédures de sécurité après un accident du travail, ou à une prestation en faveur de la communauté en cas d’infraction environnementale.
Le Code prévoit aussi des sanctions pécuniaires mieux adaptées à l’enjeu financier de certaines infractions. Dans les dossiers économiques ou financiers, la peine doit pouvoir être suffisamment dissuasive pour éviter que le risque pénal ne soit simplement intégré comme un coût prévisible.
Entrée en vigueur reportée au 1er septembre 2026 : quels enjeux pratiques ?
L’entrée en vigueur du nouveau Code pénal était initialement attendue plus tôt. Elle est désormais fixée au 1er septembre 2026.
Pour Damien Vandermeersch, ce report n’est pas nécessairement regrettable. La réforme nécessite en effet un important travail d’adaptation : mise à jour des législations spéciales, adaptation des références au Code pénal, préparation des praticiens, formations des magistrats, prise en compte des règles relatives à l’application de la loi pénale dans le temps.
Le choix du 1er septembre présente aussi un avantage pratique. Il correspond à une période de reprise judiciaire, ce qui facilite l’organisation des juridictions et évite qu’une entrée en vigueur en pleine année judiciaire ne perturbe des dossiers déjà en cours.
La question de l’application de la loi pénale dans le temps sera toutefois centrale. Les infractions commises avant le 1er septembre 2026 mais jugées après cette date devront être examinées à la lumière de l’ancien et du nouveau Code, en tenant compte notamment du principe de non-rétroactivité de la loi pénale et de l’exception de la loi pénale plus douce.
Manque de moyens et instruction pénale : jusqu’où peut aller la priorisation ?
Dans la seconde partie de l’épisode, Roxane Jungbluth revient sur une décision marquante de la Cour de cassation du 4 mars 2026. L’affaire posait une question très concrète : que se passe-t-il lorsqu’une instruction pénale ne peut pas être menée faute de moyens policiers suffisants ?
Le dossier concernait une plainte avec constitution de partie civile pour des faits de fraude informatique, faux, usage de faux et tentative d’escroquerie. Malgré la gravité apparente des faits, aucune enquête n’avait été réalisée pendant plusieurs mois, les services concernés invoquant un manque de moyens et d’autres priorités.
La Cour de cassation rappelle alors un principe essentiel : la priorisation ne peut pas devenir un abandon pur et simple. Les contraintes organisationnelles, la politique criminelle ou le manque de moyens ne peuvent pas avoir pour effet de neutraliser la loi.
Damien Vandermeersch insiste sur la distinction fondamentale entre le constat d’un problème réel – le manque de capacités policières – et la réponse juridiquement admissible. Si la loi impose d’enquêter, il n’appartient ni à la police, ni au parquet, ni au juge, ni au ministre de décider de ne plus appliquer cette loi. Si un autre équilibre doit être trouvé, il appartient au législateur de modifier le cadre légal.
Cette actualité illustre parfaitement les tensions auxquelles la justice pénale est confrontée : entre ambitions légales, moyens disponibles, priorités de politique criminelle et respect de l’État de droit.
Le Code comparé Ancien et nouveau Code pénal : un outil de transition
Pour accompagner les praticiens dans cette période de transition, Larcier-Intersentia publie une nouvelle édition du Code comparé Ancien et nouveau Code pénal, dont Damien Vandermeersch est l’un des auteurs.
L’objectif est simple : offrir des portes d’entrée pratiques entre l’ancien et le nouveau Code. Les juristes sont souvent plus habitués à l’ancien texte. Le Code comparé leur permet d’identifier rapidement ce qu’une ancienne disposition devient dans le nouveau Code, ce qui a été modifié, ce qui a été supprimé et ce qui est entièrement nouveau.
L’ouvrage propose plusieurs modes d’accès :
- le nouveau Code avec sa table des matières ;
- une correspondance du nouveau Code vers l’ancien ;
- une table de concordance de l’ancien Code vers le nouveau ;
- un index permettant de retrouver rapidement les notions recherchées.
Cet outil est particulièrement utile dans le contexte de l’entrée en vigueur du 1er septembre 2026, notamment pour les dossiers dans lesquels il faudra comparer l’ancien et le nouveau droit afin de déterminer la loi applicable.
Naviguez facilement entre ancien et nouveau code
Un outil indispensable pour comparer, comprendre et appliquer les nouvelles dispositions en pratique.
Trois points clés à retenir pour les praticiens
1. Le nouveau Code pénal est plus lisible
La réforme vise à rendre le droit pénal plus accessible, plus cohérent et mieux structuré. Les intitulés d’articles, les peines de niveau et la codification de notions auparavant jurisprudentielles devraient faciliter l’appropriation du texte.
2. Les objectifs de la peine deviennent centraux
Le juge est invité à réfléchir au sens de la sanction : rappel de la loi, réparation, restauration de l’équilibre social, réinsertion, protection de la société. Cette approche donne une place plus importante à la proportionnalité et aux effets concrets de la peine.
3. L’entrée en vigueur exigera une vraie préparation
À partir du 1er septembre 2026, les praticiens devront maîtriser non seulement le nouveau Code, mais aussi les règles d’application de la loi pénale dans le temps. La comparaison entre ancien et nouveau droit deviendra incontournable dans de nombreux dossiers.
Un nouveau Code pénal à s’approprier
Le message de Damien Vandermeersch aux praticiens est clair : il faut ouvrir le nouveau Code pénal et entrer dans sa logique. Malgré l’ampleur de la réforme, le texte se veut plus familier et plus accessible qu’il n’y paraît. Beaucoup de principes connus demeurent, mais ils sont réécrits, structurés et rendus plus lisibles.
Le nouveau Code pénal marque une étape majeure dans l’évolution du droit pénal belge. Il appartient désormais aux magistrats, avocats, juristes, enseignants et étudiants de se l’approprier, de l’interpréter et de le faire vivre dans la pratique.
Approfondissez ce point essentiel avec Damien Vandermeersch
L’application du nouveau Code pénal dans le temps soulève des enjeux majeurs pour la pratique.