Légalités #1: Les droits des travailleurs indépendants dans l'économie des plateformes

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Le statut d'indépendant : entre flexibilité et précarité

Un modèle économique qui pose question

Comme l'a expliqué Arnaud Vangansbeek, le modèle économique des plateformes numériques repose sur un principe simple : ne pas engager de salariés sous contrat de travail. Les coursiers, chauffeurs et autres prestataires ont le statut d’indépendant, ce qui limite considérablement leur accès à la protection sociale.

Cette qualification juridique entraîne trois risques majeurs pour ces travailleurs :

1. La précarité économique : absence de salaire minimum, revenus variables, pas de protection de la rémunération
2. Une protection sociale limitée : pas d'assurance accidents du travail, pas d'assurance chômage, pas d'assurance maladie-invalidité similaire à celle des salariés
3. L'absence de représentation collective : pas de syndicats, pas de commissions paritaires, pas de conseil d'entreprise

Des jurisprudences qui changent la donne

L'épisode a mis en lumière deux arrêts majeurs de la Cour du travail de Bruxelles concernant des coursiers Deliveroo et Uber. Dans ces deux décisions, la Cour a requalifié la relation de travail en contrat de travail salarié, reconnaissant l'existence d'un lien de subordination entre les travailleurs et les plateformes.

Ces jugements remettent en cause le modèle économique même de ces entreprises et démontrent que la réalité sociale est souvent très éloignée de la qualification juridique initiale. Ils constituent une avancée significative pour la protection des droits de ces travailleurs.

Un modèle économique qui pose question

Comme l'a expliqué Arnaud Vangansbeek, le modèle économique des plateformes numériques repose sur un principe simple : ne pas engager de salariés sous contrat de travail. Les coursiers, chauffeurs et autres prestataires ont le statut d’indépendant, ce qui limite considérablement leur accès à la protection sociale.

Cette qualification juridique entraîne trois risques majeurs pour ces travailleurs :

1. La précarité économique : absence de salaire minimum, revenus variables, pas de protection de la rémunération
2. Une protection sociale limitée : pas d'assurance accidents du travail, pas d'assurance chômage, pas d'assurance maladie-invalidité similaire à celle des salariés
3. L'absence de représentation collective : pas de syndicats, pas de commissions paritaires, pas de conseil d'entreprise

Des jurisprudences qui changent la donne

L'épisode a mis en lumière deux arrêts majeurs de la Cour du travail de Bruxelles concernant des coursiers Deliveroo et Uber. Dans ces deux décisions, la Cour a requalifié la relation de travail en contrat de travail salarié, reconnaissant l'existence d'un lien de subordination entre les travailleurs et les plateformes.

Ces jugements remettent en cause le modèle économique même de ces entreprises et démontrent que la réalité sociale est souvent très éloignée de la qualification juridique initiale. Ils constituent une avancée significative pour la protection des droits de ces travailleurs.

L'opacité algorithmique : un défi pour la transparence

Un des points les plus fascinants abordés dans l'épisode concerne le rôle des algorithmes dans l'attribution des missions et la rémunération. Arnaud Vangansbeek a expliqué le concept d'opacité algorithmique : les travailleurs ne comprennent pas toujours pourquoi une course leur est attribuée plutôt qu'à un collègue, ni comment leur rémunération est calculée.

Cette absence de transparence peut potentiellement conduire à des discriminations indirectes et pose des questions fondamentales d'équité. La Cour du travail a d'ailleurs relevé ce problème dans ses arrêts, soulignant que les plateformes n'expliquaient pas suffisamment le fonctionnement de leurs mécanismes décisionnels.

La directive européenne : des avancées vers plus de protection pour 2026

L'épisode a détaillé les apports de la directive européenne qui doit être transposée en droit belge d'ici fin 2026. Cette directive impose aux États membres plusieurs obligations importantes :

• Prévoir un mécanisme de représentation collective pour les travailleurs de plateformes, même s'ils ne sont pas considérés comme salariés
• Garantir plus de transparence sur le fonctionnement des algorithmes
• Assurer un niveau minimal de protection sociale

Ces mesures visent à rééquilibrer la relation entre les plateformes et les travailleurs, tout en permettant le développement de ce modèle économique.

Une actualité législative dense

1. La couverture des accidents du travail

Une loi du 3 octobre 2022 et un arrêté royal du 12 août 2024 ont créé un cadre protecteur pour les collaborateurs indépendants des plateformes numériques. À partir du 1er janvier 2026, les plateformes devront obligatoirement souscrire une assurance couvrant les accidents corporels des travailleurs.

Cette protection sera au moins égale à celle prévue par la loi sur les accidents du travail de 1971, avec des garanties minimales concernant :

• L'indemnisation en cas d'incapacité de travail
• La prise en charge des soins de santé
• Les indemnisations en cas d'accident mortel

2. La création d'un fonds de garantie

Pour protéger les travailleurs dont la plateforme n'aurait pas respecté ses obligations d'assurance, un Fonds des accidents du travail pour les collaborateurs indépendants de plateforme numérique donneuse d'ordre sera créé. Ce fonds pourra intervenir dans deux situations :

• Lorsque la plateforme n'a pas conclu le contrat d'assurance obligatoire
• Lorsque l'assureur refuse de respecter ses obligations

L'intelligence artificielle : vers un employeur virtuel ?

L'épisode s'est conclu sur une réflexion prospective particulièrement stimulante. Arnaud Vangansbeek a présenté les conclusions de son article primé, co-écrit avec Vincent Chiavetta, sur l'impact de l'intelligence artificielle sur différents aspects du droit social.

Alors que beaucoup s'inquiètent du remplacement des travailleurs par l'IA, les auteurs ont exploré un paradigme différent : l'IA pourrait également remplacer l'employeur. Dans l'économie des plateformes, l'employeur est déjà en partie virtuel :

• Les contrats sont créés automatiquement
• Les instructions sont données par une application
• Les horaires et missions sont attribués par des algorithmes
• Les sanctions peuvent être notifiées automatiquement

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle impose cependant une limite fondamentale : il sera toujours interdit de laisser une application fonctionner en totale autonomie. Une surveillance humaine devra toujours être maintenue, garantissant qu'un minimum d'humanité reste présent dans ces relations de travail.

Trouver le juste équilibre

Comme l'a souligné Arnaud Vangansbeek en conclusion, tout l'enjeu est de trouver le juste équilibre entre deux impératifs légitimes :

• La liberté économique et d'entreprendre
• La protection minimale des travailleurs et leurs droits fondamentaux

Les plateformes numériques font partie de l'avenir de l'économie, mais cet avenir doit se construire dans le respect des droits sociaux fondamentaux. La directive européenne fixe des balises, mais il appartient à chaque État membre d’en déterminer concrètement le contenu.

Une question prospective demeure : dans 10, 20 ou 30 ans, la distinction entre salariés et indépendants aura-t-elle encore du sens face aux évolutions technologiques et numériques ? La ligne de démarcation devient de plus en plus floue, et le droit du travail devra continuer à évoluer pour répondre à ces nouvelles réalités économiques et sociales.

Pour aller plus loin

L'article d'Arnaud Vangansbeek et Vincent Chiavetta sur l'impact de l'intelligence artificielle sur différents aspects du droit social est consultable dans le premier numéro 2025 du Journal des Tribunaux du Travail (J.T.T). Vous pouvez également les retrouver dans un podcast du J.T.T autour de l’impact de l’IA sur le lien de subordination dans le contrat de travail.

Vous pouvez également suivre nos intervenants aux liens suivants:

• Arnaud Vangansbeek
• Charlotte Paternostre
• Roxane Jungbluth