Manuel des droits d'enregistrement et de la TVA applicables aux actes de société

Bien que prévoyant un droit d’enregistrement de 0 p.c. pour les apports en société, qui n’est ni une exemption ni une exonération, le législateur fédéral, seul compétent en cette matière, a toutefois prévu certaines exceptions.

Reste ainsi applicable la perception :
• du droit de vente pour les apports par une personne physique de biens affectés ou destines totalement ou partiellement à l’habitation ;
• du droit de vente en cas d’apport d’immeubles situés en Belgique rémunéré autrement que par des droits sociaux (apports mixtes) ;
• du droit de vente ou de partage lors du transfert d’un immeuble d’une société dans le patrimoine d’un associé.

En matière de TVA, l’apport en société effectué à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, est soumis à la taxe dans la mesure où il est susceptible de donner lieu à une livraison de biens, une prestation de services, une importation ou une acquisition intracommunautaire. S'il s'agit de l'apport d'un bâtiment, il ne pourra être soumis à la taxation que si le bâtiment est « neuf » pour les besoins de la TVA.

Le principe de la taxation connaît un certain nombre d’exceptions. Par ailleurs, un regime de neutralité fiscale ou de « continuation » a été prévu pour l’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, régime dont l’application en Belgique a été notablement influencée – notamment quant à son champ d’application – par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le présent Manuel a une vocation essentiellement pratique.

C’est un Manuel car il s’agit avant tout d’un ouvrage destiné à présenter les premières pistes à suivre, les questions à se poser, les réflexes à avoir et surtout les pièges à éviter.

Un Manuel pratique car il se veut didactique et explicatif. Pour cela, il est complété par des définitions en droit civil, par des tableaux de résolution et par de nombreuses références pour ceux qui souhaitent poursuivre une analyse approfondie du cas auquel ils sont confrontés.

Il devrait être le compagnon de tous ceux qui souhaitent analyser l’impact des droits d’enregistrement et de la TVA lors d’opérations d’apports en société.

Version numérique disponible sur :

• Strada lex Belgique

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