Année 23 - numéro 02 - 2023-02-22
ACTUA
Allongement des délais de conservation des livres et documents
Jusqu’à récemment, ces délais de conservation étaient presque identiques à ceux de la législation comptable. Le 1er janvier 2023, le délai de conservation des livres et registres a été porté à dix ans, tant dans le CIR 92 que dans le CTVA. Le délai de conservation a ainsi été aligné sur le délai de prescription en cas de fraude, qui est passé de sept à dix ans.
TIPS & TRICKS
Le test des critères de taille
L’article 1:24 CSA définit les critères sur la base desquels une société ayant la personnalité juridique peut être considérée comme « petite ». Mais le paragraphe 5 de cet article prévoit une méthode de calcul différente : « Lorsque plus de la moitié des produits résultant de l’activité normale d’une société sont des produits non visés par la définition du poste « chiffre d’affaires », il y a lieu, pour l’application du paragraphe 1er , d’entendre par « chiffre d’affaires », le total des produits d’exploitation et financiers à l’exclusion des produits non récurrents. » Dans cette contribution, nous abordons un certain nombre de questions qui se sont posées dans la pratique.
TIPS & TRICKS
Événements post-clôture
Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière à la date de clôture du bilan et du résultat de l’exercice comptable. Conformément à l’article 3:11AR/CSA, « il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui ont pris naissance au cours de l’exercice auquel les comptes annuels se rapportent ou au cours d’exercices antérieurs, même si ces risques, pertes ou dépréciations ne sont connus qu’entre la date de clôture des comptes annuels et la date à laquelle ils sont arrêtés par l’organe d’administration de la société, de l’A.S.B.L., de l’A.I.S.B.L. ou de la fondation. »
BASICS
Comptes d’ordre et droits et obligations hors bilan (partie 1)
L’annexe aux comptes annuels doit comprendre des informations sur les droits et obligations qui ne figurent pas dans le bilan. L’article 3:2, § 3 AR/CSA stipule d’ailleurs : « Sont mentionnés par catégorie dans l’annexe, les droits et engagements qui ne figurent pas au bilan et qui sont susceptibles d’avoir une influence importante sur le patrimoine, sur la situation financière ou sur le résultat de la société, de l’A.S.B.L., de l’A.I.S.B.L. ou de la fondation. Les droits et engagements importants qui ne sont pas susceptibles d’être quantifiés, font l’objet de mentions appropriées dans l’annexe. »
BASICS
Compte 433 : dettes en compte courant
Selon l’article 3:2, § 2 AR/CSA, la compensation entre avoirs et dettes, entre droits et obligations et entre charges et produits est interdite (sauf dans les cas expressément prévus par la législation comptable). Nous vous indiquons quelques éléments à prendre en compte.
Calendrier
Mars 2023