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Planification patrimoniale et successorale pour les enfants atteints d’un handicap

Comment garantir une protection financière et juridique optimale à votre enfant fragilisé et à vos autres héritiers?

Livre | 3e édition 2024 | Belgique | Marie Hérin
Description

Résumé

Ce livre vous permettra de comprendre la matière sensible de la planification patrimoniale et successorale des familles ayant un enfant atteint d’un handicap et répondra à toutes vos questions en la matière. Il vous aidera à prendre les bonnes décisions, compte tenu de votre situation et de vos objectifs. Vous serez ainsi certain que les préoccupations spécifiques de votre famille ne se doubleront pas de tracas financiers et d’incertitudes. Nous examinerons le nouveau statut de protection des incapables majeurs et analyserons une série de techniques spécifiques pour les parents d’enfants atteints d’un handicap.

En détail

En tant que parent d’un enfant atteint d’un handicap, vous vous posez de nombreuses questions touchant à la planification patrimoniale et successorale. Dans votre quête de réponses, vous devez aussi tenir compte d’une série de limites et de possibilités du nouveau statut de protection : l’administration. Ce livre sera votre guide :

  1. Un statut de protection pour votre enfant atteint d’un handicap
    • Quels statuts existaient autrefois ?
    • Désormais : l’administration, un statut unique à la mesure de toutes les personnes à protéger
  2. Les règles : qui hérite de quoi et qui paie quoi ?
    • Le droit successoral
    • Les droits de succession
    • Les droits de donation
  3. Techniques spécifiques de planification patrimoniale
    • Optimisation dans le contrat de mariage
    • Protéger vos enfants et votre patrimoine via un testament
    • Une donation
    • Les pactes successoraux
    • Le mandat de protection : lorsque vous ne pouvez plus prendre personnellement soin de votre enfant
    • Mise en place de structures spécifiques : fondation privée, société de droit commun, fonds nominatif

Que se passera-t-il si nous ne pouvons plus nous occuper nous-mêmes de notre enfant ? Qu’adviendra-t-il si nous décédons ? Quel sera le sort du patrimoine de notre enfant lorsqu’il décèdera ? Pouvons-nous prévoir des protections supplémentaires par rapport à nos autres enfants ? Ce sont toutes des questions que vous vous posez en tant que parent. Vous souhaitez tout d’abord que votre enfant ne manque de rien, aussi bien de votre vivant qu’après votre décès.

Ce livre vous donne les clés pour faire les bons choix dans cette matière complexe, tout en prenant en compte les multiples réformes intervenues en 2018 en matière de droit successoral, de droit patrimonial du couple et de droits de succession.


Pour qui ?

Ce livre Astuces & Conseils est spécialement destiné... 

aux familles ayant un enfant atteint d’un handicap

  • qui cherchent la manière de protéger au mieux leurs enfants compte tenu de leur situation spécifique
Fiche technique
Plus d'infos
Type de produit Livre
Format Livre broché
EAN / ISSN 9789464154269
Nom de la collection Collection Astuces & Conseils
Poids 600 g
Disponibilité En stock
Avec exercice intégré Non
Editeur Indicator
Langue Français
Date de publication 25 juin 2024
Disponible sur Jurisquare Non
Disponible sur Strada Belgique Non
Disponible sur Strada Europe Non
Disponible sur Strada Luxembourg Non
Sommaire

Dans ce livre Astuces & Conseils vous trouverez...

Partie 1 - Protection légale des personnes porteuses d’un handicap

1. Le statut de protection pour les majeurs incapables

2. Les statuts antérieurs à la loi de 2013

3. L’administration : un statut sur mesure

3.1. La philosophie de la réforme

3.2. Qui peut être placé sous administration ?

3.3. Comment placer une personne sous administration ?

3.4. Qui peut être désigné comme administrateur ?

3.5. En quoi l’administration consiste-t-elle concrètement ?

Partie 2 - Les règles du jeu : qui hérite de quoi et à quel prix ?

1. Le droit successoral

1.1. La dévolution légale

1.2. Comment modifier la dévolution légale ?

1.3. La réserve : limitation de votre liberté

2. Les droits de succession

2.1. Comment les tarifs de droits de succession s’appliquent-ils ?

2.2. Taux en Région wallonne

2.3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale

2.4. Taux en Région Flamande

3. Les droits de donation

3.1. Donations immobilières

3.2. Donations mobilières

Partie 3 - Les techniques de planification en présence d’héritiers handicapés

1. Optimisation via le contrat de mariage des parents

1.1. Choix d’un régime matrimonial adapté

1.2. Planification du patrimoine commun

1.3. Planification des biens propres

2. Planification par testament

2.1. Limiter votre enfant handicapé à sa réserve

2.2. Le testament-partage

2.3. Le legs de residuo

2.4. Léguer un droit d’usufruit à votre enfant handicapé

2.5. Le legs en duo

2.6. Un legs avec charge

3. Planification via donations

3.1. Pourquoi donner ?

3.2. Donations à vos enfants valides

3.3. Donations à votre enfant porteur d’un handicap

3.4. Donation avec clause de residuo

3.5. Combiner un legs de residuo et une donation avec clause de residuo

4. Prévenir une perte de capacité dans votre chef

4.1. Éviter que votre planification ne tombe à l’eau

4.2. Le mandat extrajudiciaire comme filet de sécurité

4.3. Concrètement

5. Planification via des structures de contrôle

5.1. La fondation privée

5.2. La société simple

5.3. Le fonds nominatif

6. Planification via pacte successoral

6.1. Le pacte familial global

6.2. Les pactes ponctuels

6.3. Applications en présence d’enfants handicapés

6.4. Les conditions de forme

6.5. Cas particulier des héritiers majeurs placés sous administration