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La protection des personnes majeures

Dix-huit mois de pratique

Livre | 1ère édition 2016 | Belgique | Nathalie Dandoy
Description

La loi du 17 mars 2013 « réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine » est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Après dix-huit mois de pratique, quel bilan tirer de cette réforme ?

Les contributions qui composent cet ouvrage ont pour objet de faire le point sur la mise en œuvre des aspects novateurs de la loi et de pointer, le cas échéant, les difficultés ou les incertitudes auxquelles sont confrontés les acteurs de la protection tant judiciaire qu’extrajudiciaire des personnes majeures.

Version numérique disponible sur :

  • Strada lex Belgique

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Fiche technique
Plus d'infos
Type de produit Livre
Format Livre broché
EAN / ISSN 9782804486365 / 9782804490065
Nom de la collection Commission Université-Palais (CUP)
Poids 342 g
Disponibilité En stock
Nombre de pages 204 p.
Avec exercice intégré Non
Editeur Larcier
Langue Français
Date de publication 18 avr. 2016
Disponible sur Jurisquare Non
Disponible sur Strada Belgique Oui
Disponible sur Strada Europe Non
Disponible sur Strada Luxembourg Non
Sommaire

1 – La personnalisation des mesures d’incapacité
2 –  Tour d’horizon de la procédure – Du certificat médical circonstancié en particulier
3 – Le nouveau régime des incapacités sous le prisme du droit patrimonial de la famille
4 – Le mandat de protection extrajudiciaire

Extraits