Règlements 2022/868 sur les données et 2023/2854 sur la gouvernance des données

Commentaire article par article des règlements européens sur la gouvernance des données et sur les données. Ces deux règlements sont complémentaires, le règlement sur les données assure la disponibilité des données tandis que le règlement sur la gouvernance des données met en place un cadre juridique pour l’intermédiation en matière de données. Un commentaire article par article de ces règlements permet à la fois une présentation pédagogique et complète des dispositions commentées tout en mettant en avant les liens existants entre elles.

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