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Les règles actuelles relatives au bail commercial et aux autres baux professionnels
Guide pratique pour le bailleur et le locataire
Résumé
Ce livre répond à toutes vos questions en matière de bail commercial et de location de locaux professionnels. Qu’il s’agisse d’un immeuble commercial, d’un entrepôt ou d’un bureau, de nombreuses règles doivent être observées lorsque le bien est pris ou donné en location. Ce livre vous permettra d’agir et de gérer votre contrat de façon juridiquement correcte. Cette nouvelle édition intègre les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de bail commercial.
En détail
De la signature à la résiliation du contrat, tous les aspects du bail sont traités dans ce livre :
- Les formalités liées au bail commercial, comme :
- l’indexation ou la révision du loyer
- la résiliation du bail
- le renouvellement du bail et la cession du bail
- les transformations
- La « liberté » qui accompagne la location ordinaire de locaux professionnels
- établissez un contrat de bail « sur mesure » !
Que vous soyez locataire et/ou bailleur, il importe de savoir ce qui compte dans votre situation. Ce livre vous l’explique dans les moindres détails.
Ce livre comprend en outre un service en ligne contenant notamment des schémas pratiques d’actions recommandées en matière de bail commercial.
Pour qui ?
Ce livre Astuces & Conseils intéressera particulièrement...
le dirigeant d'entreprise, le gérant, le titulaire de profession libérale
- qui veut s’assurer de louer et/ou mettre en location de manière juridiquement sûre
En supplément
Vous recevez en supplément de ce livre Astuces & Conseils...
un service en ligne contenant des modèles de documents et/ou des outils prêts à l’emploi
- pour mettre directement en pratique les conseils et solutions
- facilement adaptables à votre situation et vos données personnelles
- des schémas pratiques pour prendre rapidement la bonne décision
| Type de produit | Livre |
|---|---|
| Format | Livre broché |
| EAN / ISSN | 9789464154214 |
| Nom de la collection | Collection Astuces & Conseils |
| Poids | 299 g |
| Disponibilité | En stock |
| Nombre de pages | 143 p. |
| Avec exercice intégré | Non |
| Editeur | Indicator |
| Langue | Français |
| Date de publication | 19 mars 2024 |
| Disponible sur Jurisquare | Non |
| Disponible sur Strada Belgique | Non |
| Disponible sur Strada Europe | Non |
| Disponible sur Strada Luxembourg | Non |
Dans ce dossier Astuces & Conseils, vous trouverez...
Table des matières
1. Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux ?
1.1. Existence d’un bail
1.2. Le commerce de détail
1.3. L’artisan
1.4. Exemples
1.5. Contact direct avec le public
1.6. Affectation principale
2. Les exclusions de la loi sur les baux commerciaux
2.1. Les autres baux professionnels
2.2. Baux d’une durée de moins d’un an
2.3. Les baux portant sur des immeubles exempts d’impôt foncier
3. Les extensions à la loi sur les baux commerciaux
3.1. Existence d’une clause expresse
3.2. Les locaux annexes et d’habitation
3.3. Le bail commercial wallon de courte durée
3.4. Le bail commercial flamand de courte durée
3.5. Le bail de courte durée en Région de Bruxelles-Capitale
4. Qui peut conclure un bail ?
4.1. Pluralité de preneurs
4.2. Pluralité de bailleurs
5. Durée du bail
5.1. Le bail commercial
5.2. Les autres baux professionnels
6. Les aspects financiers
6.1. Le loyer
6.2. L’indexation
6.3. Le pas-de-porte
6.4. La garantie locative
6.5. Les charges locatives
6.6. L’enregistrement
6.7. Impôts et taxes
6.8. Le précompte immobilier
6.9. La TVA
6.10. La révision du loyer
6.11. Les assurances
7. Droits et devoirs des parties, communs au bail professionnel et au bail commercial
7.1. Les obligations du bailleur
7.2. Les droits du bailleur
7.3. Les obligations du preneur
7.4. Les droits du preneur
8. Le droit d’aménager les lieux loués
8.1. Les autres baux professionnels (droit commun)
8.2. Le bail commercial
9. Cession et sous-location
9.1. Les autres baux professionnels (droit commun)
9.2. Le bail commercial
10. La vente du bien loué
10.1. Les autres baux professionnels (droit commun)
10.2. Le bail commercial
11. Le renouvellement du bail commercial
11.1. Introduction
11.2. Demande
11.3. Nature et durée du bail renouvelé
11.4. Réactions du bailleur et du preneur
11.5. Indemnités d’éviction
11.6. Délais de l’action en paiement
12. La fin du bail
12.1. Les autres baux professionnels
12.2. Le bail commercial
13. Les centres commerciaux : quelques aspects de la question
13.1. Introduction
13.2. La problématique des implantations commerciales
13.3. Un régime adapté aux centres commerciaux
13.4. Phase précontractuelle importante
13.5. Local semi-fini
13.6. Les parties communes
13.7. Un loyer progressif
13.8. La concurrence
14. Le certificat de performance énergétique
14.1. Définition
14.2. Objet de l’obligation
14.3. En Région wallonne
14.4. La Région de Bruxelles-Capitale
14.5. L’impact de la réglementation énergétique sur le contrat de bail
15. Le règlement collectif de dettes pour les locataires non commerçants (bail de bureau)
15.1. Introduction
15.2. Qui peut bénéficier du règlement collectif ?
15.3. Procédure
15.4. Le privilège du bailleur
15.5. Le bailleur peut-il demander la résolution du bail après la décision d’admissibilité ?
16. Schémas pratiques