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Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national

Preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge

Livre | 1ère édition 2015 | Europe | Eleftheria Neframi
Description

Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel et la pertinence des questions posées afin d’obtenir une réponse utile à la résolution du litige, le juge national a la responsabilité du déclenchement du dialogue de juge à juge. Appelé à assurer la mise en œuvre effective du droit de l’Union, dans le respect des droits fondamentaux et en garantissant une protection juridictionnelle effective, le juge national est chargé de la mise en balance des intérêts dans un compromis entre principe d’attribution et obligation de loyauté. Dans les deux cas, l’existence d’une marge d’appréciation, son étendue et ses variantes, dépendent de la norme européenne dont il s’agit d’assurer l’exécution juridictionnelle. Le rôle du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel se trouve au cœur de la problématique du dialogue des juges et du rapport des ordres juridiques.

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While evaluating the need for a preliminary ruling and the relevance of the questions addressed to the Court of Justice of the European Union, national judges are responsible for initiating judicial dialogue. Called upon to ensure effective implementation of European Union law, while guaranteeing fundamental rights and an effective judicial protection, national judges have a European mandate to balance the Union’s and the Member States’ interests while ensuring the respect for the principle of conferral and the obligation of loyal cooperation. In this context, the national judges’ margin of appreciation, its scope and variations, depend on the European rules, the effective implementation of which is to be guaranteed. The role of the national judges in the context of the preliminary ruling procedure is at the heart of the question of judicial dialogue and normative interactions.

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  • Strada lex Luxembourg
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Fiche technique
Plus d'infos
Type de produit Livre
Format Livre broché
EAN / ISSN 9782804476885 / 9782804484798
Nom de la collection Collection de la Faculté de Droit, d'Économie et de Finance de l'Université du Luxembourg
Poids 560 g
Disponibilité En stock
Nombre de pages 348 p.
Avec exercice intégré Non
Editeur Larcier
Langue Français
Date de publication 15 sept. 2015
Disponible sur Jurisquare Non
Disponible sur Strada Belgique Oui
Disponible sur Strada Europe Oui
Disponible sur Strada Luxembourg Oui
Sommaire

Liste des contributeurs
Liste des abréviations
Préface
Introduction – Le rôle du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel : une marge d’appréciation ?

I. Le juge national et les conditions de saisine de la Cour de justice
II. Le juge national et l’application uniforme et effective du droit de l’Union : partage des compétences et balance des intérêts
III. La marge d’appréciation du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel : études de cas

Table ronde de clôture/ Closing Round Table