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La saisie immobilière
Le droit procédural propre à la saisie immobilière a été très impacté par la loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX, « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, modifiée par la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises dont l’intitulé est incomplet puisqu’il s’agit non seulement d’abroger et de remplacer les lois du 8 août 1997 sur la faillite et du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, mais aussi et entre autres d’introduire dans le Code judiciaire la vente judiciaire dématérialisée, d’y supprimer la surenchère, d’y modifier la procédure de folle enchère, tout en articulant mieux la saisie immobilière avec la réalisation de l’immeuble (un soin particulier étant apporté à l’immeuble indivis) en cas de règlement collectif de dettes, de faillite et de réorganisation judiciaire.
Au plan procédural, six lois dites « pots-pourris » et spécialement les « potspourris » 1er, 5 et 6 des 19 octobre 2015, 6 juillet 2017 et 25 mai 2018 ont complètement bousculé la procédure judiciaire.
De manière plus ponctuelle, d’autres lois ont retenu l’attention, notamment les lois du 11 juillet 2013 et du 25 décembre 2016 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières, la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation, la loi du 18 juin 2018 portant dispositions en matière de droit civil (en l’espèce la copropriété) et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
| Type de produit | Livre |
|---|---|
| Format | Livre broché |
| EAN / ISSN | 9782807912182 |
| Poids | 1532 g |
| Disponibilité | En stock |
| Nombre de pages | 494 p. |
| Avec exercice intégré | Non |
| Editeur | Larcier |
| Langue | Français |
| Date de publication | 6 févr. 2019 |
| Disponible sur Jurisquare | Non |
| Disponible sur Strada Belgique | Non |
| Disponible sur Strada Europe | Non |
| Disponible sur Strada Luxembourg | Non |
Inhoudstafel
Table alphabétique
Zaakregister
Table des décisions citées
TITRE I – PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR LES VOIES D’EXÉCUTION ET SUR LES SAISIES IMMOBILIÈRES
CHAPITRE I – GÉNÉRALITÉS – DÉFINITION
CHAPITRE II – CONDITIONS REQUISES POUR SAISIR
CHAPITRE III – LES BIENS SAISISSABLES
CHAPITRE IV – RESTRICTIONS À L’EXERCICE DES DROITS DES CRÉANCIERS
CHAPITRE V – LE CANTONNEMENT
CHAPITRE VI – LE JUGE DES SAISIES
TITRE II – LA SAISIE IMMOBILIÈRE CONSERVATOIRE
CHAPITRE I – GÉNÉRALITÉS
CHAPITRE II – CONDITIONS REQUISES POUR LA SAISIE CONSERVATOIRE
CHAPITRE III – PROCÉDURE
CHAPITRE IV – DURÉE ET EFFETS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE CONSERVATOIRE
CHAPITRE V – RENOUVELLEMENT DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE CONSERVATOIRE
CHAPITRE VI – RADIATION ET MAINLEVÉE DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE CONSERVATOIRE
CHAPITRE VII – TRANSFORMATION DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE CONSERVATOIRE EN SAISIE-EXÉCUTION
CHAPITRE VIII – BRÈVES OBSERVATIONS SUR LA SAISIE IMMOBILIÈRE CONSERVATOIRE EN MATIÈRE PÉNALE DANS SES RELATIONS AVEC LA SAISIE IMMOBILIÈRE DE DROIT PRIVÉ
TITRE III – LA PROCÉDURE DE SAISIE-EXÉCUTION IMMOBILIÈRE
CHAPITRE I – FORMALITÉS PRÉLIMINAIRES
CHAPITRE II – FORMALITÉS DEPUIS LA SAISIE JUSQU’À L’ADJUDICATION OU LA VENTE DE GRÉ À GRÉ
CHAPITRE III – L’ADJUDICATION
CHAPITRE IV – EFFETS DE L’ADJUDICATION SUR SAISIE
CHAPITRE V – FORMALITÉS POSTÉRIEURES À L’ADJUDICATION
CHAPITRE VI – LES DEMANDES EN NULLITÉ
TITRE IV – LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE ET LES VOIES DE RECOURS
CHAPITRE I – LA JONCTION DES SAISIES EN CAS DE SAISIES CONCURRENTES
CHAPITRE II – LA SUBROGATION DANS LES POURSUITES
CHAPITRE III – SUBSTITUTION DES POURSUITES EN CAS DE RADIATION D’UNE SAISIE
CHAPITRE IV – LA DEMANDE EN DISTRACTION
CHAPITRE V – CONCOURS DE PROCÉDURES, PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ ET VENTES PURGEANTES
CHAPITRE VI – LA FOLLE ENCHÈRE
CHAPITRE VII – LES VOIES DE RECOURS