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Sanctions administratives communales

Application du nouveau régime

Livre | 1ère édition 2015 | Belgique | Nathalie Patouossa
Disponible également sur Strada lex
Description

Les sanctions administratives communales mises en place depuis 1999 ont fait l’objet de diverses adaptations qui ont entrainé une certaine complexification et un élargissement du champ d’application de ce qu’on a fini par appeler les SAC. Il était donc utile, suite à la dernière modification du régime fédéral des SAC intervenue en 2013, de présenter historiquement les adaptations effectuées mais aussi d’examiner le nouveau régime des SAC et son application.

Il est clair que pour les acteurs qui appliquent quotidiennement les sanctions administratives communales ainsi que pour ceux qui veulent devenir des acteurs du terrain, la législation en la matière se complexifie de réforme en réforme.

De 1999 à 2013, nous sommes passés d’une législation s’appliquant uniquement aux majeurs et ne concernant que les infractions administratives, vers une législation s’appliquant tant aux majeurs qu’aux mineurs, et concernant, à côté des infractions administratives, des infractions pénales (infractions mixtes légères, graves, ou relatives à la police de circulation routière). Par ailleurs, ont également été créés notamment, des mesures alternatives à la sanction telles que la médiation ou la prestation citoyenne ou encore la perception immédiate. Tout ce système ne fonctionnerait pas sans la procédure établie par le législateur permettant à chaque acteur de mettre sa pierre à l’édifice des SAC.

Toutes ces adaptations méritaient que l’on consacre un ouvrage aux sanctions administratives communales, destiné à la fois aux acteurs du terrain (les communes, les fonctionnaires sanctionnateurs, les agents constatateurs et les médiateurs) qui appliquent quotidiennement les SAC, mais aussi à la population qui n’a parfois pas connaissance de l’existence de ces sanctions administratives en dehors des cas de sanctions largement médiatisés.

Version numérique disponible sur :

  • Strada lex Belgique

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Fiche technique
Plus d'infos
Type de produit Livre
Format Livre broché
EAN / ISSN 9782804473464 / 9782804487317
Poids 230 g
Disponibilité En stock
Nombre de pages 140 p.
Avec exercice intégré Non
Editeur Larcier
Langue Français
Date de publication 3 déc. 2015
Disponible sur Jurisquare Non
Disponible sur Strada Belgique Oui
Disponible sur Strada Europe Non
Disponible sur Strada Luxembourg Non
Sommaire

Sommaire
Introduction
Chapitre 1. – Généralités
Chapitre 2. – La mise en œuvre par les communes des sanctions administratives communales
Chapitre 3. – Les agents constatateurs
Chapitre 4. – Le fonctionnaire sanctionnateur
Chapitre 5. – Le médiateur local et le service de médiation local
Chapitre 6. – La nouvelle procédure concernant les amendes administratives
Chapitre 7. – Les autres sanctions administratives : la suspension, le retrait et la fermeture
Conclusions
Bibliographie

Extraits